Traduction de «demande d'autorisation ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

FC Demande/Autorisation de congé
CF Leave Request/Authorization

Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise
Application/Authorization for Excise Bonded Carrier

enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances | Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | REACH [Abbr.]
Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | REACH [Abbr.]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

demande d’agrément | demande d'autorisation
request for authorisation

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande en autorisation d'appel
application for leave to appeal

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 6 de la directive EIE dispose que les États membres veillent à ce que toute demande d'autorisation ainsi que les informations recueillies aux termes de l'article 5 soient mises à la disposition du public dans un « délai raisonnable » afin de donner au public concerné la possibilité d'exprimer son avis avant que l'autorisation ne soit délivrée.
Article 6 of the EIA Directive states that Member States shall ensure that any request for development consent and any information gathered in accordance with Article 5 shall be made available to the public within a "reasonable time" in order to give the public concerned the opportunity to express an opinion before the development consent is granted.

« (7) Tous les documents et le matériel déposés relativement à une demande d'autorisation ainsi que tous les documents produits par l'Agence à l'égard de celle-ci sont mis à la disposition du public sur demande.
“(7) All documents and other materials filed in connection with an application for a licence and all documents produced by the Agency in connection with an application shall, on request, be made available to the public.

Cette initiative permettra au ministre de dispenser les gens âgés de l'obligation de présenter une demande, et d'autoriser ainsi leur inscription automatique, si le ministère possède suffisamment de renseignements sur eux pour satisfaire à ses exigences en matière d'intégrité.
This initiative will allow the minister to waive the requirement for an application, thus allowing for the introduction of automatic enrollment of seniors where the department has sufficient information to satisfy its integrity requirement.

Je sais qu'on doit les employer dans certains cas, mais je me suis souvent demandé si on aurait accepté la chose si la Chambre des communes ou le Sénat avait dit autoriser ainsi le ministre à implanter les quotas individuels?
It realize that it has to be done in certain cases, but I have wondered again and again, if the House of Commons or the Senate had stated that what they were doing was authorizing the minister to bring in individual quotas, would that have been acceptable?

Lors de la deuxième conférence d’examen du programme d’action des Nations unies, en 2012, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur volonté d’empêcher le trafic illicite des ALPC ou leur détournement au profit de destinataires non autorisés ainsi que les engagements pris dans le cadre du programme d’action des Nations unies concernant l’examen des demandes d’autorisations à l’exportation.
At the 2012 Second Review Conference on the UN Programme of Action, all UN Member States reaffirmed their commitment to prevent illicit trafficking in SALW, including their diversion to unauthorised recipients, as well as their commitments contained in the UN Programme of Action relating to the assessment of applications for export authorisations.

Les refus et les motifs de ces refus sont communiqués sans tarder à l’État membre ayant demandé l’autorisation, ainsi qu’à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci.
Refusals and the reasons underlying them shall be sent without delay to the requesting Member State and to the Commission or the body designated by it.

L’Autriche, la Lettonie, la Pologne et la Slovaquie ne renvoient pas au droit national dans les réponses aux demandes introduites à d’autres fins qu’une procédure pénale, ni à d’autres restrictions en matière d’information, autorisant ainsi des transmissions comparables à celles prévues aux fins d’une procédure pénale.
AT, LV, PL and SK do not include a reference to national law in replies to requests for other purposes, nor any other information limitations, allowing in this way for transmissions comparable to those for criminal proceedings.

3. Les États membres qui souhaitent exploiter les possibilités de pêche non utilisées visées au paragraphe 2 communiquent à la Commission la liste des navires pour lesquels ils ont l'intention de demander une autorisation de pêche, ainsi que la demande de transmission des demandes d'autorisations pour chacun de ces navires conformément à l'article 4.
3. Member States wishing to make use of the non-utilised fishing opportunities referred to in paragraph 2, shall submit to the Commission a list of all vessels for which they intend to request a fishing authorisation, as well as the request for the transmission of applications for each of those vessels, in accordance with Article 4.

Le paragraphe 19a) dicte que toutes les instructions ministérielles et les renseignements concernant les autorisations doivent être rendus publics, soit toutes les demandes d'autorisation, tous les avis, tous les renseignements que l'Agence reçoit relativement aux autorisations ainsi que ses décisions.
Paragraph 19(a) provides that all ministerial directives and all information associated with licensing would be made public all licence applications, notices of proceedings, all information provided to the agency with respect to licences and decisions.

L'objet de ce projet de loi d'initiative parlementaire est de demander qu'avant que le gouvernement ne s'engage à fournir des troupes, il obtienne l'autorisation de les envoyer en mission de maintien de la paix. Pour ce faire, il devra préciser les objectifs, le rôle et la fonction de la mission en question; définir l'État ou la région où se déroulera la mission; fixer la date d'expiration de l'autorisation ainsi que le montant maximum qui sera consacré à cette mission.
The thrust of my argument in the bill I will introduce asks that the government before we commit troops ask for authorization for the specific mission of the peacekeeping service; to specify the objectives, duties and role of the mission; to define the state or area in which the mission is to operate; specify the date on which that authority is to expire; specify the maximum planned expenditure for the mission.