Vertaling van "demande d'autorisation d'exécution de travaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'exécution de travaux - GC
CE Work Request

demande d'autorisation d'exécution de travaux
work request approval

politique autorisant l'ensemble du secteur gouvernemental à exécuter des travaux pour de tierces parties
government-wide contracting-in policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, un État membre signalant demande l'exécution de la conduite à tenir, l'État membre d'exécution examine s'il peut autoriser le retrait de l'indicateur de validité qui a été apposé à sa demande.
If in particularly urgent and serious cases, a Member State issuing an alert requests the execution of the action, the Member State executing the alert shall examine whether it is able to allow the flag added at its behest to be withdrawn.

Ces spécifications devraient établir les caractéristiques requises des travaux et/ou des services couverts par la concession et pourraient mentionner le processus spécifique de production ou d’exécution des travaux ou services demandés, pour autant qu’ils soient liés à l’objet de la concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Those requirements should define the characteristics required of works and/or services covered by the concession, and might refer to the specific process of production or provision of the requested works or services, provided that they are linked to the subject-matter of the concession and proportionate to its value and objectives.

2. La partie qui demande l’exécution d’une décision rendue dans un autre État membre n’est pas tenue d’avoir, dans l’État membre d’exécution, une adresse postale ni un représentant autorisé, sans préjudice des personnes compétentes en matière de procédure d’exécution.
2. The party seeking the enforcement of a decision given in another Member State shall not be required to have a postal address or an authorised representative in the Member State of enforcement, without prejudice to persons with competence in matters relating to enforcement proceedings.

Eu égard aux objectifs de simplicité et d’efficacité par rapport au coût, la partie qui demande l’exécution d’une décision ne devrait pas être tenue d’avoir un représentant autorisé ou une adresse postale dans l’État membre d’exécution, en dehors des agents compétents pour la procédure d’exécution conformément au droit national dudit État membre.
Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the party seeking enforcement shall not be required to have an authorised representative or a postal address in the Member State of enforcement, other than with agents having competence for the enforcement procedure in accordance with the national law of that Member State.

3. Si, dans des cas particulièrement urgents et graves, un État membre signalant demande l'exécution de la conduite à tenir, l'État membre d'exécution examine s'il peut autoriser le retrait de l'indicateur de validité qui a été apposé à sa demande.
3. If in particularly urgent and serious cases, a Member State issuing an alert requests the execution of the action, the Member State executing the alert shall examine whether it is able to allow the flag added at its behest to be withdrawn.

Description des procédures par lesquelles les demandes de remboursement sont reçues, vérifiées et validées, et de celles par lesquelles les paiements aux bénéficiaires sont autorisés, exécutés et comptabilisés (y compris diagramme indiquant tous les organismes impliqués)
Description of the procedures by which applications for reimbursement are received, verified, and validated, and by which payments to beneficiaries are authorised, executed and accounted for (including flowchart indicating all bodies involved).

4. Les demandes contiennent les informations suivantes: l'organisme responsable de la mise en oeuvre, la nature de l'investissement et sa description, ses coûts et sa localisation, y compris, dans les cas appropriés, l'indication des projets d'intérêt commun situés sur le même axe de transport, le calendrier d'exécution des travaux, l'analyse des coûts et des avantages, y compris les effets directs et indirects sur l'emploi, les éléments permettant d'apprécier l'impact éventuel sur l'environnement, les éléments relatifs aux marchés publics, y compris le plan de financement, dans la mesure du possible, des indications sur la viabilité économique du projet, et le montant total des moyens financiers demandés par l'État membre au Fonds et à toute autre source communautaire.
4. Applications shall contain the following information: the body responsible for implementation, the nature of the investment and a description thereof, its costs and location, including, where applicable, an indication of projects of common interest situated on the same transport axis, the timetable for implementation of the work, a cost-benefit analysis, including the direct and indirect effects on employment, information enabling possible impact on the environment to be assessed, information on public contracts, the financing plan including, where possible, information on the economic viability of the project, and the total financing the Member State is seeking from the Fund and any other Community source.