Vertaling van "demande d'homologation doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

demander la vérification d'un testament [ demander l'homologation d'un testament | requérir l'homologation du testament ]
propound a will

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément
application for approval

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.
habeas corpus (a writ of -)

Nouvelle demande d'homologation pour un instrument médical
Application for a New Medical Device Licence

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

Demande d'homologation ou d'administration du testament ci-joint
Application for Probate or Administration with Will Annexed

demande d'homologation
application for investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le demandeur de l’homologation pour un modèle de feuille d’enregistrement doit préciser sur la demande le ou les types de tachygraphe analogique avec lesquels cette feuille d’enregistrement est destinée à être utilisée et doit fournir, aux fins d’essais de la feuille d’enregistrement, un appareil adéquat du ou des types appropriés.
1. An applicant for type-approval of a model record sheet shall state on the application form the type or types of analogue tachograph on which the record sheet in question is designed to be used, and shall provide suitable equipment of such type or types for the purpose of testing the record sheet.

3. Toute demande d’homologation doit être accompagnée de la documentation appropriée, notamment des informations nécessaires concernant les scellements, et des certificats de sécurité, de fonctionnalité et d’interopérabilité.
3. An application for type-approval shall be accompanied by the appropriate specifications, including necessary information regarding the seals, and by security, functionality and interoperability certificates.

6. salue les efforts de la Commission visant à mettre en place des essais de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles et demande que les travaux à cet égard soient accélérés et qu'un accord soit trouvé sur un facteur de flexibilité ambitieux afin de permettre la mise en place des essais mentionnés plus haut; rappelle, néanmoins, que cette flexibilité ne doit pas servir à modifier la substance du règlement existant; demande une rapide révision de la procédure d'homologation afin de la rendre représentative et de réduire les flexibilités injustifiées, telles que les essais à température maximale ou en utilisant des pneus présentant un niveau de pression élevé; demande l'instauration progressive et rapide de la procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, développée sous l'égide de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe;
6. Welcomes the efforts of the Commission to develop real driving emissions tests and calls for work in this regard to be accelerated and an ambitious flexibility factor to be agreed on so as to make possible the deployment of the aforementioned testing; recalls, however, that this flexibility will not be used to modify the substance of the existing regulation; calls for the quick revision of the homologation procedure in order to make it representative and to reduce unjustified flexibilities, such as testing at maximum temperatures or testing tyres at high pressure levels; calls for the swift phasing-in of the Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure (WLTP) developed under the aegis of the UN Economic Commission for Europe (UNECE);

11. Lorsqu’il présente une demande d’homologation ou de modification de l’homologation, le demandeur doit, à la demande du ministre, lui fournir les échantillons suivants :
11. On application to register or amend the registration of a pest control product, the applicant must, if requested by the Minister, provide the Minister with a sample of

6 (1) La demande d’homologation ou de modification d’homologation doit comporter les éléments suivants :
6 (1) An application to register or amend the registration of a pest control product must include all of the following information:

b) les renseignements, autres que ceux visés au paragraphe (4), que doit contenir la demande d’homologation, de ré-homologation, de réévaluation ou d’examen spécial, ou qui doivent être communiqués ou fournis aux termes des articles 7, 12, 13, 16, 18, 19, 22, 28, 33, 34, 35 ou 41».
(b) information other than as listed in subsection (4) that must be provided in an application for registration or re-registration, re-evaluation or special review, or which must be reported or provided under section 7, 12, 13, 16, 18, 19, 22, 28, 33, 34, 35 or 41.

3. Toute demande d'homologation doit être accompagnée de la documentation appropriée et des certificats visés à la partie VIII de l'annexe I B. La Commission nomme les évaluateurs indépendants chargés de la délivrance du certificat de sécurité, de fonctionnement et d'interopérabilité .
3. An application for type approval shall be accompanied by the appropriate specifications and by the security, functional and interoperability certificates referred to in Section VIII of Annex IB. The Commission shall appoint the independent evaluators who will deliver the security certificate .

3. Toute demande d'homologation doit être accompagnée de la documentation appropriée et des certificats visés à la partie VIII de l'annexe I B. La Commission nomme les évaluateurs indépendants chargés de la délivrance du certificat de sécurité.
3. An application for type approval shall be accompanied by the appropriate specifications and by the certificates referred to in Section VIII of Annex IB. The Commission shall appoint the independent evaluators who will deliver the security certificate.

1. Le demandeur de l'homologation UE pour un modèle de feuille d'enregistrement doit préciser sur sa demande le ou les types d'appareils de contrôle visés à l'annexe I de tachygraphes analogiques sur lesquels cette feuille est destinée à être utilisée et doit fournir, aux fins d'essais de la feuille, un appareil adéquat du ou des types appropriés.
1. An applicant for EU type approval of a model record sheet shall state on the application the type or types of recording equipment referred to in Annex I analogue tachographs on which the sheet in question is designed to be used and shall provide suitable equipment of such type or types for the purpose of testing the sheet.

Cette autorité doit confirmer au fabricant l'extension de l'homologation, ou bien elle peut demander une mise à jour ou une confirmation des certificats de fonctionnement, de sécurité et/ou d'interopérabilité.
This authority shall confirm to the manufacturer the extension of the type approval, or may require an update or a confirmation of the relevant functional, security and/or interoperability certificates.