Vertaling van "demande d'échantillon constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la demande ne constitue pas une invention
the application does not amount to an invent

carte-demande d'échantillon [ demande d'échantillon ]
sample request card

substance constituant l'échantillon
Specimen substance

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

MDN - Demande d'échantillon et/ou de donnée
DND Data and/or Sample Request

Commande directe ou demande de cueillette des échantillons
Request for Call-Up / Sample Pick-Up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet article du Code criminel ne permet pas le prélèvement obligatoire d'échantillons, sauf dans le cas de personnes physiquement ou mentalement incapables de donner leur consentement, auquel cas un mandant doit être obtenu en vertu de l'article 256. Mais il faut reconnaître qu'un policier qui a des motifs raisonnables de croire que la capacité d'une personne de conduire un véhicule a été affaiblie par la consommation d'alcool ou d'une drogue peut contraindre la personne à consentir à fournir un échantillon d'haleine ou de sang, puisque le refus de se plier à une telle demande d'échantillon constitue en lui-même un acte criminel.
There is no authority under this part of the Criminal Code for the compulsory taking of samples except in the case of persons physically or mentally unable to consent, for which judicial warrant is required under s. 256. But it must be recognized that a police officer who has reasonable grounds to believe that the ability of a person to control a vehicle has been impaired by consumption of alcohol or a drug can coerce the person's consent to provide a breath or blood sample, because failure to comply with a proper request for such a sample in itself constitutes a criminal offence.

En ce qui concerne le déplacement de la demande en faveur des catégories d'aciers inoxydables sans nickel, qui constituent également le produit analogue, une analyse détaillée des opérations commerciales rapportées par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon confirme les conclusions de la décision de fusion Outokumpu.
As regards the shift of demand towards non-nickel grades of stainless steel which are also the like product, a detailed analysis of the sales transactions reported by the sampled Union producers confirms the findings of the Outokumpu Merger Decision.

Avec la technologie actuelle et la banque d'empreintes génétiques dont ce projet de loi prévoit la création, le premier délit aurait constitué une infraction secondaire, et la police aurait dû demander l'autorisation de prélever un échantillon de son ADN pour établir un profil génétique et l'inclure dans la banque de données.
With today's DNA technology and proposed banking legislation, the first offence would have been a secondary designated offence and police would have had to apply to have his DNA taken, profiled, and banked.

Cependant, lorsque nous considérons l'échantillon plus large que constituent les entreprises qui ont démarré au cours des cinq dernières années, nous constatons à nouveau que les taux d'approbation sont de l'ordre de 85 p. 100. La vaste majorité des nouvelles entreprises voient donc leurs demandes de prêt approuvées, et cela est vrai pour toutes les années couvertes par l'étude.
However, when we build that sample base and we look at a larger base of companies that have started their operation over the past five years, indeed, we see again that the approval rates are in the 85% range. So the vast majority of start-ups do have their loans approved, and that has been shown in all years of the study.

Eu égard à l’envoi des miniquestionnaires, il y a lieu de rappeler que, avant de constituer l’échantillon, la Commission avait demandé des informations à tous les producteurs de l’Union notoirement concernés, en vue de collecter les données pertinentes pour la sélection de l’échantillon.
With regard to the sending of mini-questionnaires, it should be noted that, prior to the selection of the sample, the Commission requested information from all Union producers known to be concerned in order to collect the relevant data for the purpose of the selection of a sample.

Il convient que l'échantillon soit constitué, soit sur la base des échantillons d'agriculteurs sélectionnés pour être soumis à un contrôle sur place concernant les critères d'éligibilité à l'aide, soit à partir de l'ensemble des agriculteurs introduisant des demandes d'aide au titre des paiements directs.
The sample should either be drawn on the basis of the samples of farmers that are selected for an on-the-spot check as regards eligibility criteria, or from the overall population of farmers submitting aid applications for direct payments.

1.3.1. deux échantillons équipés de la ou des lampes prescrites; si les dispositifs pour lesquels la réception est demandée ne sont pas identiques mais sont symétriques et peuvent être montés, l'un sur la partie gauche et l'autre sur la partie droite du véhicule, les deux échantillons présentés peuvent être identiques et convenir seulement soit pour la partie droite, soit pour la partie gauche du véhicule. Dans le cas d'un indicateur de direction de catégorie 2b, la demande doit également être accompagnée de deux échantillons des pièces constituant le système qui permet les deux niveaux d'intensité.
1.3.1. Two samples equipped with the lamp or lamps recommended; if the devices are not identical but are symmetrical and suitable for mounting one on the left and one on the right side of the vehicle, the two samples submitted may be identical and be suitable for mounting only on the right or only on the left side of the vehicle; for a direction indicator of category 2b, the application shall also be accompanied by two samples of the parts constituting the system which ensures the two levels of intensity.

// // Dans le cas d'un indicateur de direction de catégorie 2b, la demande doit être accompagnée, en outre, de deux échantillons des pièces qui constituent le système assurant les deux niveaux d'intensité».
// // In the case of a category 2b direction indicator the request must moreover be accompanied by two samples of the parts making up the system providing the two levels of intensity'.

La Cour a soutenu à la majorité que le paragraphe 487.055(1) du Code permet clairement et sans ambiguïté aucune la présentation de demandes ex parte de prélèvement d’échantillons d’ADN, ajoutant qu’une telle procédure ne constitue pas une « peine », au sens de l’article 11 de la Charte, mais tout simplement une conséquence découlant du fait d’avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle et un complément moderne de la prise d’empreintes digitales et de photographies aux termes de la Loi sur l’identification des criminels(15).
The majority of the Court held that section 487.055(1) of the Criminal Code is clear and unambiguous in permitting ex parte applications for DNA samples. Finally, the majority of the Court held that the taking of a DNA sample is not a “punishment” within the meaning of section 11 of the Charter but simply a consequence of being convicted of a particular criminal offence; it is a modern supplement to the taking of fingerprints or photographs, as provided for in the Identification of Criminals Act (15)