Traduction de «demande d'enregistrement devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

Demande d'enregistrement au titre d'un placement enregistré
Application for Registration as a Registered Investment

demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]
application for copyright registration

Demande d'inscription à la liste électorale [ Demande d'enregistrement au registre des électeurs ]
Application for Registration on the List of Electors [ Application for Registration on the Register of Electors ]

la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé
the list of the goods and services in respect of which the registration is requested

demande d'enregistrement d'écurie
application for a registered stable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

On assiste toutefois à une demande croissante, chez les parties intéressées, de systèmes d’enregistrement des marques plus rapides, de meilleure qualité et davantage harmonisés. Selon elles, ces systèmes devraient être plus cohérents et plus conviviaux, de même qu’ils devraient être publiquement accessibles et utiliser les dernières technologies.
However, stakeholders are increasingly demanding faster, higher quality, more streamlined trade mark registration systems, which are more consistent, user friendly, publicly accessible and technologically up-to-date.

Les États membres qui affichent un déficit de la balance courante ou une dette extérieure élevée devraient s'employer à accroître leur productivité, tandis que ceux qui enregistrent des excédents élevés de leurs comptes courants devraient promouvoir la croissance des salaires et stimuler l'investissement et la demande intérieure.
Member States with current account deficits or high external debt should seek to raise productivity, while Member States with current account surpluses should promote wage growth and foster investment and domestic demand.

la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l'Italie dès que possible; l'Irlande et l'Estonie devraient, en collaboration avec l'Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt; un certain nombre d'États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l'Espagne, la Belgique et la Croatie tant pour l'Italie que pour la Grèce, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie pour la Grèce et la France pour l'Italie) tandis que Chypre devrait recommencer à formuler des engagements vis-à-vis de l'Italie et à relocaliser dès que possible; les États membres de relocalisation dans leur ensemble devraient renforcer leur capacité de traitement des demandes, éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards, limiter les exigences retardant la procédure de transfert, et donner la priorité aux demandes concernant des demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; en outre, l'Italie devrait d'urgence accélérer les procédures pour identifier et enregistrer dès que possible tous les candidats admissibles, et veiller à ce qu'à leur arrivée en Italie ces personnes soient orientées de manière ordonnée vers des pôles de relocalisation spécialement désignés.
Bulgaria and Slovakia should show more flexibility as regards their preferences and should start relocating from Italy as soon as possible; Ireland and Estonia, in cooperation with Italy, should find mutually acceptable solutions on additional security interviews in order for relocations to start as soon as possible; A number of Member States should increase their monthly pledges (Spain, Belgium and Croatia for both Italy and Greece; Germany, Romania and Slovakia for Greece and France for Italy) while Cyprus should start pledging again for Italy and relocating as soon as possible; Relocating Member States as a whole should increase their capacity to process application requests, avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure and give priority to applications concerning vulnerable applicants, in particular unaccompanied minors; In addition, Italy should urgently speed up the procedures to identify and register all eligible applicants as soon as possible and ensure that those eligible for relocation arriving in Italy are channelled in an orderly manner to specifically designated relocation hubs.

...fournit à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement devraient être adoptés par la Commission. ...
(51) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration. ...

Afin d'améliorer la transparence dans le domaine des essais cliniques, les données provenant d'un essai clinique ne devraient être transmises à l'appui d'une demande d'essai clinique que si ledit essai clinique a été enregistré dans une base de données accessible gratuitement au public et constituant un registre primaire ou associé ou un fournisseur de données du système d'enregistrement international des essais cliniques de l'Organisation mondiale de la santé (WHO ICTRP).
In order to increase transparency in the area of clinical trials, data from a clinical trial should only be submitted in support of a clinical trial application if that clinical trial has been recorded in a publicly accessible and free of charge database which is a primary or partner registry of, or a data provider to, the international clinical trials registry platform of the World Health Organization (WHO ICTRP).

