Traduction de «demande d'excuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

excuse légale [ excuse autorisée | excuse reconnue ]
authorized excuse

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

s'excuser [ présenter des excuses ]
offer an apology [ apologize ]

excuses complètes [ excuses suffisantes ]
full apology

action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande
demand management

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'apparente complexité des produits innovants et des analyses de mégadonnées n'est pas une excuse pour omettre de demander le consentement des personnes concernées lorsque celui-ci est requis.
The apparent complexity of innovated products and big data analytics is not an excuse for failing to seek consent of people where it is required.

Le 14 juillet 2011, le Tribunal de la Ville de Jūrmala a reçu une plainte déposée par MM. Gaidis Bērziņš et Raivis Dzintars (ci-après, "les demandeurs"), députés au Parlement letton, dans laquelle il était demandé de faire obligation à M. Mirsky, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, de s'excuser publiquement auprès des demandeurs et de rétracter les conclusions selon lesquelles le Parlement letton compte des députés qui sont des nazis – ce qui, de l'avis des demandeurs, peut être déduit des déclarations susmentionnées - de publier en conséquence des excuses et une rétractation sur le site du Parlement européen, et d'enjoindre M. Mirsky de verser la somme de 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral et de supporter les dépens de la procédure (réf. 17129611).
On 14 July 2011, the Jūrmala Town Court received a statement of claim by Gaidis Bērziņš and Raivis Dzintars (hereinafter referred to as ‘the applicants’), Members of the Latvian Parliament, in which an application was made for Mr Mirsky to be ordered, during the debates at a sitting of the European Parliament, to publicly apologise to the applicants and retract the conclusion that the Latvian Parliament includes members who are Nazis – which, in the applicants’ view, may be derived from the above speech –, to insert a corresponding apology and retraction on the European Parliament’s website, and to require Mr Mirsky to pay LVL 1000 in compensation for non-material damage as well as for all the costs of the case (ref. C17129611).

1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.
1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.

Lorsque la preuve d’une infraction doit être apportée pour appuyer une demande de dommages et intérêts, le livre blanc suggère que le défendeur soit présumé avoir commis une faute, sauf s’il peut démontrer que l’infraction résulte d’une erreur véritablement excusable.
The White Paper suggests that, where proof of fault is required in a claim for damages, the infringer is presumed to have acted with fault unless he can prove that the infringement was due to a genuinely excusable error.

Toutefois, lorsqu'on demande à un gouvernement de présenter des instances, de téléphoner à un autre gouvernement et à un autre premier ministre pour lui demander de s'excuser et qu'après réflexion le premier ministre en question présente des excuses, j'hésiterais beaucoup à appuyer une motion portant que le premier ministre dans ce pays très lointain n'a pas présenté d'excuses assez officielles ou exactement comme nous l'aurions voulu.
I may have supported this motion before the response we recently had from the Japanese Prime Minister. However, when a government is asked to make representation to call on another government and another Prime Minister to make an apology, and we see that after some reflection the Prime Minister then issues an apology, I would have great hesitancy in supporting a motion that says the Prime Minister in that faraway country is not official enough or it wasn't done in the way we would like to have seen it done.

L'histoire récente a rendu son verdict et prouvé qu'elles n'étaient que des bulles de savon. Des bulles de savon qui sont malheureusement réapparues aujourd'hui, notamment grâce à M. Di Pietro, que - en tant qu'ami - je demande à cette Assemblée d'excuser, surtout pour les erreurs grossières, lesquelles participent plus d'une haine aveugle envers la personne que d'une véritable connaissance juridique.
The passage of time has proved these accusation to be nothing but hot air, hot air which, I regret to say, has been blown this way again today, thanks, not least, to Mr Di Pietro, on whose behalf, as a friend, I take it upon myself to apologise to the House, especially for his grossly inaccurate accusations which are more the product of blind hatred of the individual concerned than proven facts.

Je voudrais demander à M. Zappalà et à M. le Commissaire de m'excuser si je ne peux pas rester jusqu'à la fin, car j'ai un groupe de visiteurs qui m'attend depuis 16 heures, et je dois tout de même me rendre enfin à ce rendez-vous, mais j'aurais écouté volontiers la réponse de M. le Commissaire.
I would like to apologise to Mr Zappalà and also to the Commissioner for the fact that I cannot stay to the end; a party of visitors has been waiting for me since four o'clock, and I really must get to them, although I would actually have liked to stay to hear the Commissioner's reply.

Comme il s'agit de ma dernière heure des questions, je vous demande de bien vouloir m'excuser si mes réponses à vos diverses questions sont légèrement trop longues.
As this is my last Question Time, you must forgive me if my answers to your various questions are slightly too long.

Il s'agit également pour moi d'une occasion unique, puisque Florence Parly, secrétaire d'État au budget français, qui préside le Conseil du budget, n'a pu être présente aujourd'hui et m'a demandé de bien vouloir l'excuser et la représenter.
This is a unique opportunity for me in more ways than one, as Florence Parly, the French Secretary of State for the budget and chairman of the French budget committee, is unable to be here today.

J'invite humblement tous les députés à appuyer ma motion demandant d'offrir des excuses aux survivants et demandant aux gouvernements de prendre les mesures nécessaires pour offrir des excuses à tous les survivants des pensionnats d'hier et d'aujourd'hui.
I humbly ask all members of this House to support my motion apologizing to the survivors and calling upon the government to move forward with an apology to all residential school survivors past and present.