Traduction de «demande d'indication formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indication formelle
emergency indication on legal authority

indication formelle de césarienne
contracted pelvis

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]
requisition on a standing offer agreement form

demande en nullité conclue sans décision formelle
request for cancellation closed without formal decision

indice de valence formelle
bonding number

Demande formelle de déclaration de revenus
Demand for Income Tax Return

demande formelle à des tiers
demand on third parties

indication de demande de rappel
message reminder | call back request display

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce moment-là, on pourrait délivrer la recommandation d'utilisation temporaire pour permettre aux compagnies d'obtenir plus d'informations et déposer ensuite une demande d'indication formelle.
Then you could go ahead and issue this kind of Temporary Recommendation for Use document to allow the companies to get more information about what is going on so that they could then ask for a formal indication.

Cependant, cette demande ne remplissait pas certaines conditions formelles exigées par la loi polonaise, notamment celle relative à l’indication de la valeur de l’objet du litige en monnaie polonaise, le montant du principal étant indiqué en euros.
However, that application did not comply with certain formal requirements laid down by Polish law, in particular the requirement to specify the value of the subject‑matter of the dispute, expressed in Polish currency, the principal amount of the claim being stated in euros.

Une fois qu'elles ont bien été enregistrées en tant qu'indications géographiques dans la partie d'origine, ces dénominations sont soumises auxdites procédures et sont protégées en vertu de l'article 245 du titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences formelles applicables aux demandes dans la partie UE au plus tard un an avant l'entrée en vigueur.
Once these names have been successfully registered as geographical indications in the Party of origin, these names shall undergo the procedures and be protected as set out in Article 245 of Title VI (Intellectual Property) of Part IV of this Agreement, provided that the formal requirements for applications in the EU Party have been fulfilled no later than one year before entry into force.

En mai, j’ai adressé une question écrite à la Commission en demandant une reconnaissance formelle des implications d’une interdiction et en recherchant un cadre de soutien pour les personnes concernées, ainsi que des indications quant à l’alternative possible au contrôle des nuisibles.
In May, I directed a written question to the Commission requesting formal acknowledgement of the implications of a ban and sought a support framework for those affected, as well as indications as to possible alternative pest control.

(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
(31) In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

De la machinerie était sur place, des engagements formels légaux avaient été pris, et tout à coup, à la demande du maire de Toronto, le premier ministre s'engage en disant: [Traduction] J'attends l'indication de l'hôtel de ville.
There was machinery in place, formal legal commitments had been made and suddenly, at the request of the Toronto mayor, the Prime Minister made a commitment and said: [English] I'll take my cue from City Hall.

Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation de la Conférence des présidents, de considérer l'envoi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission envoie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.
It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation of the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliament (the Commission always sends such texts) as if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.

Selon les données fournies par les opérateurs fixes et mobiles en réponse à la demande formelle de renseignements par la Commission en début d'année, il existe des indications préliminaires de prix potentiellement excessifs ou discriminatoires dans quatorze cas au moins.
These conclusions are based on data provided by fixed and mobile operators in reply to formal requests for information earlier this year.