Traduction de «demande d'indemnisation présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

demande d'indemnisation | demande en indemnisation
claim for damages

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

analyser des demandes d’indemnisation
assess claim files | gauge claim files | analyse claim files | evaluate claim files

gérer des procédures de demande d'indemnisation
managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) La demande d'indemnisation présentée selon les paragraphes (1) ou 28.1(1) doit être accompagnée de tous les documents originaux que détient le prêteur au sujet du prêt, y compris le détail des calculs ou des nouveaux calculs demandés par le ministre en application du paragraphe 28.1(2), le cas échéant; sinon le montant calculé conformément aux paragraphes (4) ou 28.1(2) peut être réduit d'un montant égal aux intérêts courus sur le prêt au cours de la période suivante :
(5) A claim for loss made in accordance with subsection (1) or 28.1(1) must be substantiated by all of the original documentation held by the lender in respect of the loan, including calculations or recalculations requested by the Minister in accordance with subsection 28.1(2), if any. If the claim for loss is not substantiated in that way, the amount calculated under subsection (4) or subsection 28.1(2) may be reduced by an amount equal to the interest accruing on the loan during the period

79 (1) La Cour d’amirauté a compétence à l’égard de toute demande d’indemnisation présentée au Canada en vertu d’une convention visée à la section 1 et de celle présentée en vertu de la section 2.
79 (1) The Admiralty Court has jurisdiction with respect to claims for compensation brought in Canada under any convention under Division 1 and claims for compensation under Division 2.

Mais sachez que le stress figure maintenant dans 7 p. 100 de toutes les demandes d'indemnisation présentées au régime d'indemnisation des employés fédéraux en Australie et qu'il représente 27 p. 100 de tous les coûts du système.
You should be aware that stress now accounts for 7 per cent of all claims received by the federal workers' compensation system in Australia and accounts for 27 per cent of all costs in that system.

3. demande à la Commission de lui présenter, s'il y a lieu, à la lumière de l'enquête conduite conformément au paragraphe 1 et après l'avoir consulté, sur le fondement de l'article 65, point c), et de l'article 67, paragraphe 5, second tiret, du traité CE, une proposition législative sur les délais de prescription applicables aux demandes d'indemnisation présentées dans le cadre d'un litige transfrontalier pour préjudice corporel ou accident mortel, suivant les recommandations détaillées en annexe;
3. Requests the Commission, where appropriate, in the light of the inquiry carried out pursuant to paragraph 1 and after consulting Parliament, to submit to Parliament, on the basis of Article 65(c) and the second indent of Article 67(5) of the EC Treaty, a legislative proposal on limitation periods in respect of personal injury and fatal accident claims in cross-border litigation, following the detailed recommendations set out in the annex hereto;

3. demande à la Commission de lui présenter, le cas échéant, à la lumière de l'enquête conduite conformément au paragraphe 1 et après l'avoir consulté, sur la base de l'article 65, point c), et de l'article 67, paragraphe 5, second tiret, du traité CE, une proposition législative sur les délais de prescription applicables aux demandes d'indemnisation présentées dans le cadre d'un litige transfrontalier pour préjudice corporel ou accident mortel, suivant les recommandations détaillées en annexe;
3. Requests the Commission, where appropriate, in the light of the inquiry carried out pursuant to paragraph 1 and after consulting Parliament, to submit to Parliament, on the basis of Article 65(c) and the second indent of Article 67(5) of the EC Treaty, a legislative proposal on limitation periods in respect of personal injury and fatal accident claims in cross-border litigation, following the detailed recommendations below;

L'hon. Marlene Jennings: Et vous ne savez pas combien de demandes d'indemnisation ont été présentées aux États-Unis à l'encontre du gouvernement américain en vertu du chapitre 11 ni le total des demandes d'indemnisation présentées à l'encontre du gouvernement canadien en vertu du chapitre 11.
Hon. Marlene Jennings: And you're not aware of the number of cases that have been filed in the United States against the American government under chapter 11 and the total filed against the Canadian government under chapter 11.

- présentée pour l'enregistrement dans le délai requis (stipulé à l'article 3, paragraphe 1 (a) et qui réagit positivement à l'appel du transporteur aérien demandant aux passagers d'être prêts à renoncer à leur réservation en échange d'une indemnisation conformément au présent règlement.
- Presented himself for check-in within the required time limit (as stipulated in Article 3 (1) (a)) and who responds positively to the air carrier's call for passengers being prepared to surrender their confirmed reservation in exchange for compensation pursuant to this Regulation.

De plus, des sanctions financières ou administratives peuvent être mises en œuvre lorsque la demande d'indemnisation présentée par la personne lésée auprès de l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé l'accident ou du représentant de l'entreprise d'assurance chargé du règlement des sinistres reste sans réponse pendant un délai de plus de trois mois.
Moreover, financial or administrative penalties may be imposed if the injured party's claim for compensation presented to the insurance undertaking of the person who caused the accident or to its claims representative has not received a response within a period of three months.

Mais sachez que le stress figure maintenant dans 7 p. 100 de toutes les demandes d’indemnisation présentées au régime d’indemnisation des employés fédéraux en Australie et qu’il représente 27 p. 100 de tous les coûts du système.
You should be aware that stress now accounts for 7 per cent of all claims received by the federal workers’ compensation system in Australia and accounts for 27 per cent of all costs in that system.