Traduction de «demande d'octroi de fréquences pour matériel radio » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande d'octroi de fréquences pour matériel radio
Application for Equipment Frequency Supportability

Demande d'octroi de fréquences
Application for Frequency Supportability

autorisation de matériel à fréquence radio
radio frequency equipment clearance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces propositions couvrent huit domaines essentiels de la politique réglementaire: l'octroi de licences et d'autorisations, l'accès et l'interconnexion, la gestion des fréquences radio, le service universel, les droits des consommateurs et des utilisateurs, la gestion des numéros, des noms et des adresses, des questions de concurrence particulières et des questions institutionnelles.
These proposals covered eight key areas of regulatory policy: licensing and authorisations; access and interconnection; management of radio spectrum; universal service; user and consumer rights; numbering, naming and addressing; specific competition issues; and institutional issues.

La demande d’annuler la décision refusant l’octroi de dommages et intérêts en raison du comportement fautif du Comité des régions et la demande de réparation du dommage matériel et moral.
Application to annul the decision refusing to grant damages on account of the wrongful conduct of the Committee of the Regions and an application for compensation for the material and non-material harm suffered.

— «équipement d'aide à la navigation»: un instrument matériel d'aide à la navigation placé à la surface de la Terre, tel que les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR - Very High Frequency Omnidirectional Radio Range), les dispositifs de mesure de distance (DME - Distance Measuring Equipment), les radioalignements de piste, les balises de navigation aérienne tactique (TACAN - Tactical Air Navigation Beacon), etc., qui permettent de guider le trafic aérien en toute sécurité sur les routes aériennes existantes.
‘navaid equipment’ means a physical navaid equipment placed on the Earth surface, like Very High Frequency Omnidirectional Radio Range (VOR), Distance Measuring Equipment (DME), localizer, Tactical Air Navigation Beacon (TACAN) etc., which help in guiding aircraft traffic safely through existing air routes,

3. Les décisions concernant l’octroi des droits d’utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques dès que possible, après réception de la demande complète par l’autorité réglementaire nationale, dans les trois semaines dans le cas des numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation et dans les six semaines dans le cas des radiofréquences qui ont été attribuées à des fins d’utilisation par les services de communications électroniques dans le cadre du plan national de fréquences.
3. Decisions on the granting of rights of use shall be taken, communicated and made public as soon as possible after receipt of the complete application by the national regulatory authority, within three weeks in the case of numbers that have been allocated for specific purposes within the national numbering plan and within six weeks in the case of radio frequencies that have been allocated to be used by electronic communications services within the national frequency plan.

a) de l'octroi d'une autorisation ou du rejet d'une demande d'autorisation concernant du matériel figurant sur la liste, conformément à la législation communautaire applicable;
(a) the granting of an authorisation or the rejection of an application for authorisation for material included in the list, in accordance with the relevant Community legislation;

La directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles(11) a exigé des États membres qu'ils publient chaque année ou communiquent sur demande le plan d'attribution des fréquences radio, y compris les plans relatifs à l'extension future de ces fréquences, mais elle ne s'appliquait qu'aux services de communications mobiles et personnelles.
Commission Directive 96/2/EC of 16 January 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to mobile and personal communications(11) required Member States to publish every year or make available on request the allocation scheme of radio frequencies, including plans for future extension of such frequencies, but covered only mobile and personal communications services.

Lorsqu'une mesure d'application technique affecterait notamment les bandes de fréquences radio utilisées exclusivement et directement par un État membre à des fins de sécurité publique et de défense, la Commission peut, si l'État membre présente une demande fondée sur des motifs justifiés, autoriser des périodes transitoires et/ou des mécanismes d'usage partagé afin de faciliter la pleine mise en oeuvre de cette mesure.
Where a technical implementing measure would affect inter alia radio frequency bands used by a Member State exclusively and directly for its public security and defence purposes, the Commission may, if the Member State requests it on the basis of justified reasons, agree to transitional periods and/or sharing mechanisms, in order to facilitate the full implementation of that measure.

que, en ce qui concerne la fourniture de la téléphonie vocale, des réseaux publics fixes et d'autres réseaux de télécommunications impliquant l'utilisation de fréquences radio, les exigences essentielles justifient l'instauration ou le maintien d'une procédure de licence individuelle; que dans tous les autres cas une autorisation générale ou une procédure de déclaration suffit à garantir le respect des exigences essentielles; que l'octroi de licences ne se justifie pas si un simple système de déclaration peut suffire à atteindre l'objectif recherché;
As regards the provision of voice telephony, public fixed telecommunications networks and other telecommunications networks involving the use of radio frequencies, the essential requirements would justify the introduction or maintenance of an individual licensing procedure. In all other cases, a general authorization or a declaration procedure suffices to ensure compliance with the essential requirements. Licensing is not justified when a mere declaration procedure would suffice to attain the relevant objective.