Traduction de «demande d'établissement d'un troupeau de base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'établissement d'un troupeau de base
Basic Herd Application Form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) « troupeau de base » , s’agissant du troupeau de base d’une catégorie quelconque d’animaux d’un contribuable, à un moment donné, s’entend du nombre d’animaux de cette catégorie que le contribuable avait en sa possession à la fin de son année d’imposition 1971, et qui, en vue de la cotisation relative à son impôt pour cette année, en vertu de la présente partie, a été accepté par le ministre, à la demande du contribuable, comme constituant des immobilisations et non des articles de commerce, moins le nombre des animaux dont le présent article exige le retranchement de son troupeau de base de cette catégorie à la fin des années d’imposition du contribuable qui se terminent avant le moment donné;
(a) a taxpayer’s “basic herd” of any class of animals at a particular time means such number of the animals of that class that the taxpayer had on hand at the end of his 1971 taxation year as were, for the purpose of assessing the taxpayer’s tax under this Part for that year, accepted by the Minister, as a consequence of an application made by the taxpayer, to be capital properties and not to be stock-in-trade, minus the numbers, if any, required by virtue of this section to be deducted in computing the taxpayer’s basic herd of that class at the end of taxation years of the taxpayer ending before the particular time;

81. Tant qu’une fraction d’un prêt consenti sous le régime de la présente Partie demeure impayée, le Directeur a un premier et prépondérant privilège à cet égard sur la terre, les animaux de ferme ou l’outillage agricole visés par un contrat selon la Partie I, et sur tout bien-fonds, tous animaux de ferme d’un troupeau de base ou tout outillage agricole achetés ou pris en garantie par le Directeur aux termes de la présente Partie, ledit privilège primant tous autres droits, intérêts, privilèges, charges, réclamations ou demandes formelles de toute autre personne.
81. As long as any portion of a loan made under this Part remains unpaid, the Director has a first and paramount lien in respect thereof upon the land, livestock or farm equipment to which a Part I contract relates, and upon any land, basic herd livestock or farm equipment purchased or taken as security by the Director under this Part, which lien has priority over all other rights, interests, liens, charges, claims or demands whatever of any other person.

Comme vous le savez, Oussama ben Laden a débuté sa carrière, si on peut employer ce terme, à la demande de différents acteurs du Moyen-Orient en établissant des camps de base pour al-Qaïda qui signifie la base.
As you know, Osama Bin Laden started his career, if that is the right term, at the request of a variety of Middle Eastern actors, setting up base camps, Al-Qaeda, the base.

1. Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent demander, soit au superviseur sur base consolidée si l’article 107, paragraphe 1, s’applique, soit aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, qu'une succursale d’un établissement ne remplissant pas les critères énoncés à l’article 90 du règlement [à insérer par l’OP] soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor where Article 107(1) applies or to the competent authorities of the home Member State, for a branch of an institution that does not fulfil the criteria set out in Articles 90 of Regulation [inserted by OP] to be considered as significant.

15. considère qu'une distinction entre les coûts fixes et variables du Parlement faciliterait les décisions sur le montant global de son budget et le suivi approprié, pour maintenir un budget viable; a décidé, à cet égard, de placer en réserve une partie de trois lignes budgétaires spécifiques, tout en demandant un rapport qui identifie les dépenses des titres 2 et 3 en fonction des différents types de coûts, et selon qu'il s'agisse de coûts fixes ou variables; estime que l'établissement d'une distinction entre les coûts fixes et les coûts variables du Parlement, la définition de stratégies à long terme concernant la politique immobilière et la politique d'information et de communication, ainsi que la réalisation d'une analyse coûts-avantages portant sur les diverses activités parlementaires permettront l'établissement d'un budget base zéro pour les années à venir; considère que ceci permettra au budget du Parlement de refléter uniquement les besoins réels, et augmentera sa transparence, sa précision et son efficacité;
15. Considers that a distinction between the Parliament's fixed and variable costs would facilitate decisions on the overall level of its budget and the appropriate follow-up for maintaining a sustainable budget; in this respect, has decided to place in reserve a part of three specific budget lines while requesting a report which identifies the expenses under titles 2 and 3 according to the different types of costs and whether they are of a fixed or variable nature; considers that this distinction, the long-term strategies on buildings, communication and information policies as well as a cost-benefit analysis of the various activities of Parliament will enable the construction of a zero-based budget in the coming years; considers that this will allow the Parliament's budget to reflect only real needs and will increase its transparency, budget accuracy and efficiency;

À l'heure actuelle, le nombre de boeufs au Canada est très près du nombre de boeufs en 1999. Nous devons donc conserver un troupeau de base pour répondre à la demande intérieure et extérieure.
Canada's beef herd is now very close to 1999 levels, therefore we must maintain a base livestock herd to supply domestic and international demand.

