Vertaling van "demande de l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'état de communication virtuelle
virtual call status request

DMSTAT | rapport/demande d'état de maintenance de données
data maintenance status report/query message | DMSTAT

interrogation d'état [ demande d'état ]
status inquiry

Service des demandes inter-États de l'État payeur
State Interstate Claims Unit

demande d'état
status request

Commis aux demandes inter-états de prestations
Interstate Claims Clerk

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

état de la demande de prestations
Application for benefit

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande
price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. se félicite de l'aide de 100 millions d'euros apportée par l'Union, qui aidera le nouveau gouvernement à mettre en œuvre l'accord; demande aux États membres de ne pas agir seuls mais de soutenir la VP/HR dans la formulation d'une stratégie globale, en coordination avec l'UNSMIL et les autorités libyennes, pour appuyer la transition et le nouveau gouvernement libyen; estime qu'une réforme du secteur de la sécurité et la mise en œuvre de programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) sont prioritaires pour le pays, et demande à la Commission, à la VP/HR ainsi qu'aux États membres de se tenir prêts à apporter l'aide nécessaire dans ces domaines si le nouveau gouvernent en faisait la demande;
7. Welcomes the EUR 100 million EU support package as a first step to help the new government in the implementation of the agreement; calls on Member States not to act individually but to support the VP/HR in the formulation of a comprehensive strategy, in coordination with UNSMIL and the Libyan authorities, to support the transition and the new Libyan Government; believes that a reform of the security sector (SSR) and disarmament, demobilisation and reintegration (DDR) programmes are a priority for the country, and calls on the Commission, the VP/HR and the Member States to stand ready to provide the necessary assistance in these areas if requested by the new government;

14. demande aux États membres de ne pas agir seuls mais de soutenir la VP/HR dans la formulation d'une stratégie globale, en coordination avec l'UNSMIL et les autorités libyennes, pour appuyer la transition et le nouveau gouvernement libyen; estime qu'une réforme du secteur de la sécurité et la mise en œuvre de programmes de désarmement, démobilisation et réintégration sont prioritaires pour le pays, et demande à la Commission, à la VP/HR ainsi qu'aux États membres de se tenir prêts à apporter l'aide nécessaire dans ces domaines si le nouveau gouvernent en faisait la demande;
14. Calls on the Member States not to act individually but to support the VP/HR in the formulation of a comprehensive strategy, in coordination with UNSMIL and the Libyan authorities, to support the transition and the new Libyan Government; believes that a reform of the security sector and disarmament, demobilisation and reintegration programmes are a priority for the country, and calls on the Commission, the VP/HR and the Member States to stand ready to provide the necessary assistance in these areas if requested by the new government;

21. estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;
21. Considers that unaccompanied children are particularly vulnerable; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the Common European Asylum System package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to take action to end the detention of migrant children across the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11 MA, BT, DA v Secretary of State for the Home Department, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the State in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with unaccompanied minors, thus respecting the core principle of the best interests of the child;

23. estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department , précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;
23. Considers that unaccompanied children are particularly vulnerable; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the Common European Asylum System package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to take action to end the detention of migrant children across the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11 MA, BT, DA v Secretary of State for the Home Department , which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the State in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with unaccompanied minors, thus respecting the core principle of the best interests of the child;

4 ter. Lorsqu’un demandeur visé au paragraphe 4 bis est présent sur le territoire d’un État membre sans y avoir introduit de demande, l’État membre concerné informe le mineur non accompagné de son droit d'introduire une demande et lui offre la possibilité effective d'introduire une demande dans cet État membre.
4b. Where an applicant as referred to in paragraph 4a is present in the territory of a Member State without having lodged an application there, that Member State shall inform the unaccompanied minor of the right to make an application and give him or her an effective opportunity to lodge an application in that Member State.

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'imprimer l'article 20 du traité CE à l'intérieur de leurs passeports nationaux à côté des informations nationales, comme réclamé dans le rapport Barnier et dans les conclusions du Conseil du 15 juin 2006; demande à la Commission de prévoir des bureaux de délivrance des passeports dans chacun des États membres avec une brochure expliquant ces droits et une description globale des mesures d'application de l'article 20 du traité CE; demande que la brochure soit distribuée aux personnes qui viennent retirer leurs nouveaux passeports; demande à la Commission d'établir une page internet sur le site «Europa» pour publier des informations pratiques sur la protection consulaire et faciliter l'accès aux conseils aux voyageurs dispensés par les États membres, comme réclamé dans le plan d'action 2007 de la Commission;
Calls on those Member States which have not already done so to print Article 20 of the EC Treaty inside their national passports alongside national information, as called for by the Barnier report and the Council Conclusions of 15 June 2006; calls on the Commission to provide passport-issuing offices in each of the Member States with a brochure setting out these rights and a general outline of the measures which support Article 20 of the EC Treaty; requests that the brochure be distributed to individuals who collect their new passports; calls on the Commission to set up a web page on the ‘Europa’ site to publish practical information on consular protection and facilitate access to Member States’ travel advice notices, as called for by the Commission's 2007 Action Plan;