(25) Afin d'améliorer la transparence dans le domaine des essais cliniques, les données provenant d'un essai clinique ne devraient être transmises à l'appui d'une demande d'essai clinique que si ledit essai clinique a été enregistré dans une base de données accessible gratuitement au public et constituant un registre primaire ou associé ou un fournisseur de données du système d'enregistrement international des essais cliniques de l'Organisation mondiale de la santé (WHO ICTRP) .
(25) In order to increase transparency in the area of clinical trials, data from a clinical trial should only be submitted in support of a clinical trial application if that clinical trial has been recorded in a publicly accessible and free of charge database which is a primary or partner registry of, or a data provider to, the international clinical trials registry platform of the World Health Organization (WHO ICTRP) .

Afin d'assurer une application efficace et uniforme des exigences en matière de sécurité aux transporteurs de matières radioactives, les autorités compétentes devraient vérifier qu'un transporteur présentant une demande d'enregistrement remplit réellement les conditions nécessaires, en termes de formation, de personnel, de ressources, etc., notamment en cas d'accident de transport.
In order to ensure effective and uniform implementation of safety requirements on carriers of radioactive materials, competent authorities should verify that a carrier applying for registration is indeed able to meet requirements, in terms of training, personnel, resources etc., in particular in case of transport accidents.

16. estime qu'au vu de la prolifération des actes de piraterie, les marins exposés aux menaces liées à la piraterie devraient recevoir une formation afin de renforcer leur aptitude à se protéger par eux-mêmes; souligne que les compagnies maritimes devraient adhérer aux meilleures pratiques de protection contre la piraterie basée en Somalie (Best Management Practices for Protection against Somalia-Based Piracy , BMP-4), qui offrent à toutes les parties en présence suffisamment d'informations sur les moyens d'aider les navires à prévenir, dissuader ou retarder les attaques de piraterie au large des côtes de la Somalie, et appliquer ces pratiques dans leur intégralité; appelle une nouvelle fois tous les navires croisant dans cette zone à s'enregistrer auprès des organes de coordination de la sécurité maritime compétents et à suivre les recommandations de la mission EUNAVFOR Atalanta; demande aux États membres de veiller à ce que tous leurs navires soient enregistrés;
16. Considers that, given the proliferation of piracy, seafarers exposed to threats linked to piracy should be trained in order to reinforce their self-protection; stresses the need for shipping companies to adhere to and fully apply the ‘Best Management Practices for protection against Somalia Based Piracy’ (BMP-4), which provide sufficient information to all parties involved on ways to help ships avoid, deter or delay piracy attacks off the coast of Somalia; reiterates its call on all vessels operating in the area to register with the relevant maritime security coordination bodies and follow EU NAVFOR ATALANTA recommendations; calls on the Member States to ensure that all their vessels are registered;

16. estime qu'au vu de la prolifération des actes de piraterie, les marins exposés aux menaces liées à la piraterie devraient recevoir une formation afin de renforcer leur aptitude à se protéger par eux-mêmes; souligne que les compagnies maritimes devraient adhérer aux meilleures pratiques de protection contre la piraterie basée en Somalie (Best Management Practices for Protection against Somalia-Based Piracy, BMP‑4), qui offrent à toutes les parties en présence suffisamment d'informations sur les moyens d'aider les navires à prévenir, dissuader ou retarder les attaques de piraterie au large des côtes de la Somalie, et appliquer ces pratiques dans leur intégralité; appelle une nouvelle fois tous les navires croisant dans cette zone à s'enregistrer auprès des organes de coordination de la sécurité maritime compétents et à suivre les recommandations de la mission EUNAVFOR Atalanta; demande aux États membres de veiller à ce que tous leurs navires soient enregistrés;
16. Considers that, given the proliferation of piracy, seafarers exposed to threats linked to piracy should be trained in order to reinforce their self-protection; stresses the need for shipping companies to adhere to and fully apply the ‘Best Management Practices for protection against Somalia Based Piracy’ (BMP‑4), which provide sufficient information to all parties involved on ways to help ships avoid, deter or delay piracy attacks off the coast of Somalia; reiterates its call on all vessels operating in the area to register with the relevant maritime security coordination bodies and follow EU NAVFOR ATALANTA recommendations; calls on the Member States to ensure that all their vessels are registered;