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Traduction de «demande de numéro d'importateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de numéro d'importateur

Request for Importer Number




Demande de numéro d'inscription d'un abri fiscal et engagement à tenir des registres comptables

Application for Tax Shelter Identification Number and Undertaking to Keep Books and Records


Demande de numéro de compte pour une convention de retraite

Application for a Retirement Compensation Arrangement (RCA) Account Number


affichage du numéro demandé sur position d'opératrice | affichage du numéro demandé sur pupitre d'opératrice

attendant called number display


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service d'identification du numéro composé | service d'identification du numéro demandé

dialed number information service | DNIS | dialed number info service


numéro de demande d'intervention

Service Request Number | SRN


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce document devrait, sur simple demande de l'importateur, être délivré par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation.

That document should, on simple application by the importer, be issued by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.


Ce document devrait, sur simple demande de l'importateur, être émis par les autorités des États membres dans un délai déterminé, sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation.

That document should, on simple application by the importer, be issued by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.


Ce document devrait, sur simple demande de l'importateur, être délivré par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation.

That document should, on simple application by the importer, be issued by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.


(8) En cas d'application de la surveillance de l'Union, la mise en libre pratique des produits en question doit être subordonnée à la présentation d'un document d'importation répondant à des critères uniformes. ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation.

(8) If Union surveillance is applied, release for free circulation of the products concerned should be made subject to presentation of an import document meeting uniform criteria. That document should, on simple application by the importer, be endorsed by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.


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Ce document doit, sur simple demande de l'importateur, être visé par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation.

That document should, on simple application by the importer, be endorsed by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.


Ce document devrait, sur simple demande de l'importateur, être émis par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation.

That document should, on simple application by the importer, be issued by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.


Ce document devrait, sur simple demande de l’importateur, être émis par les autorités des États membres dans un délai déterminé, sans que l’importateur n’en acquière pour autant un droit d’importation.

That document should, on simple application by the importer, be issued by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.


Ce document devrait, sur simple demande de l'importateur, être émis par les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation.

That document should, on simple application by the importer, be issued by the authorities of the Member States within a certain period but without the importer thereby acquiring any right to import.


En l’absence de demandes émanant d’importateurs ou d’exportateurs traditionnels, tous les importateurs ou exportateurs demandeurs ont accès à la totalité du contingent ou de la tranche considérée.

Where no applications are received from traditional importers or exporters, the importers or exporters that do apply shall have access to the whole quota or tranche concerned.


- l’obligation imposée à ces autorités, dans ce cas et à la demande de l’importateur, de demander une vérification ultérieure par les autorités du pays exportateur.

- the obligation for these authorities, in such an event and on importer's demand, to request a subsequent verification by the authorities of the exporting country.




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demande de numéro d'importateur ->

Date index: 2024-06-27
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