Vertaling van "demande de concession d'un claim " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de concession d'un claim
application for a grant of a claim

concession minière [ claim | claim minier ]
mining claim [ claim | mineral claim ]

demande de concession de licence obligatoire
application for the grant of a compulsory licence

demande de concession d'une licence
application for an exploitation right to be granted

demande de concession de licence
licensing requirement

demande de concession
licence application

demander une concession
enter out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

94. Lorsque les droits de surface de la totalité ou de toute partie des terres du Canada décrites dans un permis ou une concession de pétrole et de gaz ont été aliénés par Sa Majesté en vertu d’un permis de coupe de bois, d’une concession de pâturage, d’une concession d’exploitation houillère, d’une concession de claim minier ou de quelque autre acte de concession résiliable, le détenteur d’un permis ou d’une concession ne peut pénétrer sur lesdites terres, à moins qu’il n’ait obtenu
94. Where the surface rights to the whole or any part of the Canada lands described in a permit or oil and gas lease have been disposed of by Her Majesty under a timber licence, grazing lease, coal mining lease, mining claim or other form of terminable grant, the permittee or lessee shall not enter upon such lands unless he has obtained

119. Toute personne décrite au sous-alinéa 114a)(i) ou à l’alinéa 114b) qui décide de ne pas exercer les droits visés à l’article 115 ou 116, mais plutôt de maintenir la demande de concession visée à l’article 54, est fondée, lorsque cette concession lui est accordée, de se faire rembourser tout montant payé à titre de location, sauf le montant versé avec la demande pour la première année de cette concession, et ce montant est considéré comme couvrant toutes les dépenses de location de cette concession jusqu’à la date anniversaire de cette concession suivant le 3 août 1977.
119. A person described in subparagraph 114(a)(i) or in paragraph 114(b) who decides not to exercise the options provided in section 115 or 116 and instead maintains his application for an oil and gas lease pursuant to section 54 shall be entitled, on the grant of any such lease, to be repaid any sums he paid as rental except that sum tendered with the lease application in respect of the first year thereof, and that sum shall be deemed to satisfy all rental obligations under that lease up to the first anniversary date thereof following August 3, 1977.

(2) Lorsque l’acquéreur initial de terres cédées est mort et que l’héritier, cessionnaire ou légataire de l’acquéreur initial demande une concession des terres, le ministre peut, sur réception d’une preuve d’après la manière qu’il ordonne et exige à l’appui de toute demande visant cette concession et lorsqu’il est convaincu que la demande a été établie de façon juste et équitable, agréer la demande et autoriser la délivrance d’une concession en conséquence.
(2) Where the original purchaser of surrendered lands is dead and the heir, assignee or devisee of the original purchaser applies for a grant of the lands, the Minister may, on receipt of proof in such manner as he directs and requires in support of any claim for the grant and on being satisfied that the claim has been equitably and justly established, allow the claim and authorize a grant to issue accordingly.

(2) Par dérogation au présent article, lorsque la personne demandant un permis avec clause spéciale de renouvellement conformément à l’alinéa (1)b) et le ministre n’ont pu s’entendre sur les modalités de ce permis dans un délai de 30 jours après l’expiration de la période durant laquelle Petro-Canada Limitée doit donner l’avis précisé au paragraphe 121(6) ou dans un délai de 30 jours après que Petro-Canada Limitée ait donné cet avis, la plus ancienne date étant retenue, cette personne pourra, pendant les 30 jours qui suivent, rétablir sa demande de concession de pétrole et de gaz en vertu de l’article 54 comme si cette dernière n’avait pas été retirée et que cette personne était toujours titulaire, sur quoi elle est fondée de se faire rembourser tout montant payé à titre de location, sauf le montant versé avec la demande de concession pour la première année, et ce montant est considéré comme couvrant toutes les dépenses de location en vertu de la concession jusqu’à la date du premier anniversaire suivant le 3 août 1977.
(2) Notwithstanding anything in this section, where a person who applies for a special renewal permit pursuant to paragraph (1)(b) and the Minister have not agreed on the terms and conditions for the special renewal permit within 30 days after the expiry of the period within which Petro-Canada Limited is required to give the notice specified in subsection 121(6) or within 30 days after Petro-Canada Limited gives any such notice, whichever occurs first, that person shall for 30 days thereafter have the right to reinstate his application for an oil and gas lease under section 54 as if it had not been withdrawn and he were still a permittee, whereupon he shall be entitled to be repaid any sums he paid as rental except that sum tendered with the lease application in respect of the first year thereof, and that sum shall be deemed to satisfy all rental obligations under that lease up to the first anniversary date thereof following August 3, 1977.

