Traduction de «demande d'indemnité en assurance incendie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'indemnité en assurance incendie
fire proof of loss

demande d'indemnité en assurance incendie ou accidents
fire or casualty proof of loss

assurance chômage proportionnelle à l'indemnité incendie
chomage insurance | percentage of fire loss insurance

déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]
claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) Le présent compte doit comprendre les soldes créditeurs des sommes imputées pour l’assurance et portés concurremment au débit des comptes des dépenses pour couvrir les risques assumés par la société au titre de l’assurance-incendie, la fidélité du personnel, l’assurance-automobile, l’assurance des chaudières, l’assurance contre les accidents, le vol et autres risques, ainsi que des indemnités de réassurance reçues de compagnies d’assurance (Voir articles 61 et 62)
(1) This account shall include the credit balances representing insurance appropriations concurrently debited to expenses to cover self-carried risks on fire, fidelity, vehicle, boiler, casualty, burglary, other insurance, and re-insurance recoveries from insurance companies (See sections 61 and 62 of these Regulations)

En fait, je vais utiliser l'exemple donné par les compagnies d'assurance—quelqu'un travaillait dans une compagnie d'assurance qui, après avoir reçu une réclamation pour un objet volé, a versé une indemnité, après quoi l'employé chargé du cas passe dans une autre compagnie d'assurance où, par coïncidence, il a vent d'une réclamation qui lui rappelle quelque chose, qui lui fait penser qu'il a traité une demande analogue provenant de membres de la même famille et portant sur le même article—aux termes du projet de loi, étant donné les amendements que le gouvernement présente pour tenir compte des préoccupations soulevées par les compagnies d'assurance, la personne en question s'adresserait au service des fraudes, lequel ferait partie de la liste des organismes d'enquête établie par règlement et dirait: «J'ai reçu une demande analogue.
If we use the same example the insurance companies use—that someone was working with one insurance company, there was a claim made for a particular item on the basis that it was stolen, that company paid out, the employee who handled the case moved to another insurance company and by coincidence a claim came through and it rang bells and that individual realized they had dealt with a similar claim involving members of the same family and the same item—under this legislation, with the amendments the government is putting through to address the concerns of the insurance company, that individual would go to the fraud department, which would have been listed, by regulation, as an investigative body, and would say, “I've received this claim.

13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation – sans oublier, dans le cas des régions ultrapériphériques (qui relèvent du système POSEI), la possibilité d'inclure les produits jugés indispensables à la transformation de la production agricole régionale, en particulier les produits laitiers, dans le régime spécifique d'approvisionnement, afin de préserver la compétitivité –, et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;
13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing – without forgetting, in the case of the outermost regions (which are covered by the POSEI system), the possibility of having products considered essential for the transformation of regional agricultural production, particularly dairy products, included in the Special Regime Supply, with the objective of maintaining competitiveness –, and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with local authorities) are of great importance for sustainable milk production in these areas; therefore urges that Member States and regions be given the legal framework, the level of funding and the necessary opportunities to ensure the payment of adequate and clearly differentiated compensatory allowances and to promote environmentally friendly, sustainable and organic forms of agriculture; calls for adequate compensation payments from the second CAP pillar to offset the higher investment costs of milk production in mountain areas and outermost regions, occasioned by the particular nature of the terrain, the remoteness of these regions, the extreme fragmentation of plots and the geographical discontinuity of these islands;

13. souligne que les mesures du deuxième pilier telles que l'indemnité compensatoire, la prime agroenvironnementale, les aides aux investissements individuels ou collectifs sur la production, la transformation et la commercialisation, les aides à l'installation de jeunes agriculteurs, les aides à la qualité, la diversification, l'innovation, aux coopérations (y compris avec des collectivités locales) sont très importantes pour assurer la durabilité de la production laitière dans ces régions; demande par conséquent que les États membres et les régions disposent de l'encadrement juridique, du niveau de financement et de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder une indemnité compensatoire suffisante et fortement différenciée et que les formes d'agriculture durables et respectueuses de l'environnement et l'agriculture biologique continuent d'être particulièrement soutenues; demande également que les coûts d'investissement supérieurs nécessaires pour assurer la production de lait du fait de la configuration spécifique des régions montagneuses et ultrapériphériques, de l'isolement de ces régions, de l'extrême fragmentation des parcelles et de la discontinuité géographique de ces régions insulaires soient adéquatement compensés dans le cadre du deuxième pilier de la PAC;
13. Stresses that second-pillar measures such as compensation allowances, agro-environmental premiums, individual or collective investment aid for production, processing and marketing, start-up aid for young farmers and aid to promote quality, diversification, innovation and cooperation (including with local authorities) are of great importance for sustainable milk production in these areas; therefore urges that Member States and regions be given the legal framework, the level of funding and the necessary opportunities to ensure the payment of adequate and clearly differentiated compensatory allowances and to promote environmentally friendly, sustainable and organic forms of agriculture; calls for adequate compensation payments from the second CAP pillar to offset the higher investment costs of milk production in mountain areas and outermost regions, occasioned by the particular nature of the terrain, the remoteness of these regions, the extreme fragmentation of plots and the geographical discontinuity of these islands;

