Traduction de «demande d'ordonnance supplémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'ordonnance supplémentaire
application for supplementary order

Ordonnance supplémentaire des cadets de la Région du Centre
Central Region Cadet Supplementary Order

Ordonnances supplémentaires des Forces canadiennes
Canadian Forces Supplementary Orders

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

demander d'ordonner | demander une ordonnance
to apply for an order

demande d'ouverture de crédits supplémentaires
supplementary budget request

demandes spéciales pour remboursements supplémentaires
special applications for additional refunds

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) À la demande de l’employeur ou du syndicat qui était le demandeur dans le cas visé à l’article 91 ou 92 ou des autres intéressés — notamment employeurs, syndicats ou employés — et à condition qu’un avis de présentation de la demande ait été donné aux parties nommées dans l’ordonnance, le Conseil peut, par une ordonnance supplémentaire :
(2) Where the Board makes an order under section 91 or 92, the Board may, from time to time on application by the employer or trade union that requested the order or any employer, trade union, employee or other person affected thereby, notice of which application has been given to the parties named in the order, by supplementary order,

(4) À la demande de l’employeur ou de tout autre intéressé — notamment toute organisation syndicale ou fonctionnaire — et à condition qu’un avis de présentation de la demande ait été donné aux parties nommées dans l’ordonnance, la Commission peut, par une ordonnance supplémentaire :
(4) On application by the employer or employee organization or any employee or other person affected by an order made under subsection (2), notice of which has been given to the parties named in the order, the Board may, by supplementary order,

2. À la demande des parties, le greffier leur délivre des copies certifiées conformes supplémentaires de l'original d'un arrêt ou d'une ordonnance.
2. At the parties' request, the Registrar shall supply them with additional certified copies of the original of a judgment or of an order.

Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.
The courts and the competent public authorities should treat claims for injunctive orders requiring cessation of or prohibiting a violation of rights granted under Union law with all due expediency, where appropriate by way of summary proceedings, in order to prevent any or further harm causing damage because of such violation.

L'ordonnance ne visait donc pas à réglementer ou à exiger l'imposition de frais supplémentaires. En ouvrant la voie aux frais supplémentaires, l'ordonnance permettait plutôt aux exploitants de guichets automatiques bancaires de fixer un prix concurrentiel pour leurs services, en se fondant sur les coûts, la demande des consommateurs et d'autres facteurs de marché pertinents.
However, allowing surcharges permitted operators of ABMs to determine and charge a competitive price for ABM services based on their costs, consumer demand and other relevant market factors.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), f) et g) , avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une ordonnance d'exécution européenne , l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d'envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.
2. In the cases referred to in paragraph 1(a), (f) and (g), before deciding not to recognise and enforce a European enforcement order , the competent authority in the executing State shall consult the competent authority in the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary additional information without delay.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), f) et g), avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une ordonnance d'exécution européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d'envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.
2. In the cases referred to in paragraph 1(a), (f) and (g), before deciding not to recognise and enforce a European enforcement order, the competent authority in the executing State shall consult the competent authority in the issuing State, by any appropriate means, and shall, where appropriate, ask it to supply any necessary additional information without delay.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.

Les pouvoirs supplémentaires accordés aux inspecteurs par le projet de loi et qui ne font pas partie des lois actuelles sur la salubrité des aliments comprennent celui de mettre en marche les ordinateurs et d’examiner ou de copier des données, ou de demander que cela soit fait pour eux, le pouvoir d’utiliser du matériel de reprographie ou de demander des copies, le pouvoir de prendre des photographies ou de faire des enregistrements, le pouvoir d’ordonner à une personne de s’identifier, celui d’ordonner à une personne d’arrêter ou de reprendre une activité réglementée par le projet de loi, le pouvoir d’interdire ou de limiter l’accès à un lieu ou à une chose se trouvant dans le lieu, le pouvoir d’emporter toute chose se trouvant dans le lieu et celui d’ordonner à la personne qui est responsable d’un véhicule de l’immobiliser ou de le déplacer.
Additional inspector powers in Bill S-11 that are not part of the existing food safety Acts include the power to turn on computers and examine or copy data, or to have this done for them; the power to use copying equipment or to have copies provided to them; the power to take photographs or make recordings; the power to order a person to identify themselves; the power to order a person to start or stop an activity regulated under this bill; the power to prohibit or limit access to a place or thing in the place; the power to remove things from a place; and the power to order the person responsible for a conveyance to stop it or move it.