116 (1) Toute personne qui, le 3 août 1977, est titulaire de permis tel que décrit à l’alinéa 114b) et à qui n’a pas été accordée de concession de pétrole et de gaz peut, plutôt que de maintenir sa demande de concession selon l’article 54, dans les 90 jours après le jour qui aurait été la prochaine date anniversaire de son permis s’il n’avait pas expiré, retirer sa demande de concession, et
116 (1) Any person who, on August 3, 1977, is a permittee described in paragraph 114(b) and has not been granted an oil and gas lease may, at his option, instead of maintaining his application for a lease under section 54, within 90 days after the day that would have been the next anniversary date of his permit if it had not expired, either

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des "zones interdites" aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

37. s'inquiète de la façon dont des concessions peuvent être accordées aux entreprises minières et des problèmes que cette approche peut causer, comme l'expropriation, l'affaiblissement des moyens de subsistance des habitants et les problèmes en matière de droits d'usage et de droits fonciers; exhorte les autorités à délimiter des «zones interdites» aux concessions dans les régions protégées par la loi d'un point de vue environnemental ou qui possèdent une importante activité minière artisanale, et à définir ces zones avant d'accorder des concessions afin d'éviter des troubles et des problèmes inutiles avec les communautés locales et les entreprises minières; invite en outre les autorités à développer les capacités nécessaires pour organiser des consultations avec les populations locales, analyser comme il se doit les demandes de concession, gérer les sites et évaluer les incidences de l'extraction minière avant d'accorder des concessions; invite les autorités à faire en sorte que les concessions d'extraction minière artisanale soient formalisées et dûment reconnues par les États, y compris dans le cas des États qui s'orientent vers l'extraction minière industrielle;
37. Is concerned about the way concessions can be granted to mining companies and the problems this can cause, including expropriation, deprivation of people’s livelihoods and problems concerning user rights and land rights; urges authorities to demarcate ‘no-go areas’ for concessions in areas that are environmentally protected by law or that have a high concentration of artisanal miners, and to do this before granting concessions so as to avoid unnecessary unrest and problems with local communities and mining companies; calls as well on authorities to create capacity to organise consultations with local communities, properly assess the concession request, monitor the site and assess the impact of the mining before granting concessions; calls on authorities to ensure that artisanal mining concessions are formalised and duly recognised by states, including in cases where states are moving towards industrial mining;

2. Dans les documents de concession, le pouvoir adjudicateur ou l' entité adjudicatrice peut demander ou être obligé par un État membre de demander au soumissionnaire ou au candidat d'indiquer, dans son offre, la part éventuelle de la concession qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.
2. In the concession documents, the contracting authority or the contracting entity may ask or may be required by a Member State to ask the tenderer or the applicant to indicate in its tender any share of the concession it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractors.

Rappelons aux dirigeants nationaux une fois pour toutes que l’Europe demande des concessions réciproques.
Let us remind national leaders here and now that Europe demands give as well as take.

Dans peu de temps, l'accord d'association devra être revu et le Maroc soulèvera très certainement la question des demandes de concessions commerciales qui concernent également les régions communautaires qui sont aujourd'hui gravement touchées par l'absence d'un accord de pêche.
Soon the association agreement will have to be revised and Morocco will surely once again make demands for trade concessions that will even affect the same Community regions that are currently being seriously affected by the lack of a fisheries agreement.