Vertaling van "demande d'ouverture de compte de société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'ouverture de compte de société
corporate account application

demande d'ouverture de compte
application for the opening of an account

Carte d'achat MasterCard de la Banque de Montréal - Demande d'ouverture de compte d'employé
Bank of Montreal MasterCard Acquisition Card - Employee Account Request Form

Demande d'ouverture de compte aux fins de recherches
Application for search account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le compte passe aussi de l’état bloqué à l’état ouvert, mais plus tôt, à une date comprise entre la date d'ouverture du compte et la date à laquelle les émissions vérifiées sont saisies pour la première fois dans le registre de l'Union après que l’administrateur national a reçu, de la part du titulaire de compte, une demande d’activation de son compte pour procéder aux échanges, à condition que cette demande contienne au moins les éléments spécifiés dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
The status of the account shall also be changed to open at an earlier date between the date of opening of the account and the date when verified emissions are entered in the Union Registry for the first time following receipt by the national administrator of a request by the account holder to activate its account for trading, provided that such a request contains, at a minimum, any required elements specified in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

(1.1) Dans le cas de la demande téléphonique d’ouverture d’un compte de dépôt visée au paragraphe 431(3) de la Loi, la société fournit au client, dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture du compte, un avis écrit l’informant du taux d’intérêt applicable à ce compte et du mode de calcul de l’intérêt.
(1.1) In the case of the opening of a deposit account on a telephone request as contemplated by subsection 431(3) of the Act, a company must, not later than seven business days after the account is opened, provide to the customer a written statement that sets out the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.

431 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la société ne peut ouvrir un compte de dépôt au nom d’un client sauf si, avant l’ouverture du compte ou lors de celle-ci, elle fournit par écrit à la personne qui en demande l’ouverture :
431 (1) Subject to subsections (2) to (4), a company shall not open a deposit account in the name of a customer unless, at or before the time the account is opened, the company provides in writing to the individual who requests the opening of the account

427 (1) Après l’expiration d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, la société ne peut ouvrir et maintenir, au Canada, un compte de dépôt portant intérêt au nom d’une personne physique sans faire savoir à la personne qui a demandé l’ouverture du compte, et conformément aux règlements, le taux d’intérêt applicable de même que son mode de calcul.
427 (1) A company shall not, after the day that is six months after the coming into force of this Part, open or maintain an interest-bearing deposit account in Canada in the name of any natural person unless the company discloses, in accordance with the regulations, to the person who requests the company to open the account, the rate of interest applicable to the account and how the amount of interest to be paid is to be calculated.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 429, du paragraphe 431(6)Note de bas de page et de l’article 531Note de bas de page de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 429, subsection 431(6)Footnote and section 531Footnote of the Trust and Loan Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations.

434.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la société ne peut ouvrir un compte qui est un produit enregistré au nom d’un client ou en fait partie, ou conclure avec un client une entente relative à un produit ou service réglementaires qui est un produit enregistré ou en fait partie, sauf si elle fournit selon les modalités réglementaires au particulier qui demande l’ouverture du compte ou le produit ou service :
434.1 (1) Subject to subsection (2), a company shall not open an account that is or forms part of a registered product in the name of a customer, or enter into an agreement with a customer for a prescribed product or service that is or forms part of a registered product, unless the company provides, in the prescribed manner, to the individual requesting the account or the prescribed product or service

4. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit rejettent une demande d’ouverture de compte de paiement assorti de prestations de base lorsque l’ouverture d’un tel compte entraînerait une violation des dispositions en matière de prévention du blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme établies par la directive 2005/60/CE.
4. Member States shall ensure that credit institutions refuse an application for a payment account with basic features where opening such an account would result in an infringement of the provisions on the prevention of money laundering and the countering of terrorist financing laid down in Directive 2005/60/EC.

Les consommateurs résidant légalement dans l’Union ne devraient pas subir de discrimination du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ou pour tout autre motif visé à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), lorsqu’ils font une demande d’ouverture de compte de paiement au sein de l’Union ou accèdent à un tel compte.
Consumers who are legally resident in the Union should not be discriminated against by reason of their nationality or place of residence, or on any other ground referred to in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the ‘Charter’) when applying for, or accessing, a payment account within the Union.

Une fois par an et pour la première fois le 1er juillet 2012 au plus tard, les États membres sont invités à fournir à la Commission des informations sur le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.
On an annual basis and for the first time by 1 July 2012 at the latest, Member States are invited to provide the Commission with information on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts.

Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent annuellement aux autorités nationales des informations fiables sur, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.
Member States should ensure that payment services providers provide national authorities with reliable information at least on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts on an annual basis.