Vertaling van "demande de résiliation de l'entrepreneur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de résiliation de l'entrepreneur
contractor's request for termination

demande de résiliation de contrat [ demande de résiliation de marché ]
contract termination claim

demande de résiliation
request to terminate

avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation
cancellation notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La valeur absolue des demandes soumises par les entrepreneurs individuels et par les firmes sans personnalité juridique correspond à 40% seulement de la valeur des demandes soumises par les firmes dotées d'une personnalité juridique.
The absolute value of applications submitted by individual entrepreneurs and by companies without legal entities is only 40% of the value of applications submitted by companies with legal entities.

· Poursuivre le développement du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» afin de répondre à la demande croissante de participation des nouveaux entrepreneurs dans l’ensemble du marché unique[42].
· Continue the development of the Erasmus for Young Entrepreneurs programme to meet the increased demand for participation from new entrepreneurs across the Single Market[42]

(3) En cas de refus de la demande d’agrément, l’entrepreneur canadien concerné peut, dans les 20 jours ouvrables après qu’il en a été avisé, demander au sous-ministre des Approvisionnements et Services de revoir sa demande; ce dernier l’accepte ou en confirme le refus.
(3) Where an application is rejected pursuant to subsection (2), the Canadian contractor may, within 20 working days after being notified of the rejection, request that the application be reviewed by the Deputy Minister of Supply and Services and, on the review, the Deputy Minister may accept the application or confirm its rejection.

Comme nous l'avons souligné dans notre résumé, la section 20 permettrait d'infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pas les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d'immigration d'entrepreneurs et d'investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d'intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie économique.
Division 20 would introduce, as we've indicated in our summary, the possibility of imposing administrative monetary penalties on employers of temporary foreign workers who are non-compliant with the program requirements and will terminate the pending entrepreneur and investor immigration applications and would amend the anticipated expression of interest system for managing economic class immigration applications.

La section 20 permettrait d’infliger des sanctions administratives pécuniaires aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires et qui ne respectent pas les conditions du programme. Elle permettrait également de mettre fin aux demandes d’immigration d’entrepreneurs et d’investisseurs qui sont en suspens. Enfin, elle modifierait le régime de déclaration d’intérêt anticipée pour la gestion des demandes au titre de la catégorie économique.
Division 20 would introduce the possibility of imposing administrative monetary penalties on employers of temporary foreign workers who are non-compliant with program requirements; would terminate pending entrepreneur and investor immigration applications; and would amend the anticipated expression of interest system for managing economic class immigration applications.

Toutefois, ces garanties, notamment la possibilité pour les États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro de demander la résiliation immédiate de la coopération rapprochée après avoir informé le conseil des gouverneurs de leur désaccord motivé avec un projet de décision du conseil de surveillance, devraient être utilisées dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
However, those safeguards, in particular the possibility of the participating Member States whose currency is not the euro to request the immediate termination of the close cooperation after informing the Governing Council of its reasoned disagreement with a draft decision of the Supervisory Board, should be used in duly justified, exceptional cases.

Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé une demande d'aide, celui-ci ne peut maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande de paiement dans l'État membre concerné.
Where the parties to a contract amend or terminate the contract after the applicant has lodged an aid application, the applicant may maintain such aid application only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, he informs the competent authority of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.

Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé la demande d'aide, celui-ci ne peut être habilité à maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente dont il relève de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande d'aide dans l'État membre concerné.
Where the parties to a contract amend or terminate the contract after applicants have lodged an aid application, applicants may maintain such aid applications only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, they inform their competent authorities of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.

Cela frôle l'indécence (1340) Les simples citoyens ne peuvent invoquer le dol-le dol c'est la fraude, ce qui nous a induits en erreur-pour demander la résiliation d'un contrat, sauf au Québec, bien sûr, où cette procédure est permise en vertu des dispositions du nouveau Code civil.
In the past, several forceful rulings by the highest court of the land have reminded us of it in no uncertain terms. But we can see now the unbearable consequences of the former government's doings: unilaterally cancelling a contract is almost indecent (1340) Ordinary citizens cannot resort to what is called in French ``dol'', that is fraud by deceit, to seek the cancellation of a contract, except in Quebec, of course, where that procedure is allowed under the new Civil Code.

Le consommateur pourra choisir librement entre le droit à la réparation du bien ou une réduction du prix et, pendant la première année, il pourra également choisir la possibilité de demander la résiliation du contrat de vente ou le remplacement du bien.
The consumer will be free to choose between repair of the good and a price reduction and, during the first year, will also be entitled to demand that the sales contract be rescinded or that the good be replaced.