Vertaling van "demande d'enquête était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

Demande d'enquête de campagne [ Dossier d'enquête sur la sécurité - Personnel ]
Field Investigation Tasking [ Personnel Security Investigation File ]

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

demande d'ouverture d'une enquête
application for the initiation of an investigation

A1 Enquêtes administratives - Coordination des demandes d'accès à l'information, des demandes de renseignements à l'intention du Ministre et des examens des dossiers - Ops Air [ A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA ]
A1 Administrative Investigations - Access to Information, Ministerial Inquiry and Air Ops File Review Coordination [ A1 Admin Invest ATI MI & AOFR Coord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.
The Commission shall provide information to the Member States once an interested party or a Member State has submitted a request justifying the initiation of an investigation and the Commission has completed its analysis thereof, or where the Commission has itself determined that there is a need to initiate an investigation.

Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu'il était bel et bien un producteur de biodiesel et qu'il était capable de produire la quantité totale de biodiesel qu'il avait expédiée vers l'Union depuis le début de l'enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures en vigueur telles qu'étendues.
In the review request the applicant claimed that it is a genuine producer of biodiesel and that it is able to produce the entire quantity of biodiesel that it has shipped to the Union since the start of the investigation period of the anti-circumvention investigation leading to the imposition of the measures in force as extended.

La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu'une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l'ouverture d'une enquête et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il était nécessaire d'ouvrir une enquête.
The Commission shall provide information to the Member States once an interested party or a Member State has submitted a request justifying the initiation of an investigation and the Commission has completed its analysis thereof, or where the Commission has itself determined that there is a need to initiate an investigation.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

La capacité installée durant ladite période était inférieure à la consommation totale de l'Union et si la demande au cours de la période d'enquête s'était redressée pour atteindre le niveau de 2008 et si l'industrie de l'Union avait été en mesure de profiter de cette demande accrue, l'utilisation des capacités aurait été d'environ 74 %.
Installed capacity during the IP was lower than total Union consumption and if demand in the IP had recovered to the level of 2008 and the Union industry had been able to take advantage of that increased demand, capacity utilisation would have been around 74 %.

À la lumière du contenu des considérants 6 à 16 et du raisonnement exposé aux considérants 60 à 64 ci-dessus, il ne peut être fait à la suite de cette demande, l’enquête ayant confirmé que pour ces opérateurs, notamment du fait qu’ils n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête, il n’était pas possible de reconstituer le parcours de leurs produits exportés vers l’Union et qu’ils n’avaient généralement aucune idée de la date des exportations ni du prix payé ou à payer par les importateurs de l’Union. Par conséquent, il n’était pas possible d’établir de façon fiable un prix à l’exportation et une marge de dumping pour ces producteurs.
In the light of the contents of recitals 6 to 16 and the reasoning in recitals 60 to 64 above, this claim cannot be accepted as the investigation confirmed that for these operators, in particular because they did not have any exports to the Union during the IP, it was not possible to trace their products when exported to the Union and they had generally no idea of the timing of the export and of the price paid or payable by Union importers, hence an export price and a dumping margin could not be reliably established for these producers.

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...
45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

Une partie intéressée a soutenu qu’un bénéfice cible de 5 % était surévalué pour le deuxième trimestre de la période d’enquête étant donné qu’au cours de ce trimestre (4e trimestre 2008), non seulement la demande était plus faible (saison hivernale), mais la crise économique mondiale affectait également fortement les producteurs de PET.
One interested party claimed that a target profit of 5 % was overstated for the second quarter of the IP given that in this quarter (4th quarter of 2008) not only the demand was lower (winter season), but the global economic crisis also affected the PET producers heavily.

De même, si le groupe spécial est parvenu à la conclusion que la constatation faite par l'autorité chargée de l'enquête concernant les barres en aciers inoxydables, s'agissant de considérer la demande comme un facteur de préjudice, ne satisfaisait pas à l'obligation de s'assurer que le préjudice n'était pas imputé à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions, il a aussi fait remarquer que l'autorité chargée de l'enquête aurait pu s'acquitter de cette obligation par une «explication motivée et adéquate», simplement en montrant que l'évolution de la demande n'avait aucun lien avec celle d'un indicateur clé variable reflétant la condition de l'industrie nationale (75).
Similarly, while the Panel concluded that the investigating authority’s finding, in respect of stainless steel bar, concerning demand as a factor of injury, did not satisfy the non-attribution requirement, the Panel noted that the investigating authority could have met this requirement, through a ‘reasoned and adequate explanation’, simply by showing that trends in demand had no connection with trends in a key variable attesting to the condition of the domestic industry (75).

Le 3 février, le ministre irlandais des finances a déclaré au Dail (chambre des représentants) qu’une lettre envoyée par la Commission à l’Irlande le 6 janvier pour lui demander des informations supplémentaires dans le cadre de son enquête sur les exemptions fiscales pour droits de saillie en Irlande s’était perdue et était restée introuvable pendant près d’un mois.
On 3 February, the Irish Minister for Finance said in the Dail (lower house of parliament) that a letter sent by the Commission to Ireland on 6 January seeking additional information regarding its investigation into Ireland's stud fee tax exemption scheme had been mislaid for almost one month.