Vertaling van "demande d'autorisation de poursuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'autorisation de poursuite
request for authorisation of prosecution | request for authorization of prosecution

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

FC Demande/Autorisation de congé
CF Leave Request/Authorization

Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise
Application/Authorization for Excise Bonded Carrier

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

demande de délégation de poursuite pénale
request for execution of criminal judgments

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

demande d'autorisation budgétaire
expenditure request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L’État membre concerné peut, le cas échéant et en fonction de ce résultat, saisir la Commission d’une demande visant à autoriser la poursuite de ladite expérimentation, éventuellement pour un volume plus important que celui de la première expérimentation, pour une nouvelle période maximale de trois ans.
4. Depending on these results, the Member State concerned may apply to the Commission for authorisation to continue the experiment, possibly with a larger quantity than in the original experiment, for a further maximum period of three years.

Certains États membres prévoient de demander à la Commission d'autoriser la poursuite de la pratique de l'élevage de Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) au titre de l'article 9 du règlement (UE) no 1143/2014 pour des raisons d'intérêt public présumé majeur de nature sociale ou économique.
Some Member States envisage applying to the Commission for authorizing the continuation of farming Nyctereutes procyonoides Gray, 1834 under Article 9 of Regulation (EU) No 1143/2014 for alleged compelling public interests of a social or economic nature.

11. se déclare préoccupé par la nouvelle législation sur la sécurité nationale qui a été signée par le président kazakh au début du mois de janvier et autorisant des poursuites à l'encontre de personnes accusées de porter atteinte à l'image du pays sur la scène internationale; demande aux autorités kazakhes d'adopter les mesures qui s'imposent pour mieux faire respecter les principes fondamentaux et garantir le libre fonctionnement des médias, des partis d'opposition et des organisations de la société civile;
11. Expresses concern regarding the new legislation on national security that was signed by the President of Kazakhstan at the beginning of January which allows repercussions against persons considered to harm the country's image on the international stage; calls on the Kazakh authorities to take the necessary steps for a better respect of fundamental principles and to ensure free exercise of activity for media, opposition movements and civil society organisations;

27. reste préoccupé par le fait que la Turquie n'accorde pas le droit à l'objection de conscience à l'égard du service militaire obligatoire et qu'aucune alternative civile ne soit possible; regrette que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2006 dans l'affaire Ülke/Turquie, qui demandait à la Turquie de modifier sa législation autorisant les poursuites et les condamnations multiples des objecteurs de conscience, demeure inappliquée, et demande au gouvernement turc d'appliquer cet arrêt dans les meilleurs délais;
27. Remains concerned that Turkey does not grant the right to conscientious objection to compulsory military service and that no civilian alternative is available; deplores the fact that the 2006 ECHR judgment in the case of Ülke vs. Turkey requiring Turkey to amend legislation allowing the repeated prosecution and conviction of conscientious objectors remains unexecuted and calls upon the Government to execute the judgment without delay;

1. Les demandes d’autorisation d’un État membre afin d’effectuer des inspections sur des navires de pêche dans les eaux communautaires ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction, conformément à l’article 80, paragraphe 2, point a), sont traitées par l’État membre côtier concerné dans les douze heures à compter de la demande ou dans un délai approprié lorsque la raison de la demande est une poursuite entamée dans les eaux de l’État membre qui effectue l’inspection.
1. Requests for authorisation of a Member State to carry out inspections on fishing vessels in Community waters outside waters under its sovereignty or jurisdiction, as referred to in Article 80(2)(a), shall be decided by the coastal Member State concerned within 12 hours of the time of the request or within an appropriate period where the reason for the request is a hot pursuit commenced in the waters of the inspecting Member State.

Indépendamment des mobiles de M. Tomczak, les dommages causés au bien d'autrui constituent un délit passible de poursuites, et la partie lésée dans le cas d'espèce, à savoir la compagnie d'assurance Gerling Polska, a demandé que des poursuites soient exercées, conformément à la loi polonaise.
Notwithstanding Mr Tomczak's motives, damage caused to another person’s property is a crime prosecuted by indictment and the party injured in this case, the insurance company Gerling Polska, has requested the prosecution in accordance with Polish law.

8. demande la poursuite du développement du travail transfrontalier, étant donné qu'il a été d'une importance fondamentale pour la régénération des communautés urbaines et rurales dans les régions frontalières; demande instamment la poursuite du développement de la coopération entre les chambres de commerce locales et les organismes du secteur public de même qu'entre les forums pour les secteurs du bénévolat et des associations locales de part et d'autre de la frontière et avec les organisations bénévoles qui travaillent déjà sur une base transfrontalière;
8. Calls for the further development of cross-border work, given that cross-border work has been central to the regeneration of urban and rural communities in the border areas; urges the further development of co-operation between local chambers of commerce and public sector bodies as well as forums for the voluntary and community sectors on both sides of the border and for voluntary organisations that already work on a cross-border basis;

La disposition transitoire de base consiste à autoriser la poursuite de la mise sur le marché des biens produits avant l'application des nouvelles règles.
As a standard transitional arrangement, it should continue to be possible to place on the market products produced before the application of the new rules.

L'État membre concerné peut, le cas échéant et en fonction de ce résultat, saisir la Commission d'une demande visant à autoriser la poursuite de ladite expérimentation, éventuellement pour un volume plus important que celui de la première expérimentation, pour une nouvelle période maximale de trois ans.
Depending on these results, the Member State concerned may apply to the Commission for authorisation to continue the experiment, possibly with a larger quantity than in the original experiment, for a further maximum period of three years.