Vertaling van "demande d'ordonnance de saisie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'ordonnance de saisie-arrêt
application for attaching order

demande d'ordonnance de saisie
application for attaching order

ordonnance de saisie | ordonnance de saisie-arrêt
attaching order

ordonnance de saisie-arrêt [ ordonnance de saisie | bref d'arrêt simple ]
garnishee order [ garnishing order | garnishment order | attachment order | attaching order | order of attachment ]

ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance de saisie'exécution
charging order

ordonnance de saisie immobilière | bref de saisie immobilière
fieri facias de terris

ordonnance de saisie-arrêt
order of attachment

ordonnance de saisie-arrêt à effet continu
continuing garnishing order

ordonnance de saisie des revenus
attachment of earnings order

Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés [ OPC ]
Ordinance of the Federal Supreme Court of 17 January 1923 on the Distraint and Realisation of Shares of Property in Joint Ownership [ DRJPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) La personne qui veut faire admettre en preuve ce qui a fait l’objet d’une autorisation de divulgation prévue au paragraphe (5), mais qui ne pourrait peut-être pas le faire à cause des règles d’admissibilité applicables devant le tribunal, l’organisme ou la personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, peut demander au tribunal saisi au titre des paragraphes (2) ou (3) de rendre une ordonnance autorisant la production en preuve des renseignements, du résumé ou de l’aveu dans la forme ou aux conditions que celui-ci détermine, pourvu que telle forme ou telles conditions soient conformes à l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (5).
(8) A person who wishes to introduce into evidence material the disclosure of which is authorized under subsection (5), but who may not be able to do so by reason of the rules of admissibility that apply before the court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, may request from the court having jurisdiction under subsection (2) or (3) an order permitting the introduction into evidence of the material in a form or subject to any conditions fixed by that court, as long as that form and those conditions comply with the order made under subsection (5).

(13) En cas de demande présentée à l’égard d’un navire en vertu des paragraphes (8) ou (9), les personnes mentionnées aux alinéas (10)b) ou c) peuvent, dans les soixante jours suivant l’avis qui leur a été envoyé, demander au tribunal saisi de rendre une ordonnance sous le régime du paragraphe (14); les personnes qui revendiquent un droit sur le navire en qualité de créanciers hypothécaires, de créanciers privilégiés ou en toute autre qualité comparable le peuvent aussi, dans les soixante jours suivant la demande.
(12) Where the court seized of an application under subsection (8) or (9) is satisfied that it is appropriate to do so, the court may relieve the Minister of Transport of the obligation to give the notice referred to in subsection (10), or authorize the Minister of Transport to give the notice in such other manner as the court deems fit.

119 (1) En cas de demande de vente d’un navire, les personnes suivantes peuvent, avant l’expiration du délai indiqué, demander au tribunal saisi de rendre une ordonnance sous le régime du paragraphe (2) :
119 (1) Where an application is made for the sale of a ship, the following persons may apply within the periods stated to the court seized of the application for an order described in subsection (2):

51 (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :
51 (1) If, after hearing the application, the court is satisfied that one or more persons have contravened any of the provisions referred to in the application or engaged in conduct referred to in it that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act, the court may order the person or persons, as the case may be, to pay the applicant

Lorsqu'une ordonnance de saisie-arrêt est rendue en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, une demande est faite à Revenu Canada de retenir les montants sur le montant d'impôts à rembourser à la personne qui, selon le ministère de la Justice, n'a pas versé la pension alimentaire comme elle le devrait.
When a garnishment order is issued under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, an application is made to Revenue Canada to withhold from tax refunds any amounts that, in the opinion of the Justice Department, are equivalent to unpaid support.

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à la saisie conservatoire de comptes tenus dans l'État membre où se trouve la juridiction saisie de la demande d'ordonnance de saisie conservatoire si le domicile du créancier est également situé dans cet État membre, même si le créancier demande en même temps une ordonnance de saisie conservatoire pour un ou des comptes tenus dans un autre État membre.
This Regulation should not apply to the preservation of accounts maintained in the Member State of the court seised of the application for the Preservation Order if the creditor’s domicile is also in that Member State, even if the creditor applies at the same time for a Preservation Order which concerns an account or accounts maintained in another Member State.

1. Lorsque le créancier a demandé une ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond, il engage cette procédure et en fournit la preuve à la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance conservatoire a été introduite dans les trente jours à compter de la date d'introduction de la demande ou dans les quatorze jours de la date de délivrance de l'ordonnance, si cette date est postérieure.
1. Where the creditor has applied for a Preservation Order before initiating proceedings on the substance of the matter, he shall initiate such proceedings and provide proof of such initiation to the court with which the application for the Preservation Order was lodged within 30 days of the date on which he lodged the application or within 14 days of the date of the issue of the Order, whichever date is the later.

2. Dans sa demande d'ordonnance de saisie conservatoire, le créancier fait une déclaration indiquant s'il a introduit auprès d'une autre juridiction ou autorité une demande d'ordonnance équivalente sur le plan national à l'encontre du même débiteur et visant à garantir la même créance ou s'il a déjà obtenu une telle ordonnance.
2. In his application for a Preservation Order, the creditor shall declare whether he has lodged with any other court or authority an application for an equivalent national order against the same debtor and aimed at securing the same claim or has already obtained such an order.

(16) Lorsque le créancier demande une ordonnance de saisie conservatoire avant d'engager une procédure au fond auprès d'une juridiction, le présent règlement devrait le contraindre à engager cette procédure dans un délai déterminé et à fournir la preuve que la procédure est engagée à la juridiction auprès de laquelle il a introduit sa demande d'ordonnance.
(16) In situations where the creditor applies for a Preservation Order before initiating proceedings on the substance of the matter before a court, this Regulation should oblige him to initiate such proceedings within a specified period of time and should also oblige him to provide proof of such initiation to the court with which he lodged his application for an Order.

(15) Afin de garantir l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire et afin de garantir que l'ordonnance aide utilement un créancier qui tente de recouvrer des créances auprès d'un débiteur dans des litiges transfrontières , le débiteur ne devrait pas être informé de la demande du créancier , ni être entendu avant la délivrance de l'ordonnance, ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre.
(15) In order to ensure the surprise effect of the Preservation Order, and to ensure that it will be a useful tool for a creditor trying to recover debts from a debtor in cross-border cases , the debtor should not be informed about the creditor's application nor be heard prior to the issue of the Order or notified of the Order prior to its implementation.