Traduction de «demande d'enregistrement soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander la radiation [ demander que soit biffé ]
move to strike out

demander que soit discuté
move to set down for argument

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

demande d'enregistrement d'écurie
application for a registered stable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les modalités de traitement des demandes de transfert partiel, en veillant à ce que les produits et les services figurant dans l'enregistrement maintenu et dans le nouvel enregistrement ne se recouvrent pas et qu'un dossier distinct, assorti d'un nouveau numéro d'enregistrement, soit établi pour le nouvel enregistrement.
the details of how to process applications for partial transfers, ensuring that the goods and services in the remaining registration and the new registration do not overlap and that a separate file, including a new registration number, is established for the new registration.

b) dans le cas de textes non ainsi enregistrés, soit sur demande écrite adressée à l’autorité qui les a pris, soit au siège ou à l’administration centrale de celle-ci ou en tout autre lieu qu’elle désigne.
(b) any statutory instrument that has not been registered by the Clerk of the Privy Council, by writing to the authority that made the statutory instrument or by attending at the head or central office of the authority or at such other place as may be designated by that authority and requesting that a copy of the statutory instrument be provided.

Les détails du processus de demande de permis de l'abattoir ne peuvent pas être discutés, mais il est important de souligner que toutes les nouvelles installations de traitement des viandes doivent fournir l'information demandée afin que leur demande d'enregistrement soit évaluée correctement par l'ACIA, qui doit confirmer que les normes de santé et sécurité et les exigences de notre partenaire commercial sont respectées.
While the details of the plant's application process cannot be discussed, it is important to note that all new meat establishments must provide the required information so that their application for registration can be properly evaluated by the CFIA for compliance with health and safety standards and requirements of our trading partner.

Cela étant, il demeure nécessaire que chaque examen de demande d’enregistrement soit strict et complet afin d’éviter que des marques ne soient enregistrées de manière indue.
That being so, the examination of each trade mark application must be stringent and full, in order to prevent trade marks from being improperly registered.

c)les modalités de traitement des demandes de transfert partiel, en veillant à ce que les produits et les services figurant dans l'enregistrement maintenu et dans le nouvel enregistrement ne se recouvrent pas et qu'un dossier distinct, assorti d'un nouveau numéro d'enregistrement, soit établi pour le nouvel enregistrement.
(c)the details of how to process applications for partial transfers, ensuring that the goods and services in the remaining registration and the new registration do not overlap and that a separate file, including a new registration number, is established for the new registration.

Aujourd'hui, je demande au gouvernement soit de produire la preuve que M. Zytaruk a trafiqué l'enregistrement, soit de lui présenter des excuses immédiatement.
Would the government today either provide evidence that Mr. Zytaruk doctored the tape or apologize to him immediately?

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle visés au paragraphe 2 communique à l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par lui d'une demande de marque communautaire, un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures ou les demandes de marque nationale antérieures dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices referred to in paragraph 2 shall communicate to the Office within two months as from the date on which it received the Community trade mark application a search report which shall either cite those earlier national trade marks or trade mark applications discovered which may be invoked under Article 8 against the registration of the Community trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.

Par cette question, la juridiction de renvoi demande en substance si la directive s'oppose à ce qu'un droit d'enregistrement soit perçu en cas d'absorption de sociétés par une autre société qui détient déjà l'intégralité des actions et des parts dans les sociétés absorbées.
By that question, the national court is essentially asking whether the Directive precludes the levying of registration duty where companies are acquired by another company which already holds all their stocks and shares.

Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2 du présent article.
Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2 of this Article.

12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.
12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.