Traduction de «demande d'octroi de fréquences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'octroi de fréquences pour matériel radio
Application for Equipment Frequency Supportability

Demande d'octroi de fréquences
Application for Frequency Supportability

demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié
application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

demande d'octroi d'un droit d'obtenteur
application for the grant of a breeder's right

instruction d'une demande d'octroi de la protection communautaire
processing of an application for grant of a Community right

demande de vérification de l'octroi du droit d'établissement
request to verify landing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ce règlement, la Commission vient spécifier les catégories d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et d’autres modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003.
This regulation establishes the categories of information to be exchanged without prior request, the frequency with which such exchanges must take place and other rules for implementing certain provisions of Regulation (EC) No 1798/2003.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.

La Commission octroie des dérogations spéciales jusqu’au 31 décembre 2015 pour les États membres où des circonstances nationales ou locales exceptionnelles ou des problèmes de coordination transfrontalière des fréquences rendraient cette bande indisponible, sur demande dûment justifiée de l’État membre concerné.
The Commission shall grant specific derogations until 31 December 2015 for Member States in which exceptional national or local circumstances or cross-border frequency coordination problems would prevent the availability of the band, acting upon a duly substantiated application from the Member State concerned.

3. Les décisions concernant l’octroi des droits d’utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques dès que possible, après réception de la demande complète par l’autorité réglementaire nationale, dans les trois semaines dans le cas des numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation et dans les six semaines dans le cas des radiofréquences qui ont été attribuées à des fins d’utilisation par les services de communications électroniques dans le cadre du plan national de fréquences.
3. Decisions on the granting of rights of use shall be taken, communicated and made public as soon as possible after receipt of the complete application by the national regulatory authority, within three weeks in the case of numbers that have been allocated for specific purposes within the national numbering plan and within six weeks in the case of radio frequencies that have been allocated to be used by electronic communications services within the national frequency plan.

2. Afin d'obtenir la diminution de fréquence visée au paragraphe 1, l'organisation concernée soumet une demande à l'organisme compétent qui l'a enregistrée, en fournissant des éléments prouvant que les conditions requises pour l'octroi d'une dérogation sont réunies.
2. In order to obtain the extension referred to in paragraph 1, the organisation concerned shall submit a request to the Competent Body that has registered the organisation and provide evidence that the conditions for derogation are fulfilled.

Il est nécessaire de spécifier les catégories précises d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et les modalités pratiques.
It is necessary to specify the exact categories of information to be exchanged without prior request, as well as the frequency with which those exchanges are to be made, and the relevant practical arrangements.