Traduction de «demande d'ordonnance de conservation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'ordonnance de conservation
claim for preservation order

ordonnance de conservation de l'actif
order for the preservation of assets

ordonnance de conservation
order for preservation

demander d'ordonner | demander une ordonnance
to apply for an order

ordonnance pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie
order for the safety and preservation of cargo under arrest

ordonnance pour la sécurité et la conservation de navire
order for the safety and preservation of ship

Ordonnance du 18 avril 2007 sur la conservation des espèces [ OCE ]
Species Protection Ordinance of 18 April 2007 [ SpecPO ]

Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites [ OCDoc ]
Ordinance of 5 June 1996 on the Keeping of Debt Collection and Bankruptcy Files [ DCBFO ]

Ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes [ Olico ]
Ordinance of 24 April 2002 on the Maintenance and Retention of Accounts | Accounts Ordinance [ AccO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le pharmacien qui reçoit une ordonnance verbale conserve, conformément à l’article 91.95, une copie papier ou la consignation écrite de l’ordonnance.
(2) The pharmacist must retain, in accordance with section 91.95, a hard copy of the prescription or a written record of it.

Ces recommandations concernent les demandes et les ordonnances de conservation de données, les nouvelles ordonnances de communication pour retracer des communications précises, les nouveaux mandats et les ordonnances de communication pour les données de transmission, des modifications supplémentaires aux infractions actuelles, ainsi que les pouvoirs qui vont aider à enquêter sur la cyberintimidation et sur les autres crimes qui comprennent des preuves électroniques.
I can tell you that it includes data preservation demands and orders, new production orders to trace a specified communication, new warrants and production orders for transmission data, and other amendments to existing offences as well as investigative powers that will assist in the investigation of cyberbullying and other crimes that implicate electronic evidence.

Nous comprenons que les habitants de la région arctique souhaitent développer leur habitat; autrement dit, ils ne veulent pas qu’une ordonnance de conservation soit placée sur la région telle qu’elle est actuellement, ce qui la transformerait en une sorte de parc national.
We accept that these inhabitants of the Arctic region wish to develop their habitat; in other words, they do not want to see a conservation order placed on the area as it currently stands, turning it into something like a national park.

Les institutions ordonnent et conservent les informations qu'elles détiennent de manière à permettre au public d'y accéder sans aucun effort supplémentaire.
The institutions shall organise and maintain the information in their possession in such a way that the public may be granted access to the information without additional effort.

21. demande dès lors instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes de réduction de la demande énergétique et d'investir sans retard et massivement dans l'efficacité énergétique afin de réduire sensiblement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et de devenir l'économie caractérisée par la plus grande efficacité énergétique du monde d'ici à 2020; demande en outre instamment à la Commission de souligner le rôle clé qui revient à la demande, à la conservation de l'énergie et à l'efficacité énergétique en ce qui concerne la réduction de la dépendance;
21. Urges the Commission to propose concrete measures on energy and invest urgently and massively in a truly energy-efficient economy in order to diminish drastically our dependency on fossil fuels and to become the most energy-efficient economy in the world by 2020; urges the Commission furthermore to always insist on the key role that energy conservation and energy efficiency play in reducing energy dependency;

19. demande dès lors instamment à la Commission de proposer des mesures concrètes de réduction de la demande énergétique et d'investir sans retard et massivement dans l'efficacité énergétique afin de réduire sensiblement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; demande en outre instamment à la Commission de souligner le rôle clé qui revient à la demande, à la conservation de l'énergie et à l'efficacité énergétique en ce qui concerne la réduction de la dépendance;
19. Urges the Commission to propose concrete measures on energy and invest urgently and massively in a truly energy-efficient economy in order to diminish drastically our dependency on fossil fuels; urges the Commission furthermore to always insist on the key role that energy conservation and energy efficiency have in reducing energy dependency;

En outre, pendant les consultations, on semblait appuyer les mesures suivantes : premièrement, ajouter des infractions à la liste des infractions désignées aux fins de la banque de données génétiques, y compris l'appartenance à une organisation criminelle, les menaces et le harcèlement criminel; deuxièmement, faire passer le vol qualifié et l'introduction par effraction dans une maison d'habitation de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires de manière à augmenter la probabilité qu'un tribunal émette une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques; troisièmement, veiller à l'application rétroactive de la loi; quatrièmement, adopter une procédure permettant la révision d'une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil génétique dans la banque de données génétiques qui aurait été émise pour une infraction non désignée, et autoriser la destruction de prélèvements qui auraient été effectués en vertu d'une telle ordonnance; finalement, conserver dans la base de données le profil génétique d'une personne tant que toutes les ordonnances la concernant n'ont pas été annulées.
In addition, there was support during the consultations for the following: First, to add offences to the list of " designated offences" covered by the DNA data bank scheme including organized crime, " participation offences," uttering threats and criminal harassment; second, support to move " robbery" and " break and enter into a dwelling house" offences from the list of secondary designated offences to the list of primary designated offences so as to increase the likelihood that a court would make a DNA data bank order; third, to expand the retroactive scheme; fourth, to create a procedural mechanism to have a DNA data bank order that appears on its face to have been made for a non-designated offence reviewed and, where it is shown the court lacked authority to make the order, to authorize the destruction of the bodily substances taken under its authority; and fifth, to ensure that an offender's DNA profile remains in the DNA data bank until all orders against the offender have been quashed.

k) Dans le cas d'une ordonnance d'occupation ou d'utilisation exclusive rendue en vertu du présent article, le tribunal peut, sur demande, ordonner que le droit du conjoint à demander le partage et la vente, à vendre, aliéner ou hypothéquer la propriété, soit différé et soit assujetti au droit d'occupation ou d'utilisation exclusive; la cour peut aussi modifier l'ordonnance en question.
(k) Where an order for exclusive occupancy or use has been made under this section, the Court, on application, may order that the rights of a spouse to apply for partition and sale or to sell or otherwise dispose of or encumber the property be postponed and be subject to the right of exclusive occupancy or use and may, in its order, vary the order made under this section.