Vertaling van "demande d'autorisation auprès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur demande présentée auprès de l'Office
on application to the Office

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

FC Demande/Autorisation de congé
CF Leave Request/Authorization

Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise
Application/Authorization for Excise Bonded Carrier

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office
to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark

présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance
file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

demande d'autorisation budgétaire
expenditure request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exportateur demande cette autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État membre.
The exporter must request such a licence, which is issued by the competent EU country authority.

1. La procédure d'autorisation de mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment et de mise à jour de la liste de l'Union prévue à l'article 9 est lancée à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une demande introduite auprès de la Commission par un demandeur.
1. The procedure for authorising the placing on the market within the Union of a novel food and updating of the Union list provided for in Article 9 shall start either on the Commission's initiative or following an application to the Commission by an applicant.

1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:

l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de services, en particulier, les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou à une association professionnels.
all procedures and formalities needed for access to his service activities, in particular, all declarations, notifications or applications necessary for authorisation from the competent authorities, including applications for inclusion in a register, a roll or a database, or for registration with a professional body or association.

l'ensemble des procédures et formalités nécessaires à l'accès à ses activités de services, en particulier, les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, rôles, bases de données ou à un ordre ou à une association professionnels;
all procedures and formalities needed for access to his service activities, in particular, all declarations, notifications or applications necessary for authorisation from the competent authorities, including applications for inclusion in a register, a roll or a database, or for registration with a professional body or association;

1. Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé rentrant dans le champ d'application de la présente directive doivent entrer dans la Communauté en provenance d'un pays tiers et que le pays de destination est un État membre, le destinataire introduit une demande d'autorisation auprès des autorités compétentes dudit État membre.
1. Where radioactive waste or spent fuel falling within the scope of this Directive is to enter the Community from a third country and the country of destination is a Member State, the consignee shall submit an application for authorisation to the competent authorities of that Member State.

Il prévoit que toute personne souhaitant obtenir une autorisation pour un additif pour l'alimentation animale ou pour une nouvelle utilisation d'un additif pour l'alimentation animale doit introduire une demande d’autorisation auprès de la Commission conformément audit règlement («la demande»).
It provides that any person seeking an authorisation for a feed additive or a new use of a feed additive is to submit an application for authorisation to the Commission in accordance with that Regulation (the application).

Dans le cas d'espèce, la Commission a considéré que la décision du Vlaams Commissariaat voor de media obligeant la chaîne VT4, sous compétence britannique, à introduire une demande d'autorisation auprès de lui, constituait une infraction, d'une part, aux règles de rattachement juridique de la directive, qui prévoient que seul l'État d'établissement du radiodiffuseur est compétent pour le contrôler, et, d'autre part, à l'article 10 du traité CE.
The Commission felt that the decision taken by the Vlaams Commissariaat voor de media obliging channel VT4, which comes under British jurisdiction, to submit a request for authorisation to it, infringed - on the one hand - the Directive's rules on legal jurisdiction, which state that only the State of establishment of the broadcaster has the powers to control it, and - on the other - Article 10 of the EC Treaty.

Concernant les additifs, elle permet aux fabricants d'introduire directement une demande d'autorisation auprès de la Commission et elle réduit le temps nécessaire à l'adoption d'une demande.
As regards additives, it allows manufacturers to submit an application for authorisation directly to the Commission and reduces the application processing time.