Traduction de «demande de retenues d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de retenues d'impôt
Request for Additional Deductions

demande de retenue à la source pour l'achat d'obligations d'épargne du Canada [ S12PS | formulaire de demande d'achat d'obligations d'épargne du Canada ]
Canada Savings Bonds application form

Demande de retenue obligatoire - Militaire de la force de réserve
Compulsory Deduction Request - Reserve Force Member

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte
deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source
tax withheld at source | withholding tax

retenue à la source qui éteint la dette d'impôt
tax withheld at source and extinguishing the tax debt

impôt à la source | impôt retenu à la source
tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source

impôt retenu à la source | précompte fiscal | impôt déduit à la source | précompte
withholding tax

demande de supplément d'impôt (1) | reprise fiscale (2) | reprise d'impôt (3)
additional claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au cas par cas et sous réserve d'une analyse de risque préliminaire, le pouvoir adjudicateur peut demander une retenue de garantie pour assurer que le contractant remédie à toute lacune durant le délai de responsabilité.
1. On a case-by-case basis and subject to a preliminary risk analysis, the contracting authority may request a retention money guarantee to ensure that the contractor remedies defects during the contract liability period.

Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».
If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.

«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts.
‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes.

«impôt», l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, l’impôt sur les plus-values ainsi que la retenue à la source d’une nature équivalente à l’un de ces impôts;
‘tax’ means income tax, corporation tax and, where applicable, capital gains tax, as well as withholding tax of a nature equivalent to any of these taxes;

L'État d'origine rembourse l'excédent d'impôt retenu à la source dans un délai d'un an à compter de la réception de la demande et des informations justificatives qu'il peut raisonnablement demander.
The source State will repay the excess tax withheld at source within one year following due receipt of the application and such supporting information as it may reasonably ask for.

À cette fin, il devrait accorder un crédit d'impôt égal au montant de la retenue à la source à concurrence de l'impôt dû sur son territoire et rembourser l'éventuel excédent de cette retenue au bénéficiaire effectif.
It should do so by crediting this withholding tax up to the amount of tax due in its territory and by reimbursing to the beneficial owner any excess amount of tax withheld.

3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.
3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.