Vertaling van "demande d'indemnisation du détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'indemnisation du détenu
Inmate's Application for Compensation

demande d'indemnisation | demande en indemnisation
claim for damages

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

demande d'indemnisation [ action d'indemniser | demande pour l'endommagement ]
claim for compensation [ claim for indemnity | claim for damage | application for compensation ]

déclaration de sinistre [ demande de règlement | demande d'indemnisation | demande d'indemnité | réclamation | réclamation d'assurance ]
claim [ insurance claim | claim for payment | claim for compensation | claim for indemnity ]

analyser des demandes d’indemnisation
assess claim files | gauge claim files | analyse claim files | evaluate claim files

gérer des procédures de demande d'indemnisation
managing a claims process | oversee claims process | manage claims process | manage claims processes

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout animal faisant l'objet d'une demande doit être détenu par l'agriculteur pour engraissement pendant une période à déterminer, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
any animal covered by an application shall be held by the farmer for fattening for a period to be determined in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).

12. Sauf dans le cas du transfèrement demandé par le détenu, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui doit, avant le transfèrement du détenu en application de l’article 29 de la Loi :
12. Before the transfer of an inmate pursuant to section 29 of the Act, other than a transfer at the request of the inmate, an institutional head or a staff member designated by the institutional head shall

Le choix des commissaires qui sont appelés à entendre des audiences dans les pénitenciers pour femmes, à mon avis, doit être non seulement un choix aussi impartial, non politique et de non-cousinage que pour les hommes mais, de surcroît, on devrait faire en sorte que les personnes qui viennent entendre les demandes de femmes détenues aient une sensibilité particulière à ces demandes.
We must choose the commissioners, who will hear the cases of female inmates, through a process which is as impartial, non- political and non-patronage-related as possible, as is the case for male inmates, but we must also ensure that the commissioners are particularly sensitive to the needs of female inmates.

Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l’organisme d’indemnisation, il convient d’exclure l’obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d’indemnisation à la personne responsable de l’accident avant de la présenter à l’organisme d’indemnisation.
Even though Member States may provide that the claim against the compensation body is to be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body.

si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État membre de résidence de la personne lésée conformément à l’article 20, paragraphe 1; dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.
if the insurance undertaking has failed to appoint a claims representative in the Member State of residence of the injured party in accordance with Article 20(1); in such a case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.

Il prévoit notamment que l'OLAF peut mener des enquêtes à l'intérieur des institutions européennes, ces dernières étant informées lorsque les agents de l'OLAF effectuent une enquête dans leurs locaux ou lorsqu'ils consultent un document ou demandent une information détenue par ces institutions.
It provides, inter alia, that the Office may carry out investigations within the European institutions, the latter being informed when agents of the Office conduct an investigation on their premises or when they consult a document or request information held by those institutions.

(29) Même si les États membres peuvent donner un caractère subsidiaire à la demande introduite auprès de l'organisme d'indemnisation, il convient d'exclure l'obligation pour la personne lésée de présenter sa demande d'indemnisation à la personne responsable de l'accident avant de la présenter à l'organisme d'indemnisation. Il convient que la personne lésée ait, en l'occurrence, au moins les mêmes possibilités que dans le cas d'une demande introduite auprès du fonds de garantie en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE.
(29) Even though Member States may provide that the claim against the compensation body may be subsidiary, the injured person should not be obliged to present his claim to the person responsible for the accident before presenting it to the compensation body; in this case the injured party should be in at least the same position as in the case of a claim against the guarantee fund under Article 1(4) of Directive 84/5/EEC.

Dans ce cas les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l'organisme d'indemnisation si elles ont présenté une demande d'indemnisation directement à l'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande.
In this case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.

L'article 745.3 du Code criminel énonce les critères à considérer lors de l'audition de la demande d'un détenu aux termes de l'article 745.
Section 745. 3 of the Criminal Code sets forth the criteria to be considered upon hearing an inmate's section 745 application.

En outre, le jury peut décider, lorsqu'il rejette une demande, si le détenu aura l'autorisation de présenter une autre demande et si oui, dans combien de temps; quoi qu'il en soit, le délai minimum sera de deux ans.
Also in denying an application, a jury can decide if and when the offender may make another application, but in any event, not before two years.