Vertaling van "demande d'europe lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nos règles mises en place avant l'existence d'internet ne permettent pas aux États membres d'imposer les entreprises numériques opérant en Europe lorsqu'elles n'y sont présentes physiquement que de manière limitée ou pas du tout.
Our pre-Internet rules do not allow our Member States to tax digital companies operating in Europe when they have little or no physical presence here.

Toutes les informations de la partie II doivent figurer dans la demande, sauf lorsqu’elles ne sont pas justifiées par l’objet de la demande (lorsque la demande est limitée à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux produits à partir d’OGM, par exemple).
All the requirements of Part II shall be provided in the application except where such requirements are not justified by the scope of the application (for example, where the application is limited to food or feed produced from GMOs).

Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.
Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.

5. Une personne peut être radiée de la liste des mandataires agréés à sa demande ou lorsqu'elle n'a plus qualité pour exercer cette fonction.
5. A person may be removed from the list of professional representatives at his request or when no longer in a capacity to represent.

lorsqu'elles n'ont pas reçu de demande ou lorsqu'elles ont rejeté une demande conformément à l'article 6, paragraphe 5.
where they have not received or have rejected an application in accordance with Article 6(5).

le droit, pour le Parlement européen, de désigner/d'envoyer un certain nombre de représentants à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lorsqu'elle élit des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme;
the right of the European Parliament to appoint/send a certain number of representatives to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe when the latter elects judges to the European Court of Human Rights;

– le droit, pour le Parlement européen, de désigner/d'envoyer un certain nombre de représentants à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lorsqu'elle élit des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme;
– the right of the European Parliament to appoint/send a certain number of representatives to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe when the latter elects judges to the European Court of Human Rights;

19. demande à la Commission d'accorder une attention toute particulière au fait que le Danube est une des principales sources d'eau potable en Europe lorsqu'elle définira la stratégie, conformément à son Livre blanc "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" (COM(2009)0147), étant donné que le changement climatique aura une grande incidence sur la qualité et la disponibilité des ressources en eau;
19. Calls on the Commission to pay special attention to the Danube River's status as one of Europe's major drinking water sources when formulating the strategy, in line with its White Paper entitled 'Adapting to climate change: Towards a European framework for action' (COM(2009)0147), since climate change will have a significant impact on the quality and availability of water;

J’ai bien entendu voté pour ce projet et je soutiens cet accord extrêmement important entre l’Europe et la Chine. Je continue toutefois de souhaiter, et je me permets d’exprimer une nouvelle fois ce souhait, que l’Europe, lorsqu’elle promeut le commerce et l’économie d’autres pays, se préoccupe simultanément de la surveillance du respect des êtres humains et de la démocratie dans ces pays.
Of course, I voted for the motion and I support this extremely important agreement between Europe and China, but I still wish – and I would like to voice this desire once more – that, in promoting the trade and economies of other countries, Europe would concern itself with monitoring respect for human beings and democracy in these states.

4. Lorsque des demandes différentes sont formulées sur des questions identiques, lorsque la demande n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'elle n'est pas claire, l'Autorité peut soit refuser la demande d'avis, soit proposer qu'elle soit assortie de modifications, en consultation avec l'institution ou l'État (les États) membre(s) ayant formulé la demande.
4. Where different requests are made on the same issues or where the request is not in accordance with paragraph 2, or is unclear, the Authority may either refuse, or propose amendments to a request for an opinion in consultation with the institution or Member State(s) that made the request. Justifications for the refusal shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.