Vertaling van "demande d'informations fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]
notice to admit facts

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]
access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

demande d'information
inquiry | request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la demande est faite en réponse à une demande d'un État membre, en application de l'article 5, paragraphe 1, cet État membre est informé par l'Agence.
Where the request is in response to a request from a Member State under Article 5(1), that Member State shall be informed by the Agency.

7. Dans un délai de 180 jours ouvrables à compter de la transmission d'une demande complète, l'AEMF informe par écrit le référentiel central qui a présenté la demande du fait que la reconnaissance lui a été octroyée ou refusée, en joignant à sa réponse une motivation circonstanciée.
7. Within 180 working days of the submission of a complete application, ESMA shall inform the applicant trade repository in writing with a fully reasoned explanation whether the recognition has been granted or refused.

5. Dans un délai de cent quatre-vingts jours ouvrables à compter de la transmission d’une demande complète, l’AEMF informe par écrit le référentiel central qui a présenté la demande du fait que la reconnaissance lui a été octroyée ou refusée, en joignant à sa réponse une motivation circonstanciée.
5. Within 180 working days of the submission of a complete application, ESMA shall inform the applicant trade repository in writing with a fully reasoned explanation whether the recognition has been granted or refused.

17. Lorsqu’au titre de l’article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions.
17. Where initiatives, recommendations or requests for legislative acts are made pursuant to Article 289(4) TFEU, the Commission shall inform Parliament, if so requested, of its position on those proposals before the relevant parliamentary committee.

Cette demande est faite par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.
Such request shall be made in writing and shall specify the additional information needed.

Dans un délai de cent quatre-vingts jours ouvrables à compter de la transmission d'une demande complète, l'AEMF informe par écrit le référentiel central qui a présenté la demande du fait que la reconnaissance lui a été octroyée ou refusée, en joignant à sa réponse une motivation circonstanciée.
Within 180 working days of the submission of a complete application, ESMA shall inform the applicant trade repository in writing with a fully reasoned explanation whether the recognition has been granted or refused.

7. Dans les six mois suivant la transmission d'une demande complète, l'autorité compétente informe par écrit la contrepartie centrale qui a présenté la demande du fait que l'agrément lui a été octroyé ou refusé, en joignant à sa réponse une motivation circonstanciée.
7. Within six months of the submission of a complete application, the competent authority shall inform the applicant CCP in writing, with a fully reasoned explanation, whether authorisation has been granted or refused.

Si une telle demande est faite, l’autorité compétente qui reçoit les informations donne un retour d’informations le plus rapidement possible, sans préjudice des règles relatives au secret fiscal et à la protection des données applicables dans son État membre et pour autant que cela ne représente pas une charge administrative disproportionnée.
If such request is made, the competent authority which receives the information shall, without prejudice to the rules on tax secrecy and data protection applicable in its Member State, send feedback as soon as possible, provided that this does not impose a disproportionate administrative burden on it.

Lorsqu’au titre de l’article 289, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des initiatives, des recommandations ou des demandes sont faites en vue de l'adoption d'actes législatifs, la Commission, si elle y est invitée, informe le Parlement, devant la commission parlementaire compétente, de sa position sur ces propositions.
Where initiatives, recommendations or requests for legislative acts are made pursuant to Article 289(4) TFEU, the Commission shall inform Parliament, if so requested, of its position on those proposals before the relevant parliamentary committee.