À la demande de l’État membre auquel le transit est demandé, l’État d’émission fournit une traduction du certificat dans l’une des langues, à mentionner dans la demande, que l’État membre auquel le transit est demandé accepte.
Upon request of the Member State to permit transit, the issuing State shall provide a translation of the certificate into one of the languages, to be indicated in the request, which the Member State requested to permit transit accepts.

demande un renforcement du système international de traités et de régimes contre la prolifération d'armes de destruction massive; souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines; prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain TNP, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; espère qu'à ce sommet, le gouvernement américain sera désireux d'adopter une stratégie commune avec l'Union européenne visant à faire des progrès en matière de désarmement tant en ce qui concerne les armes de destruction massive que l'armement classique; invite les États-Unis et l'Union européenne à éviter un vide potentiel pour la période 2009-2010, lorsque les accords majeurs sur le désarmement devront être renouvelés; espère que les accords très importants signés en 1999, 2000 et 2001 avec la Russie seront maintenus; demande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction complète des essais (TICE), ce qui constituerait une avancée importante vers la réduction de la pertinence opérationnelle des armes nucléaires;
Calls for a strengthening of the international system of treaties and regimes against the proliferation of weapons of mass destruction; stresses the need for closer cooperation between the EU and the United States in combating terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction, in compliance with international law, and for both sides to support the role that the UN must play in these areas; urges the Council to discuss with its US counterparts how to make a positive approach to future NPT Preparatory Committees (NPT PrepComs), as a first opportunity to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; underlines the need to discuss at the summit a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously in the 2000 NPT Review Conference; hopes that at this summit the US Administration will be willing to adopt a common strategy with the EU aimed at making progress on disarmament in terms of both weapons of mass destruction and conventional weaponry; calls on the EU and the United States to avoid the potential vacuum in the period 2009-2010, when the major agreements on disarmament will be due to be renewed; hopes that the very important agreements reached in 1999, 2000 and 2001 with Russia will be maintained; calls on the United States to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) as a meaningful step towards reducing the operational relevance of nuclear weapons;

Étant donné qu’il appartient aux États membres de fournir l’équipement et le transport de l’aide relevant de la protection civile qu’ils offrent dans le cadre du mécanisme et compte tenu du fait que la Commission a uniquement un rôle de soutien dans le financement des moyens de transport supplémentaires à la demande des États membres, il y a lieu de sauvegarder les intérêts financiers de la Communauté en ce qui concerne l’indemnisation des dommages en prévoyant que, sauf en cas de dol ou de faute grave dûment établi, l’État participant qui demande une aide au transport s’abstient de formuler toute demande d’indemnisation à la Communauté en cas de dommages causés, pour autant que ces dommages soient la conséquence de la fourniture d’une aide au transport régie par la présente décision.
Since it is the responsibility of Member States to provide equipment and transport for the civil protection assistance they offer in the framework of the Mechanism, and since the Commission has only a supporting role in financing additional transport resources at the request of Member States, it is necessary to safeguard the financial interests of the Community concerning compensation for possible damage by providing that the participating State requesting transport support shall refrain from making any request for compensation from the Community where such damage is the consequence of the provision of transport support governed by this Decision, unless it is proven to be the result of fraud or serious misconduct.

Par conséquent, je crois que nous devons faire confiance à la capacité de la Commission - comme je l'ai dit - à gérer cette question, à présenter des réclamations pertinentes, à demander également les compensations appropriées et à utiliser les mesures de représailles, dans le plus grand respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. La présidence en exercice du Conseil croit que notre force est de demander aux États-Unis de respecter les règles dont tous les fondateurs de l'Organisation mondiale du commerce se sont dotés.
I therefore believe we must trust the Commission’s ability – as I have said – to deal with this matter, protest as appropriate, call for suitable compensation and use retaliatory measures, while fully complying with World Trade Organisation rules. The Presidency-in-Office of the Council believes that our most powerful option is to call on the United States to comply with the rules that all the founders of the World Trade Organisation have set for themselves.