Vertaling van "demande de service de l'entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Organisation demandant la désignation comme entité de rapport aux fins de l'application de la taxe sur les produits et services
Organization Requesting Designation as a Reporting Entity for the Proposed Goods and Services Tax

infrastructure à la demande | infrastructure service | infrastructure sous forme de service | IaaS [Abbr.]
infrastructure as a service | IaaS [Abbr.]

répondre aux demandes de services logistiques à travers le monde
provide global logistics services | respond to requests for logistical services from all over the world | provide a global logistics service | respond to requests for logistics services from all over the world

demande en services de santé
demand for health services

modélisation de la demande de services
service demand modelling

demande de service de l'entité
entity service request

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

commande d'entité SSME [ commande d'entité de gestion de commutation de services ]
SSME-Control [ service switching management entity-control ]

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

modèle «software as a service» | modèle de logiciel à la demande | modèle SaaS
SaaS (service-oriented modelling)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur demande motivée de l’entité requérante, l’entité requise prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d’une créance dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l’État membre de l’entité requise le permettent.
Upon reasoned request by the applicant party, the requested party shall take precautionary measures to ensure recovery of a claim in so far as the laws and regulations in force in the Member State of the requested party so permit.

2. Lorsqu’un État tiers dispose d’un personnel de gestion qualifié dans ses services ou dans des entités à participation publique, les marchés peuvent être exécutés directement par ces services ou entités en régie.
2. Where a third country has qualified management staff in its departments or entities with public-sector participation, the contracts may be performed directly by these departments or entities by direct labour.

5. Lorsque la description est fournie dans le contexte d'une demande d'agrément, l'entité qui sollicite un agrément pour la prestation de plus d'un service à la fois soumet une seule demande, en indiquant clairement à quels services se rapportent les informations fournies.
5. Where the description is provided in the context of an authorisation request, an entity requesting authorisation to provide more than one service at the same time shall submit one application clearly identifying the services to which the information provided applies.

2. Dès réception d'une demande introduite par les entités visées à l'article 5 ou à l'article 10, que ce soit pour la réalisation d'un test de l'objet principal ou d'un test de l'équilibre économique, l'organisme de contrôle en informe les autres organismes de contrôle compétents pour des parties du trajet du nouveau service proposé.
2. Upon receipt of a request from entities referred to in Article 5 or 10 for either a principal purpose test or an economic equilibrium test, the regulatory body shall inform the other regulatory bodies having competence for parts of the route of the proposed new service.

Si la décision de qualification doit prendre plus de quatre mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l’entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée.
If the decision will take longer than four months from the presentation of an application, the contracting entity shall inform the applicant, within two months of the application, of the reasons justifying the longer period and of the date by which his application will be accepted or refused.

2. Dans les procédures de passation de marchés de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu’elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d’un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d’un marché de services.
2. In procedures for awarding supply or service contracts, contracting entities that have authorised or required variants shall not reject a variant on the sole ground that it would, where successful, lead either to a service contract rather than a supply contract or to a supply contract rather than a service contract.

2. Lorsqu'un État tiers dispose d'un personnel de gestion qualifié dans ses services ou dans des entités à participation publique, les marchés peuvent être exécutés directement par ces services ou entités en régie.
2. Where a third country has qualified management staff in its departments or entities with public-sector participation, the contracts may be performed directly by these departments or entities by direct labour.

Si la décision de qualification doit prendre plus de quatre mois à partir du dépôt de la demande de qualification, l'entité adjudicatrice doit informer le demandeur, dans les deux mois suivant ce dépôt, des raisons justifiant un allongement du délai et de la date à laquelle sa demande sera acceptée ou refusée.
If the decision will take longer than four months from the presentation of an application, the contracting entity shall inform the applicant, within two months of the application, of the reasons justifying the longer period and of the date by which his application will be accepted or refused.

2. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission, sur sa demande, les services qu'elles considèrent comme exclus en vertu du paragraphe 1.
2. The contracting entities shall notify the Commission at its request of any services which they regard as excluded under paragraph 1.