Vertaling van "demande d'extradition présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus de permettre au Canada de répondre à toutes les demandes d'extradition présentées par une cour ou un tribunal pénal international, le projet de loi C-40, dont nous sommes maintenant saisis, s'appliquera à toutes les demandes d'extradition présentées au Canada.
In addition to allowing for extradition to the international criminal courts or tribunals, Bill C-40 will apply to all requests for extradition made to Canada.

Lorsqu'il va falloir payer la facture d'une audience d'extradition lors d'une demande d'extradition présentée par un pays, si les frais s'élèvent à des centaines de milliers de dollars, est-ce que c'est uniquement le contribuable canadien qui va être mis à contribution ou va-t-on mettre en place un certain type de mécanisme de partage des coûts avec le pays qui fait la demande?
When it comes to picking up the tab for the extradition hearings when a country requests an extradition, if we're running into a cost of hundreds of thousands of dollars, is that going to be borne completely by the Canadian taxpayer, or will there be some kind of cost-sharing mechanism with the requesting country?

Le projet de loi C-40 tend à combiner la Loi sur l'extradition et la Loi sur les criminels fugitifs, et la nouvelle loi permettrait au Canada de respecter ses obligations internationales en acquiesçant aux demandes d'extradition présentées par tout tribunal pénal international, y compris les tribunaux sur les crimes de guerre.
Bill C-40 does propose changes to merge the Extradition Act and the Fugitive Offenders Act and this new act would allow Canada to meet its international obligations since it would allow extradition to international criminal courts and tribunals, including war crimes tribunals.

3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt et une demande d'extradition présentée par un État tiers, c'est l'autorité compétente de l'État d'exécution qui décide lequel des deux est prioritaire, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier de celles visées au paragraphe 1 et de celles mentionnées dans la convention applicable.
3. In the event of a conflict between an arrest warrant and a request for extradition presented by a third State, the decision as to whether the arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.

3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition est prise par l'autorité compétente de l'État membre d'exécution, en tenant dûment compte de toutes les circonstances, en particulier celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.
3. In the event of a conflict between a European arrest warrant and a request for extradition presented by a third country, the decision on whether the European arrest warrant or the extradition request takes precedence shall be taken by the competent authority of the executing Member State with due consideration of all the circumstances, in particular those referred to in paragraph 1 and those mentioned in the applicable convention.

Lorsqu'une demande est présentée, nous suivons la démarche prévue dans la Loi sur l'extradition.
If that request is made, procedures as outlined in the Extradition Act would be followed.

[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.

Il s'appliquera aussi à toutes les demandes d'extradition présentées au Canada par un pays étranger.
The bill will also apply to all requests for extradition made by Canada to a foreign state.