Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Chef de juridiction
Cheffe de juridiction
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière pénale
Cour d'assises
Juridiction
Juridiction criminelle
Juridiction d'amirauté
Juridiction de pêche
Juridiction de simple police
Juridiction en amirauté
Juridiction en matière criminelle
Juridiction en matière de pêche
Juridiction en matière pénale
Juridiction judiciaire
Juridiction maritime
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Juridiction sur les pêches
Président de juridiction
Système juridictionnel
Tribunal correctionnel
Tribunal criminel
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «demande d'une juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


juridiction [ système juridictionnel ]

courts and tribunals


compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]

criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]


Choix de juridiction et demande de nomination d'un administrateur

Election of Jurisdiction and Request for Appointment of Administration


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries


juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]


président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la demande d'une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D figurant à l'annexe IV. Sur demande, la juridiction fournit à cette partie le certificat rédigé dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union au moyen du formulaire type dynamique multilingue disponible sur le portail e-Justice européen.

At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment given in the European Small Claims Procedure using the standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost. Upon request, the court or tribunal shall provide that party with the certificate in any other official language of the institutions of the Union by making use of the multilingual dynamic standard form available on the European e-Justice Portal.


Si la demande ne relève pas du champ d’application de la procédure, la juridiction est tenue d’en informer le demandeur. Si le demandeur ne retire pas sa demande, la juridiction donne suite à cette dernière en vertu du droit procédural applicable dans ce pays.

If the claim is outside the scope of the ESCP, the court notifies the claimant; if the claim is not withdrawn, the court proceeds with it under the relevant procedural law in that country.


Si la demande ne relève pas du champ d’application de la procédure, la juridiction est tenue d’en informer le demandeur. Si le demandeur ne retire pas sa demande, la juridiction donne suite à cette dernière en vertu du droit procédural applicable dans ce pays.

If the claim is outside the scope of the ESCP, the court notifies the claimant; if the claim is not withdrawn, the court proceeds with it under the relevant procedural law in that country.


Le président : Avant de donner la parole au sénateur Watt, je rappelle au comité que nous avons entendu le témoignage de Mme Watson-Wright à l'effet que des recherches sont en cours visant à présenter avant 2013 une demande de juridiction canadienne jusqu'à l'extrémité du plateau continental.

The Chair: Before I go to Senator Watt, I remind the committee that we heard testimony from Ms. Watson-Wright to the effect that research was going on now to submit a claim on behalf of Canada before 2013 for jurisdiction to the end of the Continental Shelf.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Estimant que la déclaration d’exclusivité contenue dans les brochures de Team4 Travel violait l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, CHS a demandé aux juridictions autrichiennes de défendre à Team4 Travel d’utiliser ladite déclaration.

Being of the opinion that the exclusivity statement contained in Team4 Travel’s brochures infringed the prohibition of unfair commercial practices, CHS asked the Austrian courts to prohibit Team4 Travel from using the statement.


Alors qu'eDate Advertising a retiré l'information contestée de son site Internet, X a demandé aux juridictions allemandes d'enjoindre à la société autrichienne de cesser de parler de lui en citant l'intégralité de son nom à propos du crime commis. La société eDate Advertising, quant à elle, conteste la compétence internationale des juridictions allemandes pour trancher ce litige car elle estime qu'elle ne pourrait être attraite que devant les tribunaux autrichiens.

Although eDate Advertising removed the disputed information from its website, X requested the German courts to order the Austrian company to stop using his full name when reporting about him in connection with the crime committed. eDate Advertising, for its part, challenges the international jurisdiction of the German courts to dispose of the case as it argues that proceedings may be brought against it only before the Austrian courts.


2. À la demande d'une des parties, la juridiction délivre, sans frais supplémentaires, le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, au moyen du formulaire type D figurant à l'annexe IV. Sur demande, la juridiction fournit à cette partie le certificat rédigé dans toute autre langue officielle des institutions de l'Union au moyen du formulaire type dynamique multilingue disponible sur le portail e-Justice européen.

2. At the request of one of the parties, the court or tribunal shall issue a certificate concerning a judgment given in the European Small Claims Procedure using the standard Form D, as set out in Annex IV, at no extra cost. Upon request, the court or tribunal shall provide that party with the certificate in any other official language of the institutions of the Union by making use of the multilingual dynamic standard form available on the European e-Justice Portal.


En cas de refus d'exécution d'une demande, la juridiction requise en informe la juridiction requérante dans les 60 jours suivant la réception de la demande.

Where a request is refused, the requested court must notify the requesting court within sixty days of receipt of the request.


Toutefois, dans le cas où les États membres ont fixé des plafonds nationaux pour la garantie de paiement des créances impayées au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive précitée, les travailleurs ne peuvent pas se prévaloir du défaut de communication de ces plafonds nationaux à la Commission, prévue par le dernier alinéa du paragraphe précité et par l'article 11 de la même directive, pour demander aux juridictions nationales d'annuler ou de ne pas appliquer ces plafonds».

However, in cases where Member States have set national ceilings to the liability for employees' outstanding claims within the meaning of Article 4 (3) of the said Directive, employees cannot rely on the failure to communicate those national ceilings to the Commission, pursuant to the second subparagraph of paragraph 3 and to Article 11 of the Directive, in order to apply to the national courts for the annulment or suspension of those ceilings'.


En cas de contravention, par l’exploitant d’aéroport – ou notamment l’un ou l’autre de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou fiduciaires –, au projet de loi, à tout ordre, décret, arrêté pris ou agrément donné sous le régime du projet de loi ou à ses propres règlements administratifs, le Ministre peut demander à toute juridiction compétente d’ordonner à ces personnes physiques ou entités de s’y conformer. Si elle acquiesce à la demande, la juridiction peut rendre toute autre ordonnance qu’elle ...[+++]

If an airport operator or a director, employee, trustee, agent, etc. of the airport operator contravenes any provision of the bill, or any direction, order, or approval made or given under the bill, or any provision of the operator’s by-laws, the Minister may apply to a court of competent jurisdiction for an order directing the individual or entity to comply with it, or restraining any such individual or entity from acting in breach of it, and on the application the court may so order and make any further order th ...[+++]


w