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Demande clairement infondée
Demande d'AI
Demande d'accès
Demande d'accès à l'information
Demande d'explications
Demande d'information
Demande d'informations
Demande de communication
Demande de renseignements
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information
Enquête
Prise de renseignements
SEDOC

Traduction de «demande d'information clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]


demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]




demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements

enquiry | inquiry


Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]

European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Lorsqu’un groupe d’agences de notation présente une demande d’enregistrement, cette demande identifie clairement chaque agence de notation concernée par une information spécifique.

4. Where a group of credit rating agencies applies for registration, the application shall clearly identify each credit rating agency to which the information applies.


(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests an ...[+++]


Un État membre qui demande à bénéficier d’un instrument de partage des risques devrait clairement préciser dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l’une des conditions d’éligibilité visées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et devrait joindre à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d’éligibilité qu’il invoque.

A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify, in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.


Enfin, ce qu'il importe de souligner aussi, c'est un autre élément de preuve qui a été présenté et que j'ignorais quand j'ai interrogé la ministre au comité, cette information que vous avez maintenant et qui figure dans la question au Feuilleton posée par un de mes collègues, à savoir qu'en réponse à une demande d'accès à l'information on avait dit clairement que la réponse de la ministre se fondait, et il s'agit ici de la demande de financement de KAIROS qui a été rejetée ...[+++]

Finally, it is important to acknowledge as well other evidence that was brought forward which I was not aware of at the time when I was questioning the minister in front of committee. That is the information that you will now have from the order paper question that was submitted by one of my colleagues and I believe an access to information where it does say clearly that the minister's response was based on, and that is the application that was turned down for KAIROS' funding, the information given to her from the department.


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5. Les informations réglementées sont communiquées aux médias selon des modalités signalant clairement qu'il s'agit d'informations réglementées et mentionnant clairement l'émetteur concerné, l'objet des informations réglementées ainsi que l'heure et la date de leur transmission par l'émetteur ou par la personne qui a demandé l'admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur.

5. Regulated information shall be communicated to the media in a way which makes clear that the information is regulated information, identifies clearly the issuer concerned, the subject matter of the regulated information and the time and date of the communication of the information by the issuer or the person who has applied for admission to trading on a regulated market without the issuer's consent.


2. La demande précise clairement les produits sur lesquels elle porte, conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement, au moyen des informations requises par l'article 5, paragraphe 3, point b), et par l'article 17, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1829/2003.

2. In supplying the information required under Article 5(3)(b) and Article 17(3)(b) of Regulation (EC) No 1829/2003, the application shall clearly identify the products covered by it in accordance with Articles 3(1) and 15(1) of that Regulation.


(16) Le droit aux informations signifie que la divulgation des informations devrait être la règle générale et que les autorités publiques devraient être autorisées à opposer un refus à une demande d'informations environnementales dans quelques cas particuliers clairement définis.

(16) The right to information means that the disclosure of information should be the general rule and that public authorities should be permitted to refuse a request for environmental information in specific and clearly defined cases.


J'aimerais demander au comité de mettre fin à ces délibérations. Par conséquent, monsieur le président, j'aimerais proposer de demander à nouveau à M. Marleau et M. Walsh de témoigner lors de la prochaine séance, et après avoir entendu ces deux témoins, de donner l'ordre à l'attaché de recherche de préparer une ébauche de rapport qui formulerait les recommandations suivantes: que l'on définisse clairement le processus de rédaction et d'échange d'information relative aux amende ...[+++]

Therefore, Mr. Chairman, I'd like to move that we have Mr. Marleau and Mr. Walsh back at the next meeting, and then after we hear from those two witnesses, that the committee direct the researcher to prepare a draft report incorporating the following recommendations: that the process of drafting and sharing information on members' amendments be clearly defined, including confidentiality requirements thereof; that all MPs be informed of the process when they request the drafting of amendments; and that members be given the option of requesting a greater degree of confidentiality, such as would exist between a lawyer and a ...[+++]


Nous avons clairement dit que les simples demandes d'information en sont exclues, en particulier l'information qu'un citoyen moyen pourrait raisonnablement demander.

We have clearly stated that simple requests for information have been excluded, including information that an average citizen may reasonably request.


Dans le même temps, les sites Internet consacrés à la santé devraient clairement indiquer quelles informations ils collectent et à quelles fins ils utilisent les données à caractère personnel, et permettre aux visiteurs de décider eux-mêmes s'ils autorisent que les informations les concernant soient utilisées de la sorte en leur demandant explicitement leur consentement éclairé en vue d'activités spécifiques de collecte et d'échange de données.

At the same time, health-related websites should clearly disclose what information they gather and for what purposes they use personal data, and should allow visitors to decide for themselves whether they will permit such uses of their information by explicitly seeking visitors' informed consent for specific data-gathering and data-sharing activities.


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