Vertaling van "demande d'une licence d'exploitant de pesticides " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'une licence d'exploitant de pesticides
Application for Pesticide Operator's Licence

Demande de licence d'exploitation d'un service d'approvisionnement par eau dans le Nord
Application for a Northern Marine Resupply Licence

Demande d'une licence de vendeur de pesticides
Application for Pesticide Vendor's Licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article 7 du Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)).
(b) to call, immediately on the coming into force of this Order, for licence applications to carry on English-language DTH pay-per-view television programming undertakings and for licence applications to carry on French-language DTH pay-per-view television programming undertakings and, thereafter, to complete the licensing processes in respect of those applications concurrently with the licensing process for DTH distribution undertakings referred to in section 7 of the Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Satellite Distribution Undertakings) Order.

il peut poursuivre cette exploitation, à condition de demander une licence non- exclusive au nouveau titulaire inscrit au registre des brevets communautaires.
he may continue such use provided that he requests a non-exclusive licence of the patent from the new proprietor whose name is entered in the Register of Community Patents.

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

1. La Commission met en place et exploite un système de délivrance électronique des licences et statue sur les demandes de licences dans les trente jours suivant leur réception.
1. The Commission shall set up and operate an electronic licensing system and shall decide on applications for licences within 30 days of receipt.

Lorsqu’un obtenteur ne peut exploiter une variété végétale sans porter atteinte à un brevet, il peut demander une licence obligatoire pour l’exploitation non exclusive de l’invention, moyennant une redevance appropriée.
Where a plant breeder cannot use a plant variety without infringing a patent, they may apply for a compulsory licence for non-exclusive use of the invention, subject to payment of an appropriate royalty.

Ces changements consistent entre autres: à conférer à la Commission canadienne des grains le pouvoir de prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui utilisent illégalement une appellation de grade établie au titre de la loi; à exiger que les négociants en grains titulaires d'une licence utilisent les appellations de grade établies en vertu de la Loi sur les grains du Canada dans toutes leurs transactions avec les producteurs; à préciser la façon de déterminer et d'enregistrer le grade, les impuretés et la teneur en eau au silo primaire; à autoriser la Commission canadienne des grains à suspendre les licences des exploitants de silos primaires où la charge dépasse les limites autorisées, une très bonne idée; à confirmer le pouvoir de la Commission canadienne des grains d'exiger des exploitants de silos qu'ils assurent entièrement le grain stocké dans leurs silos; enfin à exiger des entreprises qui demandent une licence qu'elles fournissent certains renseignements prouvant qu'elles sont financièrement viables.
These include giving the Canadian Grain Commission authority to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain dealers to use Canada Grain Act grade names in all their transactions with producers; specifying the way in which grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; authorizing the Canadian Grain Commission to suspend the licences of primary elevators where overages exceed allowable limits, which is very preferable; confirming the authority of the Canadian Grain Commission to require operators to fully insure the grain in their elevators; and, requiring prospective licensees to provide specific financial data which demonstrates their financial viability.

Ou encore, une société peut détenir une licence d’exploitation d’une entreprise de distribution et une licence distincte d’exploitation d’une entreprise de programmation de vidéo sur demande tout en exploitant une entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias exemptée.
Another example would be a company licensed to carry on a distribution undertaking and a separately licensed video-on-demand programming undertaking that also operates an exempt new media broadcasting undertaking.