Traduction de «demande d'établissement soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

demander que soit discuté
move to set down for argument

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a)que toute demande d'ouverture d'une procédure normale d'insolvabilité à l'égard d'un établissement est notifiée aux autorités compétentes et aux autorités de résolution, que cet établissement soit soumis à une procédure de résolution ou qu'une décision en ce sens ait été rendue publique conformément à l'article 74, paragraphe 6.
(a)competent authorities and resolution authorities are notified of any application for the opening of normal insolvency proceedings in relation to an institution, irrespective of whether the institution is under resolution or a decision has been made public in accordance with Article 74(6).

les établissements aquacoles où les animaux d'aquaculture sont détenus en vue d'être transférés de l'établissement soit vivants, soit comme produits issus d'animaux d'aquaculture, cette demande n'étant toutefois pas nécessaire lorsque les animaux sont déplacés:
(a) aquaculture establishments where aquaculture animals are kept with the view to their being moved from that aquaculture establishment either alive or as products of aquaculture animal origin, however, such application shall not be required where they are solely moved either for:

(a) que toute demande d'ouverture d'une procédure normale d'insolvabilité à l'égard d'un établissement est notifiée aux autorités compétentes et aux autorités de résolution, que cet établissement soit soumis à une procédure de résolution ou qu'une décision en ce sens ait été rendue publique conformément à l'article 74, paragraphe 6;
(a) competent authorities and resolution authorities are notified of any application for the opening of normal insolvency proceedings in relation to an institution, irrespective of whether the institution is under resolution or a decision has been made public in accordance with Article 74(6);

La Commission peut soumettre des propositions au Conseil, soit à la demande d’un État membre, soit de sa propre initiative, en vue de négocier des accords avec un ou plusieurs pays tiers concernant les modalités de la coopération entre autorités de résolution en ce qui concerne la planification et le processus de la résolution d’établissements et d’entreprises mères, notamment dans le cadre des situations suivantes:
The Commission may submit proposals to the Council, either at the request of a Member State or on its own initiative, for the negotiation of agreements with one or more third countries regarding the means of cooperation between resolution authorities in the resolution planning and process of institutions and parent undertakings, in particular with regard to the following situations:

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander, soit à l'autorité de surveillance sur base consolidée, lorsque l'article 112, paragraphe 1, s'applique, soit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement autre qu'une entreprise d'investissement relevant de l'article 95 du règlement (UE) no 575/2013 soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor, where Article 112(1) applies, or to the competent authorities of the home Member State for a branch of an institution other than an investment firm subject to Article 95 of Regulation (EU) No 575/2013 to be considered as significant.

1. Les autorités compétentes d'un État membre d'accueil peuvent demander, soit à l'autorité de surveillance sur base consolidée lorsque l'article 112, paragraphe 1 s'applique, soit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, qu'une succursale d'un établissement autre qu'une entreprise d'investissement relevant de l'article 95 du règlement (UE) no 575/2013 soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor where Article 112(1) applies or to the competent authorities of the home Member State, for a branch of an institution other than an investment firm subject to Article 95 of Regulation (EU) No 575/2013 to be considered as significant.

15. demande la mise sur pied d'un programme spécial de bourses d'études destinées spécialement aux étudiants de l'Université européenne des sciences humaines de Minsk qui souhaitent étudier dans l'Union européenne, programme prévoyant aussi une aide financière pour les établissements universitaires disposés à accueillir ces étudiants, et demande que soit établie une procédure ad hoc permettant la prise en compte des crédits acquis par les étudiants à l'Université européenne des sciences humaines;
15. Calls for the creation of a special educational programme to grant scholarships, especially for students from the European Humanities University (EHU) in Minsk, who would like to study in the European Union, and financial support for academic institutions which are prepared to host these students, and calls for the creation of an ad hoc procedure to allow the transferability of credits earned by students at the EHU;

7. souligne qu'il est nécessaire de définir la structure de gestion de l'ICANN, question essentielle pour garantir un résultat optimum des travaux de cet organisme; demande que soit défini avec clarté et transparence le système budgétaire et de financement de l'ICANN, de façon à en assurer le suivi annuel et à en garantir la viabilité future, indépendamment du fait que l'ICANN soit géré de façon privée; demande également l'établissement d'un processus transparent d'adhésion des membres à cet organisme;
7. Points to the need to define the management structure of ICANN, an essential issue in order to guarantee the best possible results for its work; calls for the budgetary and financing arrangements for ICANN to be defined clearly and transparently to facilitate annual monitoring and guarantee its future viability, irrespective of the fact that ICANN is managed privately; considers that there should also be a transparent membership process when the corporation is being formed;

17. se félicite des propositions de la Commission visant à renforcer la reconnaissance des techniques d'atténuation du risque de crédit, qui sont insuffisamment encouragées dans le dispositif actuel; reconnaît le caractère atténuateur du risque de l'hypothèque en tant que garantie additionnelle et demande par conséquent qu'on réalise une analyse empirique complète en vue de déterminer la juste pondération des prêts hypothécaires ; demande que soit reconnu le caractère potentiel de réducteur du risque des garanties reconnues par les banques et le secteur bancaire en tant que facteurs d'atténuation du risque et observe en particulier l'importance des méthodes traditionnelles de garantie des prêts telles que les hypothèques, qui sont la forme principale de garanties utilisées par les autres petits établissements de crédit pour l'atténuation du risque; demande que, lorsque les banques et les entreprises d'investissement externalisent les risques, par exemple en recourant à l'assurance ou à des méthodes de compensation, le transfert de risque qui en résulte se traduise par une réduction des exigences de capital;
17. Welcomes the Commission's proposals to enhance the recognition of credit risk mitigation techniques, which are insufficiently encouraged in the current framework; recognises the risk mitigating impact of mortgage collateral and consequently calls for a thorough empirical analysis to determine the fair weighting of mortgage loans; calls for the recognition of the risk-reducing potential of collateral recognised by banks and the banking industry as mitigating risks and notes here in particular the importance of traditional loan-securing methods such as mortgages, which are the main form of collateral used by other smaller credit institutions in particular, in risk mitigation; demands that where banks and investment firms outsource risks, for example by insurance or the use of clearing methods, the resulting transfer of risk should be reflected in reduced capital charges;

Lorsque l'établissement du donneur d'ordre ou un établissement intermédiaire a procédé à une déduction sur le montant du virement transfrontalier, l'établissement du donneur d'ordre est tenu, sur demande du donneur d'ordre, de virer, sans aucune déduction et à ses propres frais, le montant déduit au bénéficiaire, sauf si le donneur d'ordre demande que ce montant lui soit crédité.
If the originator's institution or an intermediary institution has made a deduction from the amount of the transfer, the originator's institution must, at his request, credit the amount deducted to the beneficiary free of all deductions and at its own cost, unless the originator instructs it to credit the amount to him.