Vertaling van "demande d'urgence présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

wagon demandé d'urgence
rush car

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.
Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, la demande d’urgence qui nous est présentée ce matin, en exécution de l’article 134 de notre règlement, nous a été soumise la semaine dernière par le Conseil et elle porte, comme vous l’avez dit, sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’océan Atlantique oriental et la Méditerranée.
– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, the request for application of the urgent procedure put before us this morning, in implementation of Rule 134 of the Rules of Procedure, was submitted to us by the Council last week and relates, as you said, to the proposal for a Council regulation establishing a multi-annual recovery plan for bluefin tuna in the Eastern Atlantic and Mediterranean.

Je voudrais par conséquent remercier le Parlement européen d’avoir accepté la demande de procédure d’urgence présentée par la Commission.
I would therefore, first of all, like to thank the European Parliament for having accepted the Commission’s request for urgent procedure.

Par conséquent, Monsieur le Président, chers collègues, je suis en mesure de demander à la plénière de voter en faveur de cette demande d'urgence présentée par le Conseil afin que les ministres de la pêche puissent débattre de cette proposition lors de leur réunion prévue le 27 de ce mois.
Therefore, Mr President, ladies and gentlemen, I am in a position to ask the House to vote in favour of this request for an urgent procedure presented by the Council, so that this proposal can be debated in Council by the Fisheries Ministers at their meeting called for the 27 November.

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans les cas de grande urgence, pour lesquels une demande orale peut précéder la forme écrite.
Requests must be made in writing, except in urgent cases where oral requests may be made, confirmed in writing thereafter.

C'est pourquoi la présente demande de discussion d'urgence, présentée par le Conseil ou la présidence, arrive trop tôt. Nous proposons donc de rejeter l'urgence pour instant.
This motion for urgency tabled by the Council or the presidency is therefore premature and we propose therefore that it be rejected for the time being.

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence pour lesquels une demande orale peut précéder la forme écrite.
Requests must be made in writing, except in urgent cases where oral requests may be made, confirmed in writing thereafter.

Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence, pour lesquels une demande verbale peut précéder la forme écrite.
Requests must be made in writing, except in urgent cases where oral requests may be made, confirmed in writing thereafter.

La composition de la chambre est déterminée conformément à l'article 28, paragraphe 2, le jour de l'attribution de l'affaire au juge rapporteur si l'application de la procédure d'urgence est demandée par la juridiction de renvoi ou, si l'application de cette procédure est examinée à la demande du président de la Cour, le jour où cette demande est présentée.
The composition of that Chamber shall be determined in accordance with Article 28(2) on the day on which the case is assigned to the Judge-Rapporteur if the application of the urgent procedure is requested by the referring court or tribunal, or, if the application of that procedure is considered at the request of the President of the Court, on the day on which that request is made.