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Demande d'établissement d'un réfugié
Demande d'établissement présentée par un réfugié
Demande d'établissement émanant d'un réfugié

Traduction de «demande d'établissement émanant d'un réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'établissement présentée par un réfugié [ demande d'établissement d'un réfugié | demande d'établissement émanant d'un réfugié ]

refugee application for landing


Traitement des demandes d'établissement présentées par les réfugiés

Processing Refugee Applications for Landing


Guide pour une demande d'établissement présentée au Canada - Réfugié au sens de la Convention

Guide for Applying for Landing in Canada - Convention Refugees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une demande écrite émanant de l'organisation hôte, une confirmation que la personne représente l'organisation de la société civile et le certificat d'établissement de l'organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale; ».

a written request issued by the host organization, a confirmation that the person is representing the civil society organization and the certificate on establishment of such organization from the relevant register issued by a state authority in accordance with the national legislation; ’.


Par ailleurs, en ce qui concerne certains pays tiers européens qui observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres devraient être autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet des demandes de protection internationale émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire.

Furthermore, with respect to certain European third countries, which observe particularly high human rights and refugee protection standards, Member States should be allowed to not carry out, or not to carry out full examination of, applications for international protection regarding applicants who enter their territory from such European third countries.


32. Par ailleurs, en ce qui concerne certains pays tiers européens qui observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres devraient être autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet pour les demandes émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire.

32. Furthermore, with respect to certain European third countries, which observe particularly high human rights and refugee protection standards, Member States should be allowed to not carry out, or not to carry out full examination of asylum applications regarding applicants who enter their territory from such European third countries.


une demande écrite émanant de l'organisation hôte, une confirmation que la personne représente l'organisation de la société civile et le certificat d'établissement de l'organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;

a written request issued by the host organization, a confirmation that the person is representing the civil society organization and the certificate on establishment of such organization from the relevant register issued by a state authority in accordance with the national legislation;


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une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivré par une autorité nationale conformément à la législation nationale;

a written request issued by the host organisation, a confirmation that the person is representing the civil society organisation and the certificate on establishment of such organisation from the relevant Register issued by a state authority in accordance with the national legislation;


32. Par ailleurs, en ce qui concerne certains pays tiers européens qui observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres devraient être autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet pour les demandes émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire.

32. Furthermore, with respect to certain European third countries, which observe particularly high human rights and refugee protection standards, Member States should be allowed to not carry out, or not to carry out full examination of asylum applications regarding applicants who enter their territory from such European third countries.


Par ailleurs, en ce qui concerne certains pays tiers européens qui observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres devraient être autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet pour les demandes d’asile émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire.

Furthermore, with respect to certain European third countries, which observe particularly high human rights and refugee protection standards, Member States should be allowed to not carry out, or not to carry out full examination of asylum applications regarding applicants who enter their territory from such European third countries.


Par ailleurs, en ce qui concerne certains pays tiers européens qui observent des normes particulièrement élevées en matière de droits de l’homme et de protection des réfugiés, les États membres devraient être autorisés à ne procéder à aucun examen ou à ne pas effectuer d’examen complet pour les demandes d’asile émanant de demandeurs provenant de ces pays tiers européens qui entrent sur leur territoire.

Furthermore, with respect to certain European third countries, which observe particularly high human rights and refugee protection standards, Member States should be allowed to not carry out, or not to carry out full examination of asylum applications regarding applicants who enter their territory from such European third countries.


En effet, d'une part les demandes émanant de pays où la persécution individuelle présente des formes facilement identifiables continuent à correspondre à des taux élevés d'admission au statut de réfugié.

For one thing, requests emanating from countries where individual persecution comes in easily identifiable forms continue to correspond to high rates of admission to refugee status.


En effet, d'une part les demandes émanant de pays où la persécution individuelle présente des formes facilement identifiables continuent à correspondre à des taux élevés d'admission au statut de réfugié.

For one thing, requests emanating from countries where individual persecution comes in easily identifiable forms continue to correspond to high rates of admission to refugee status.




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demande d'établissement émanant d'un réfugié ->

Date index: 2023-10-08
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