Traduction de «demande d'ouverture d'une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis d'ouverture d'enquête
formal notification of investigation | notification of investigation

Demande interministérielle d'enquête sur chèque
Interdepartmental Cheque Inquiry

demande d'ouverture d'une enquête
application for the initiation of an investigation

demander au ministre l'ouverture d'une enquête
apply to the Minister for an investigation

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

demande de crédit documentaire | demande d'ouverture de crédit documentaire | DOCAPP
DOCAPP | documentary credit application message

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

demande d'ouverture de travaux
application for commencement of work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concrètement, plus de 180 messages d'alerte ont été envoyés aux autorités des États membres de l'Union afin d'orienter leurs contrôles, de vérifier des situations de risque et de demander l'ouverture d'enquêtes sur des activités de pêche INN et des infractions graves présumées.
In practice, more than 180 alert messages were sent to EU Member State authorities to direct their controls, check situations of risk, and request investigations on presumed IUU fishing activities and serious infringements.

3. soutient la demande de la rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique, M Reine Alapini-Gansou, relative à l'ouverture d'une enquête sur les allégations concernant "l'existence de centres d'entraînement des jeunes Burundais à l'est de la République démocratique du Congo" et demande que cette enquête se déroule sous l'égide de l'ONU et de l'UA; demande également qu'une enquête soit menée sur les allégations d'exécutions extrajudiciaires rapportées depuis plusieurs années par les ONG nationales et internationales;
3. Supports the call made by the Special Rapporteur on Human Rights Defenders in Africa, Reine Alapini-Gansou, for an investigation to be launched, under the aegis of the UN and the AU, into the possible existence of training camps for young Burundians in the east of the Democratic Republic of Congo; calls for an investigation into the extra-judicial executions which have been reported over the last few years by national and international NGOs;

Dans la pratique, plus de 150 alertes ont été envoyées aux autorités des États membres de l'Union en vue de vérifier des situations de risque particulières et de demander l'ouverture d'enquêtes sur des activités de pêche INN et des infractions graves présumées.
In practice, more than 150 alerts were sent to EU Member States' authorities to check specific situations of risk and to request investigations on presumed IUU fishing activities and serious infringements.

La proposition renforce la coordination et l'échange d'informations entre ces organismes nationaux chargés de l’application (ONA) avec le soutien de la Commission, qui peut également demander l'ouverture d'enquêtes.
The proposal reinforces the coordination and exchange of information among the NEBs with the support of the Commission.

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

Il propose également de publier, chaque année, un rapport public comprenant un résumé des demandes d'ouverture d'enquête, des enquêtes en cours et des résultats ainsi que les décisions d'imposer des mesures provisoires ou définitives, et de présenter des statistiques indiquant les tendances commerciales avec la Corée, avec une référence spécifique aux données portant sur la ristourne de droits.
He is also proposing that it should publish an annual report providing an overview of the requests to initiate investigations that have been submitted, the investigations conducted and their outcome, and decisions to impose provisional or definitive measures, together with statistics showing the trends in trade with Korea, with specific reference being made to duty drawback data.

L'ouverture des enquêtes internes relève d'une décision du directeur général de l'Office qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'une institution des Communautés européennes ou de l'Union européenne au sein de laquelle l'enquête devra être effectuée.
The decision to open an internal investigation shall be taken by the Director General of the Office, acting on his own initiative or following a request from a Member State concerned or one of the institutions of the European Communities or of the European Union within which the investigation is to be conducted.

Elle a ainsi demandé, pour deux catégories de produits textiles, des consultations officielles avec la Chine et elle continue à poursuivre des enquêtes portant sur plusieurs autres catégories; il convient d’indiquer à cet égard qu’une série de demandes d’ouverture d’enquête proviennent de différents États membres.
It has also called for official talks with China on two categories of textiles and continues to pursue lines of enquiry on several other categories. In this respect, it should be noted that a number of applications for the initiation of investigations have come from different Member States.

Ouverture d'enquêtes, au regard de la réglementation relative aux aides d'État, sur des incitations fiscales italiennes en faveur d'entreprises nouvellement cotées en bourse et d'entreprises participant à des foires internationales à l'étranger
State aid probes into Italian direct tax incentives in favour of newly listed companies and of companies participating in trade fairs abroad