Traduction de «demande d'octroi d'un droit d'obtenteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de vérification de l'octroi du droit d'établissement
request to verify landing

demande présentée sans démarche préalable jusqu'à l'octroi du droit d'établissement et prorogations
spontaneous application up to landing and extensions

demande d'octroi d'un droit d'obtenteur
application for the grant of a breeder's right

droit de priorité pour effectuer le dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur
right of priority for the purpose of filing an application for the grant of a breeder's right

dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur
filing an application for the grant of a breeder's right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le nombre d'octrois du droit d'établissement et de demandes reçues continue d'augmenter, les mesures que nous avons prises, comme le droit temporaire et l'affectation des ressources de manière stratégique, commencent à porter fruit.
As the number of landings and applications being received continues to go up, the impact of measures we have taken, such as temporary duty and resource allocation in strategic ways, are starting to pay off.

Nous observons également les tendances concernant les demandes que nous recevons, des facteurs comme le ratio personnes-cas, le nombre de visas, ainsi que le nombre d'octrois du droit d'établissement qui seront générés par une demande, par exemple.
We also look at the trends in applications received, things such as the person-to-case ratio, the number of visas, and the number of landings that will be generated by one application, for example.

les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d’octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale et/ou à une protection internationale dans un État membre, et qui peuvent choisir le retour volontaire.
third-country nationals who have not yet received a final negative decision in relation to their request to stay, their legal residence and/or international protection in a Member State, and who may choose to make use of voluntary return.

(Le document est déposé) Question n 493 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada, pour chaque année civile de 2006 à 2009, ventilé par province: a) après la demande de prestation, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir une réponse; b) quel est le délai moyen entre la permission obtenue de demander un réexamen et la réponse de ce réexamen; c) quel est le délai moyen entre l’autorisation de présenter une demande au bureau de commission des tribunaux de révision et la réception d’une décision; d) quel est le délai moyen entre l'octroi du droit de présenter un appel et la décision finale rendue par la commission d’appel des pensions?
(Return tabled) Question No. 493 Mr. Jean-Claude D'Amours: With regard to applications for Canada Pension Plan (CPP) disability benefits, for each calendar year from 2006 to 2009, broken down by province: (a) what is the average response time once an application has been submitted; (b) what is the average delay between receiving approval to request a reconsideration and receiving the response; (c) what is the average delay between being authorized to make an appeal before the Office of the Commissioner of Review Tribunals (OCRT) and receiving the decision; and (d) what is the average delay between receiving the right to appeal and receiving the final decision from the OCRT?

tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits.
all costs preceding the grant of the right in the first jurisdiction, including costs relating to the preparation, filing and prosecution of the application as well as costs incurred in renewing the application before the right has been granted.

Lorsqu'elles demandent l'octroi des droits pour des œuvres dont l'édition ou la diffusion est abandonnée, il est essentiel que les institutions culturelles obtiennent des droits qui leur permettent de rendre le matériel en question disponible à l'extérieur des frontières nationales.
When clearing rights for works that are out of print or out of distribution, it is essential for cultural institutions to obtain the rights for making the material available beyond national borders.

a) tous les coûts antérieurs à l'octroi des droits dans la première juridiction, y compris les coûts d'élaboration, de dépôt et de suivi de la demande, ainsi que les coûts de renouvellement de la demande avant l'octroi des droits.
(a) all costs preceding the grant of the right in the first legal jurisdiction, including costs relating to the preparation, filing and prosecution of the application as well as costs incurred in renewing the application before the right has been granted.

c) les coûts de défense de la validité des droits dans le cadre du suivi officiel de la demande et d'éventuelles procédures d'opposition, même si ces coûts sont encourus après l'octroi des droits".
(c) costs incurred in defending the validity of the right during the official prosecution of the application and possible opposition proceedings, even if such costs occur after the right is granted".

En outre, dans la mise en œuvre des résultats de toute négociation, il faut assurer que toutes les compagnies aériennes communautaires éligibles jouissent de possibilités égales en matière de demande et d'octroi de droits de trafic négociés par un État membre.
In addition, in implementing the results of any negotiations, it must be ensured that all eligible EU airlines have an equal chance to apply for and take up the traffic rights negotiated by a Member State.

Préjudicielle - Immigration Adjudicator - Interprétation de l'art. 7, par. 2, du règlement (CEE) n. 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté - Notion d'avantage social - Demande d'un droit de séjour permanente - Inclusion - Droit de séjour du conjoint originaire d'un pays tiers d'un ressortissant communautaire - Conditions d'octroi - Période de résidence requise - Durée
Reference for a preliminary ruling · Immigration Adjudicator · Interpretation of Article 7(2) of Council Regulation No 1612/68 of 15 October 1968 on freedom of movement for workers within the Community (OJ, English Special Edition 1968 (II), p. 475) · Definition of social advantage · Application for permanent right to remain · Whether included · Right to remain for the spouse, from a non-member country, of a Community national · Conditions for granting it · Period of residence required · Length of period