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Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
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Vertaling van "demande d'un amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]

motion to amend




Demande d'amendements (chèques)

Request for Amendments (Cheques)


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]


offre et demande [ demande | offre ]

supply and demand [ demand ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque l’autorité compétente notifie à l’émetteur que sa demande d’amendement ou d’information supplémentaire concerne une omission substantielle ou une erreur ou inexactitude substantielle susceptible d’induire le public en erreur sur des faits et circonstances indispensables à une évaluation en connaissance de cause de l’émetteur, celui-ci dépose sans retard injustifié un amendement au document d’enregistrement universel.

By way of derogation from the second subparagraph, where the competent authority notifies the issuer that its request for amendment or supplementary information concerns a material omission or a material mistake or material inaccuracy, which is likely to mislead the public with regard to facts and circumstances essential for an informed assessment of the issuer, the issuer shall file an amendment to the universal registration document without undue delay.


L’émetteur n’est tenu de tenir compte des demandes d’amendements ou d’informations supplémentaires qui lui sont transmises par l’autorité compétente que dans le prochain document d’enregistrement universel, déposé pour l’exercice financier suivant, sauf s’il souhaite utiliser le document d’enregistrement universel en tant que partie constitutive d’un prospectus soumis pour approbation.

A request for amendment or supplementary information addressed by the competent authority to the issuer needs only be taken into account by the issuer in the next universal registration document filed for the following financial year, except where the issuer wishes to use the universal registration document as a constituent part of a prospectus submitted for approval.


** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».

**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".


1. L'autorité requérante communique sans retard injustifié sa demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative et de notification d'une décision concernant une telle sanction et/ou amende au moyen d'un instrument uniforme; la demande indique au moins:

1. The request of the requesting authority for recovery of an administrative penalty and/or fine as well as the notification of a decision concerning such a penalty and/or fine shall be carried out without undue delay by means of a uniform instrument and shall at least indicate:


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à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’ ...[+++]

in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.


Les demandes d'amendement ou de retrait, ainsi que les décisions prises en la matière, sont publiées.

Requests for amendment or withdrawal, as well as decisions thereon, shall be published.


Les demandes d'amendement ou de retrait, ainsi que les décisions prises en la matière, sont publiées.

Requests for amendment or withdrawal, as well as decisions thereon, shall be published.


La Commission ne prendra pas en considération d'autres demandes d'immunité d'amendes avant d'avoir statué sur une demande existante se rapportant à la même infraction présumée, que la demande d'immunité soit présentée de manière formelle ou par la demande d'un marqueur.

The Commission will not consider other applications for immunity from fines before it has taken a position on an existing application in relation to the same alleged infringement, irrespective of whether the immunity application is presented formally or by requesting a marker.


La direction générale de la concurrence fournit, sur demande, un accusé de réception de la demande d'immunité d'amende présentée par l'entreprise, confirmant la date et, au besoin, l'heure de la demande.

If requested, the Directorate General for Competition will provide an acknowledgement of receipt of the undertaking's application for immunity from fines, confirming the date and, where appropriate, time of the application.


La Commission ne statuera pas sur une demande de réduction d'amende avant d'avoir statué sur les demandes d'immunité conditionnelle d'amendes déjà présentées au sujet de la même entente présumée.

The Commission will not take any position on an application for a reduction of a fine before it has taken a position on any existing applications for conditional immunity from fines in relation to the same alleged cartel.


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