Traduction de «demande de l'intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

Accord OTAN pour la sauvegarde mutuelle des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demande de brevet
NATO agreement for the mutual safeguarding of secrecy of invention relating to defence and for which applications for patents have been made

Régimes de mise au secret des demandes de brevet et des inventions interessant la défense
Methods employed in NATO countries for imposing secrecy on patent applications and inventions pertaining to defence

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made

régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement
profit-sharing plan | profit-sharing scheme

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

responsable des questions relatives aux femmes | coordonnateur des programmes intéressant les femmes | coordonnatrice des programmes intéressant les femmes
women's focal point

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice des dispositions des articles X et XXI de la présente Convention, toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d’une Partie autre que celui où se trouve l’institution débitrice sera, à la demande l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
1. Subject to the provisions of Articles X and XXI of this Convention, any benefit that was not paid or that was suspended by reason of the nationality of a person or by reason of a person’s residence in the territory of a Party other than that in which the institution responsible for payment is located shall, on application by that person, be paid or reinstated with effect from the entry into force of this Convention.

122 (1) Sur demande des intéressés, la Commission examine, au cours de la période prévue par règlement, les demandes de semi-liberté.
122 (1) Subject to subsection 119(2), the Board shall, on application, at the time prescribed by the regulations, review, for the purpose of day parole, the case of every offender other than an offender referred to in subsection (2).

Même si les fonctionnaires demandent aux intéressés de produire tout document utile pour attester leur présence effective au Canada, le gouvernement doit en fin de compte s’en remettre à l’honnêteté de ceux qui demandent la citoyenneté.
Although officials can ask an applicant for citizenship to provide whatever documentation might assist in proving physical presence, at the end of the day the government must rely on the honesty of applicants.

Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.
Those two associations maintain that the circular is contrary to the objectives of Directive 2003/9 because it excludes asylum seekers from enjoyment of the ATA where, pursuant to the Dublin II Regulation, France calls upon another Member State, which it considers responsible for the examination of the claim of the persons concerned.

Les autorités nationales peuvent demander aux intéressés d'apporter la preuve du lien de parenté allégué.
National authorities may request evidence of the claimed family relationship.

7. Le certificat aides est délivré par l'autorité compétente sur demande des intéressés, dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement.
7. The competent authority shall issue aid certificates at the request of the parties concerned, subject to the limits of the forecast supply balances.

7. Le certificat aides est délivré, dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par les autorités compétentes.
7. The competent authorities shall issue aid certificates at the request of the parties concerned, subject to the limits of the forecast supply balances.

6. Le certificat d'exonération est délivré, dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par les autorités compétentes.
6. The competent authorities shall issue exemption certificates at the request of the parties concerned, subject to the limits of the forecast supply balances.

5. Le certificat d'importation est délivré, dans les limites des bilans prévisionnels d'approvisionnement, sur demande des intéressés, par les autorités compétentes.
5. The competent authorities shall issue import licences at the request of the parties concerned, subject to the limits of the forecast supply balances.

Le projet de loi apporte les importants changements suivants : il remplace par une autre procédure l’entrevue prévue par la LMRER dans le cadre du processus de détermination du statut de réfugié; il empêche certains groupes de réfugiés de faire appel de décisions relatives à la protection des réfugiés; il modifie le processus et les critères d’établissement de pays désignés; il élargit les restrictions s’appliquant aux demandes d’intéressés souhaitant rester au Canada après le rejet de leur demande du statut de réfugié.
The bill makes the following significant changes: it replaces the interview that had been introduced into the refugee determination process by the BRRA with a different procedure; bars certain groups of refugee claimants from appealing refugee protection decisions; changes the process and criteria for designating countries; and expands the restrictions on applications to remain in Canada after a negative refugee determination decision.