Traduction de «demande en vue d'obtenir l'homologation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande en vue d'obtenir l'homologation
application for the grant of probate

Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte
Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate

demande en vue d'obtenir des directives
guidance request

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

Toutefois, lorsque le pilote d’un aéronef le demande et que le pilote de l’autre aéronef l’approuve, pour autant que cela soit prescrit par l’autorité compétente dans les cas énumérés au point b) ci-dessus dans un espace aérien de classe D ou E, un vol peut obtenir une autorisation sous réserve qu’il maintienne sa propre séparation dans une partie spécifique du vol en dessous de 3 050 m (10 000 ft) pendant la phase de montée ou de descente, de jour et dans des conditions météorologiques de vol à vue.
except that, when requested by the pilot of an aircraft and agreed by the pilot of the other aircraft and if so prescribed by the competent authority for the cases listed under b) above in airspace Classes D and E, a flight may be cleared subject to maintaining own separation in respect of a specific portion of the flight below 3 050 m (10 000 ft) during climb or descent, during day in visual meteorological conditions.

(2) Dans tout cas particulier, le ministre peut ordonner qu’une demande en vue d’obtenir l’homologation d’un testament ou l’émission de lettres d’administration soit présentée au tribunal qui aurait compétence si la personne décédée n’était pas un Indien. Il a la faculté de soumettre à ce tribunal toute question que peut faire surgir un testament ou l’administration d’une succession.
(2) The Minister may direct in any particular case that an application for the grant of probate of the will or letters of administration of a deceased shall be made to the court that would have jurisdiction if the deceased were not an Indian, and the Minister may refer to that court any question arising out of any will or the administration of any estate.

Cette loi disposait que les partis, c'est-à-dire les camps du non et du oui, pouvaient présenter une demande en vue d'obtenir du temps d'antenne gratuit, tout comme ils doivent le faire pour obtenir du temps d'antenne payé. Autrement dit, ils pouvaient demander qu'on leur accorde 30 secondes ou une minute au cours d'une heure et d'un jour donnés.
The Referendum Act said that any of the parties, no or yes, could ask for time in the way paid time is asked for, which means you're entitled to ask for 30 seconds or a minute in a particular hour and day.

4. Les gestionnaires, dans la mesure où ils gèrent des FIA de type fermé dont la période de souscription pour les investisseurs s’est terminée avant l’entrée en vigueur de la présente directive et sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013 peuvent toutefois continuer à gérer de tels FIA sans devoir satisfaire à la présente directive à l’exception de son article 22 et, le cas échéant, de ses articles 26 à 30 ou de soumettre une demande en vue d’obtenir un agrément au titre de la présente directive.
4. AIFMs in so far as they manage AIFs of the closed-ended type whose subscription period for investors has closed prior to the entry into force of this Directive and are constituted for a period of time which expires at the latest 3 years after 22 July 2013, may, however, continue to manage such AIFs without needing to comply with this Directive except for Article 22 and, where relevant, Articles 26 to 30, or to submit an application for authorisation under this Directive.

permettant de présenter des demandes en vue d’obtenir des décisions en matière d’aliments.
making available applications for the establishment of maintenance decisions.

Après des consultations entre représentants de l'Inde et de la Commission, fin janvier 2000 à Bruxelles, l'Inde a présenté une demande en vue d'obtenir des "facilités exceptionnelles" pour l'année 2000.
Following consultations between Indian and Commission representatives in Brussels at the end of January 2000, India presented a request for the granting of the "exceptional flexibilities" for year 2000.

Dans ce dossier d'information, la Commission invite "les organisations européennes non gouvernementales exerçant leurs activités dans certains ou dans tous les États membres et pays voisins de l'Union européenne" à présenter des demandes en vue d'obtenir une contribution financière.
According to this, the Commission invites "European non-governmental organisations whose activities cover all or some of the Member States and countries neighbouring the European Union" to submit applications with a view to obtaining a financial contribution.

Cette nouvelle directive doit leur permettre de demander et d'obtenir dans n'importe quel État membre une homologation valable dans l'ensemble de l'Union.
The new Directive is intended to enable manufacturers of buses, coaches and bus bodies to apply for and obtain type-approval in one single Member State which is then valid throughout the European Union.

La Biélorussie s'est plainte de ce que ses contingents n'étaient pas assez importants et a présenté une série de demandes en vue d'obtenir des augmentations exceptionnelles des montants prévus.
Belarus has complained that its quotas are not important enough and has presented a number of requests for exceptional increases in the amounts foreseen.