Vertaling van "demande de modèle d'utilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de modèle d'utilité
application for registration of a utility model

brevet de courte durée | certificat d'utilité | modèle d'utilité
short-term patent | utility model

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

modèle «software as a service» | modèle de logiciel à la demande | modèle SaaS
SaaS (service-oriented modelling)

modèle d'utilité d'employé
employee's utility model

Loi sur les inventions, les modèles d'utilité et les dessins industriels
Law on Invention, Utility Models and Industrial Designs

Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique
Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation

modèles à demande probabiliste
probabilistic demand models

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque les autorités douanières ont été informées de l'ouverture d'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un dessin ou modèle, d'un brevet, d'un modèle d'utilité ou de la protection d'une obtention végétale et que le délai prévu à l'article 20 a expiré, le déclarant ou le détenteur des marchandises peut demander aux autorités douanières de procéder à la mainlevée des marchandises ou de mettre fin à leur retenue.
1. Where the customs authorities have been notified of the initiation of proceedings to determine whether a design, patent, utility model or plant variety right has been infringed and the period provided for in Article 20 has expired, the declarant or holder of the goods may request the customs authorities to release the goods or put an end to their detention.

9. souligne qu'une telle proposition ne correspond pas aux exigences des citoyens européens en matière de sécurité et d'hygiène alimentaires ni à la demande de modèles de production, en Europe et ailleurs, maintenant des standards d'hygiène de haute qualité dans tout le processus de production et de distribution; souligne qu'elle risque de saper la confiance, encore fragile, des consommateurs européens dans les aliments vendus dans l'Union, après les problèmes de sécurité alimentaire au sein de l'Union ces dernières années;
9. Stresses that the proposal is out of step with both the European public's food safety and hygiene expectations and the demand for production models – both within and outside Europe – which ensure that high hygiene standards are maintained throughout the production and distribution process; stresses that it would be likely to undermine European consumer confidence in foodstuffs sold within the European Union, which remains fragile following the food safety problems that have arisen within the Union over recent years;

7. souligne qu’une telle proposition ne correspond pas aux exigences des citoyens européens en matière de sécurité et d’hygiène alimentaires ni à la demande de modèles de production, en Europe et ailleurs, maintenant des standards d'hygiène de haute qualité dans tout le processus de production et de distribution ; souligne qu’elle risque de saper la confiance, encore fragile, des consommateurs européens dans les aliments vendus dans l’Union européenne, après les problèmes de sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne ces dernières années;
7. Stresses that the proposal is out of step with both the European public's food safety and hygiene expectations and the demand for production models – both within and outside Europe – which ensure that high hygiene standards are maintained throughout the production and distribution process; stresses that it would be likely to undermine European consumer confidence in foodstuffs sold within the European Union, which remains fragile following the food safety problems that have arisen within the Union over recent years;

Conformément à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et h), du règlement d'exemption par catégorie, la notion de "technologie" couvre les brevets et demandes de brevets, les modèles d'utilité et demandes de modèles d'utilité, les droits de dessin, les droits d'obtention végétale, les topographies de produits semi-conducteurs, les certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou pour d'autres produits pour lesquels de tels certificats de protection supplémentaire peuvent être obtenus, les droits d'auteur sur logiciel et le savoir-faire.
According to Article 1(1)(b) and (h) of the TTBER the concept of "technology" covers patents and patent applications, utility models and applications for utility models, design rights, plant breeders rights, topographies of semiconductor products, supplementary protection certificates for medicinal products or other products for which such supplementary protection certificates may be obtained, software copyright, and know-how.

8. s'oppose au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande à la Commission de revoir le système de gestion du spectre de façon à faciliter la coexistence de divers modèles d'attribution de licences, à savoir l'approche administrative classique, l'utilisation sans restriction quantitative et de nouvelles approches fondées sur le marché; souligne que l'objectif doit être de promouvoir l'efficacité économique et technique ainsi que l'utilité de cette ressource précieuse pour la société;
8. Rejects a one-sided market model of spectrum management and urges the Commission to reform the system of spectrum management in such a way as to facilitate the coexistence of different types of licensing models, i.e. traditional administration, use without numerical restrictions and new, market-based approaches; stresses that the aim must be to boost economic and technical efficiency as well as the usefulness to society of this valuable resource;

h) "brevets", les brevets, demandes de brevets, modèles d'utilité, demandes d'enregistrement de modèles d'utilité, dessins, topographies de produits semi-conducteurs, certificats de protection supplémentaire pour produits pharmaceutiques ou autres produits susceptibles d'en bénéficier et certificats d'obtention végétale;
(h) "patents" means patents, patent applications, utility models, applications for registration of utility models, designs, topographies of semiconductor products, supplementary protection certificates for medicinal products or other products for which such supplementary protection certificates may be obtained and plant breeder's certificates;

1. Celui qui a régulièrement déposé une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle ou d'un modèle d'utilité dans ou pour l'un des États parties à la convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d'utilité, d'un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
1. A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.

Il permet d'assimiler un modèle d'utilité ou un certificat d'utilité national ou une demande correspondante à un brevet pour l'application de l'article 54.
It enables a national utility model or utility certificate or a corresponding application to be treated as a patent for the purposes of applying Article 54.

c) les demandes de modèles d'utilité;
(c) applications for registration of utility models;