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander aux Pays-Bas d'assurer un accès équitable aux marchés publics dans deux dossiers distincts. L'un concerne un projet immobilier à Ede, l'autre les pratiques des Pays-Bas en matière de passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie.
The European Commission has today decided to request The Netherlands to ensure fair access to public contracts in two separate cases, one concerning real estate development in the municipality of Ede and the other concerning The Netherlands' practices in awarding public contracts for fire insurance.

16. considère que la multiplication des incendies résulte de facteurs qui se surajoutent au changement climatique, et que, via la définition des zones forestières, des zones de culture ou des zones constructibles, l'action de l'homme peut contribuer dans une mesure déterminante à la multiplication des incendies criminels; demande donc instamment que les États membres adoptent et appliquent rigoureusement des législations protégeant les forêts et les autres écosystèmes, empêchant la commercialisation des terrains forestiers et les changements d'utilisation, assurant le plein reboisement des zones brûlées et prévoyant un contrôle effectif obligatoire de leur mise en œuvre, de manière à décourager efficacement toute activité criminelle; demande que tout le savoir-faire disponible, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;
16. Considers that the increase in fires is the result of factors over and above climate change, and that a combination of natural causes and human activity relating to the definition of forest, farming or building areas can have a decisive impact in increasing the number of criminal fires; calls urgently, therefore, for the adoption and strict implementation by Member States of legislation protecting forest and other ecosystems, preventing commercialisation of forest land and land-use change, ensuring the full reafforestation of burnt areas and providing for the efficient monitoring of such legislation as an effective disincentive to criminal activity; calls for all available EU know-how, including satellite systems, to be used to this end;

dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ; obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à un courrier y relatif ; donner la fausse impression que le consommateur a gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte un prix alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ; soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
including in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or to persuade their parents or other adults to buy advertised products for them; claiming that a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when it has not; falsely stating that the product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice; promoting a product similar to a product made by a particular manufacturer in such a manner as deliberately to mislead the consumer into believing that the product is made by that same manufacturer when it is not; falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consume; creating the false impression that after-sales service in relation to the product is available in a Member State other than the one in which the product is sold; requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or systematically failing to reply to related correspondence; creating the false impression that the consumer has won, is to win or will on doing a particular act win a prize, when in fact either there is no prize or taking any action in relation to claiming the prize is subject to the consumer paying money or incurring a cost.

(5) Obliger un assuré qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande relative à sa police d'assurance , dans l'intention de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.
(5) Requiring an insured person to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether his insurance claim was valid with a view to dissuading the consumer from exercising his contractual rights.

8. salue les mesures supplémentaires destinées à s'assurer de l'installation effective d'un fonctionnaire dans son lieu d'affectation avant l'octroi de l'indemnité d'expatriation; demande le contrôle systématique du respect scrupuleux de ces mesures et une vérification périodique de la validité des conditions d'octroi de l'indemnité d'expatriation; demande, au cas où toutes les institutions et organes consultatifs de l'Union européenne viendraient à appliquer une politique commune en la matière, à en être dûment informé;
8. Welcomes the additional measures taken to ascertain whether an official really is resident in his place of employment before he is granted the expatriation allowance; calls for systematic controls to ensure the strict implementation of these measures and the periodic verification that the preconditions for granting this allowance still apply; wishes to be informed whether all the institutions and advisory bodies of the European Union apply a uniform policy in this matter;

On finira par demander aux gens de payer pour l'assurance incendie du gouvernement.
The next thing we will be asking is for people to pay the government fire insurance.