Par lettre du 16 décembre 2003, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a demandé la vérification de la base juridique de l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption de la décision du Conseil établissant la convention relative à la répression par les administrations douanières du trafic illicite de drogue de haute mer (C5-0249/2003 - 2003/0816(CNS)).
By letter of 16 December 2003 you requested the Committee on Legal Affairs and the Internal Market to verify the legal basis of the initiative of the Kingdom of Spain with a view to adopting a Council Act establishing the Convention on the suppression by customs administrations of illicit drug trafficking on the high seas (C5-0249/2003 – 2003/0816(CNS)).

20. préconise une amélioration des conditions-cadres de la recherche et du développement en Europe, s'appuyant par exemple sur des règles en matière d'aides d'État et de marchés publics qui soient plus favorables à la recherche et à l'innovation, la mise en place d'un cadre juridique pour les partenariats publics–privés, l'aménagement de systèmes adéquats de protection des droits de propriété intellectuelle et la mise à disposition de ressources humaines hautement qualifiées, capables d'adaptation et mobiles; demande l'établissement d'une solide base de recherche publique comportant des liens avec l'industrie dans le contexte des politiques régionales et de cohésion de l'UE et dans le cadre des instruments financiers qui s'adressent plus particulièrement aux pays en passe d'adhérer; demande la mise en place d'un espace européen de la recherche et encourage l'ouverture à la collaboration transnationale des systèmes et programmes nationaux de recherche et développement;
20. Encourages the improvement of framework conditions for RD in Europe such as more research and innovation-friendly state aid and public procurement rules, the setting-up of a legal framework for public - private partnerships, adequate intellectual property rights systems and highly qualified, adaptable and mobile human resources; calls for a strong public research base with links with industry in the context of EU regional and cohesion policies and of the financial instruments targeted particularly at the accession countries; calls for the realisation of a European research area; encourages the opening-up of national RD systems and programmes to transnational collaboration;

20. préconise une amélioration des conditions cadres de la recherche et du développement en Europe, s'appuyant par exemple sur des règles en matière d'aides d'État et de marchés publics qui soient plus favorables à la recherche et à l'innovation, la mise en place d'un cadre juridique pour les partenariats publics–privés, l'aménagement de systèmes adéquats de protection des droits de propriété intellectuelle et la mise à disposition de ressources humaines hautement qualifiées, capables d'adaptation et mobiles; demande l'établissement d'une solide base de recherche publique comportant des liens avec l'industrie dans le contexte des politiques régionales et de cohésion de l'UE et dans le cadre des instruments financiers qui s'adressent plus particulièrement aux pays en passe d'adhérer; demande la mise en place d'un espace européen de la recherche et encourage l'ouverture à la collaboration transnationale des systèmes et programmes nationaux de recherche et développement;
20. Encourages the improvement of framework conditions for RD in Europe such as more research and innovation-friendly state aid and public procurement rules, the setting up of a legal framework for public - private partnerships, adequate intellectual property rights systems and highly qualified, adaptable and mobile human resources; calls for a strong public research base with links with industry in the context of EU regional and cohesion policies and of the financial instruments targeted particularly at the accession countries; calls for the realisation of a European research area; encourages the opening of national RD systems and programmes to transnational collaboration;

Au cours de la période de transition, le système actuel (prime à la brebis par région) et le système nouveau (prime unique) coexisteront avec la pondération suivante : actuel nouveau 1988 80 % 20 % 1989 60 % 40 % 1990 40 % 60 % 1991 20 % 80 % - l'octroi plus systématique des avances sur la prime; - la suppression progressive de l'intervention (même réduction du prix d'intervention que celle du niveau directeur); - le maintien du stockage privé; - la limitation de l'octroi de la prime aux premières 500 brebis par exploitation (porté à 1000 dans les zones défavorisées); - l'instauration d'un stabilisateur budgétaire : . seuil de garantie : 87 Mio de têtes (troupeau ovin existant en 1987); . réduction du prix de base par un coefficient égal à celui exprimant le dépassement du cheptel ovin en 1988 par rapport au niveau de 1987; . pendant la période de transition, un seuil de garantie spécifique est fixé pour la Grande-Bretagne (en cas d'application de la prime variable); d'où également l'établissement d'un coefficient spécifique.
The present system (regional premium per ewe) and the new system (single premium) would operate alongside each other during the transitional period, but with the following weighting : present system new system 1988 80 % 20 % 1989 60 % 40 % 1990 40 % 60 % 1991 20 % 80 % - more systematic granting of advances on the premium; - phasing out of intervention (the reduction in the intervention price would be the same as that applied to the guide level); - maintenance of private storage; - granting of the premium in respect of only the first 500 ewes per holding (1000 in less-favoured areas); - introduction of a budget stabilizer, as follows : . guarantee threshold of 87 million head (the size of the 1987 flock); . reduction of the basic price by application of a coefficient equivalent to the factor by which the size of the 1988 flock exceeds that of the 1987 flock; . during the transitional period a special guarantee threshold would be fixed for Great Britain (in the event of the application of the variable premium); this would also call for the introduction of a special coefficient.