Traduction de «demande d'enregistrement d'un transfert partiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'enregistrement d'un transfert partiel
application for registration of a partial transfer

taxe d'enregistrement du transfert de la demande
fee for the recording of the transfer of an application

demande d'enregistrement du transfert
request for registration of the transfer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les transferts partiels, toute demande présentée par le titulaire initial et pendante pour l'enregistrement initial est réputée pendante en ce qui concerne l'enregistrement maintenu et le nouvel enregistrement.
In the case of a partial transfer, any application made by the original proprietor pending with regard to the original registration shall be deemed to be pending with regard to the remaining registration and the new registration.

En réalité, la pratique de certains États membres consistant à enregistrer les empreintes digitales lors de la reprise en charge au titre du règlement de Dublin fausse les statistiques relatives aux demandes multiples: la prise et la transmission des empreintes digitales du demandeur une nouvelle fois à l'arrivée, après un transfert en vertu du règlement de Dublin, font que le système indique erronément que le demandeur a introduit une nouvelle demande d’asile. La Commission a l’intention de résoudre ce problème et, dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, a instauré l'interdiction d'enregistrer les transferts comme de nouvelles demandes d'asile.
In fact, the practice of some Member States to fingerprint upon take back under the Dublin Regulation results in a distortion of the statistics on multiple applications: taking and transmitting again the fingerprints of the applicant upon arrival after a transfer under the Dublin Regulation falsely indicates that the applicant applied again for asylum. The Commission intends to solve this problem and, in its proposal for the amendment of the EURODAC Regulation, has introduced the requirement that transfers should not be registered as new asylum applications.

les modalités de traitement des demandes de transfert partiel, en veillant à ce que les produits et les services figurant dans l'enregistrement maintenu et dans le nouvel enregistrement ne se recouvrent pas et qu'un dossier distinct, assorti d'un nouveau numéro d'enregistrement, soit établi pour le nouvel enregistrement.
the details of how to process applications for partial transfers, ensuring that the goods and services in the remaining registration and the new registration do not overlap and that a separate file, including a new registration number, is established for the new registration.

10. En ce qui concerne les transferts partiels, toute demande présentée par le titulaire initial et pendante pour l'enregistrement initial est réputée pendante en ce qui concerne l'enregistrement maintenu et le nouvel enregistrement.
10. In the case of a partial transfer, any application made by the original proprietor pending with regard to the original registration shall be deemed to be pending with regard to the remaining registration and the new registration.

41. Le brevet n’est délivré à la personne à qui a été transférée la demande que si la demande d’enregistrement du transfert a été déposée au plus tard à la date à laquelle la taxe finale a été versée conformément aux paragraphes 30(1), (5), (6.2) ou (6.3) ou, si celle-ci a été remboursée, au plus tard à la date à laquelle elle est de nouveau versée.
41. A patent shall not be granted to a transferee of an application unless the request for registration of the transfer is filed on or before the date on which the final fee is paid in accordance with subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) or, if the final fee is refunded, on or before the date on which the final fee is paid again.

8 (1) Toute demande d’enregistrement de modification partielle du règlement doit revêtir la forme prévue à la formule 6 de l’annexe et être accompagnée :
8 (1) An application for registry of a partial alteration of rules shall be in Form 6 of the schedule and shall be accompanied by

(5.3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un transfert d’argent, ou un transfert au moyen d’un titre négociable, est effectué, à partir d’un arrangement (sauf un arrangement dont l’émetteur est un fournisseur de rentes autorisé) qui est un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite ou qui était, immédiatement avant le décès du particulier, un compte d’épargne libre d’impôt, à un donataire reconnu, en raison seulement de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit de celui-ci à titre de bénéficiaire de l’arrangement, que le particulier était le rentier ou le titulaire de l’arrangement immédiatement avant son décès et que le transfert est effectué dans les 36 mois suivant le décès ou, si le représentant légal du particulier en fait la demande écrite au ministre, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, les règles suivantes s’appliquent :
(5.3) If as a consequence of an individual’s death, a transfer of money, or a transfer by means of a negotiable instrument, is made, from an arrangement (other than an arrangement of which a licensed annuities provider is the issuer or carrier) that is a registered retirement savings plan or registered retirement income fund or that was, immediately before the individual’s death, a TFSA to a qualified donee, solely because of the donee’s interest or, for civil law, a right as a beneficiary under the arrangement, the individual was the annuitant under, or the holder of, the arrangement immediately before the individual’s death and the transfer occurs within the 36-month period that begins at the time of the death (or, where written application to extend the period has been made to the Minister by the individual’s legal representative, within such longer period as the Minister considers reasonable in the circumstances),

c)les modalités de traitement des demandes de transfert partiel, en veillant à ce que les produits et les services figurant dans l'enregistrement maintenu et dans le nouvel enregistrement ne se recouvrent pas et qu'un dossier distinct, assorti d'un nouveau numéro d'enregistrement, soit établi pour le nouvel enregistrement.
(c)the details of how to process applications for partial transfers, ensuring that the goods and services in the remaining registration and the new registration do not overlap and that a separate file, including a new registration number, is established for the new registration.

La Cour annule partiellement l'arrêt du Tribunal sur l'enregistrement du signe « BUD »comme marque communautaire et lui demande une nouvelle décision
The Court sets aside in part the judgment of the General Court concerning registration of the sign ‘BUD’ as a Community trade mark and refers the matter back to the General Court for a further decision

Si la demande d’enregistrement a été présentée après cette période de 60 jours, le parti admissible est enregistré pour l’élection générale suivante ou toute élection partielle tenue avant celle-ci, s’il satisfait aux critères d’enregistrement.
Should an eligible party submit an application after that 60-day period, it will become registered for the next general election, or any by-election that precedes it, provided it satisfies the requirements for registration.