Traduction de «demande d'autorisation adressée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permission de présenter une demande [ autorisation de présenter une demande ]
leave to make an application

FC Demande/Autorisation de congé
CF Leave Request/Authorization

Demande/Autorisation-Transporteur cautionné de l'Accise
Application/Authorization for Excise Bonded Carrier

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

partie contractante à qui la demande a été adressée
requested Contracting Party

une demande ... adressée à un destinataire déterminé
a ... request addressed to a given recipient

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

demande d'indemnisation adressée au transporteur
claim against carrier

demande d'autorisation de frais
application for expenditure

décision sur une demande d'autorisation
permit decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandes sont adressées par écrit au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.
Requests shall be addressed in writing to the marketing authorisation holder.

Après cela, le seul recours qui reste au revendicateur si sa demande est refusée, c'est une demande d'autorisation adressée à la Cour fédérale.
After that, all that's available to the claimant if they're refused is an application for leave to the Federal Court.

1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 2065/2003, les autorisations sont renouvelables par périodes de dix ans sur demande adressée à la Commission par le titulaire de l’autorisation.
Pursuant to Article 12 of Regulation (EC) No 2065/2003, authorisations are renewable for 10-year periods on application to the Commission by the authorisation holder.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'une demande d'autorisation adressée à l'autorité compétente comprenne une description:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that an application to the competent authority for a permit includes a description of:

Toute demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité compétente de l'État membre concerné, qui prendra la décision d'autoriser ou non l'activité.
All permit applications must be sent to the competent authority of the Member State concerned, which will then decide whether or not to authorise the activity.

[Traduction] (La motion est adoptée) Le président: En ce qui concerne les questions adressées aux témoins, la motion est ainsi libellée : [Français] qu'au plus 10 minutes soient allouées aux témoins; que, lors de l'interrogation des témoins, le temps alloué aux députés qui posent des questions soit réparti de la façon suivante: au premier tour, au plus 10 minutes au premier intervenant de chaque parti et, aux tours suivants, au plus cinq minutes à chacun des autres intervenants, à la discrétion de la présidence (La motion est adoptée) [Traduction] Le président: La motion sur les séances à huis clos est ainsi libellée : Que le greffier conserve à son bureau un exemplaire de la transcription de toutes les séances à huis clos pour consultation par les membres du comité (La motion est adoptée) Le président: La prochaine motion est ainsi rédigée : Que, chaque fois que le comité est saisi d'un décret de nomination, le greffier se procure le curriculum vitae du nouveau titulaire et en remette une copie à chacun des membres du comité, que le comité soit informé de toute nomination faite par un ministre et que le greffier fasse parvenir à chaque membre du comité une copie de ladite nomination accompagnée du curriculum vitae de la personne nommée (La motion est adoptée) Le président: La motion relative à la transmission des documents est ainsi libellée : Que le greffier du comité soit autorisé à distribuer aux membres du comité les documents dans leur langue d'origine, pourvu que le greffier et le président encouragent les témoins à présenter leurs mémoires dans les deux langues officielles dans toute la mesure du possible, ou leur demandent, s'ils sont soumis dans une seule langue, de les faire parvenir le plus tôt possible pour qu'ils soient traduits (La motion est adoptée) [Français] Le président: La motion sur les dépenses des témoins se lit comme suit: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où c ...
[English] (Motion agreed to) The Chair: On the questioning of witnesses, the motion reads: [Translation] that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; that during the questioning of witnesses, the time allocated to each questioner be as follows: on the first round of questioning, up to 10 minutes for the first question of each party; on the following rounds of questioning, up to 5 minutes for each subsequent questioner, at the discretion of the Chair (Motion agreed to) [English] The Chair: For in camera meetings: that one copy of the transcript of all in camera meetings be kept in the committee clerk's office for consultation by members of the committee (Motion agreed to) The Chair: The next motion reads: that whenever an order in council appointment is referred to the committee, the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment, that the committee be informed, and the clerk shall obtain and circulate to each member of the committee a copy of the said appointment with the appointee's curriculum vitae (Motion agreed to) The Chair: On the distribution of documents: that the clerk of the committee be authorized to distribute to the members of the committee documents in the original language provided that the clerk and the chair would encourage the witnesses to submit their brief in both official languages, if at all possible, and would ask them if submitted in one language to submit it as earliest as possible to proceed to the translation (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The motion concerning witness expenses reads as follows: That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding two (2) representatives per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the Chair (Motion agreed to) The Chair: Working meals: that the Clerk of the Committee be authorized to make ...

Il s'agit, en l'espèce, du remplacement par AstraZeneca de ses capsules de Losec (la formulation d'origine) par une préparation sous forme de comprimés, conjugué à des demandes adressées par AstraZeneca certaines agences nationales des médicaments pour que celles-ci annulent les autorisations de mise sur le marché des capsules.
Specifically, the practice relates to AstraZeneca's switch of its Losec capsules (the original formulation) for a tablet formulation of Losec combined with requests by AstraZeneca to certain national medicines agencies to de-register the market authorisations for the capsules.

- fixation d'une procédure d'autorisation en ce qui concerne la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés; en vertu de la procédure retenue, la demande d'autorisation serait adressée à l'autorité nationale compétente d'un État membre.
the setting of an authorisation procedure for the placing of a GM food and feed on the market; under the agreed procedure, the application for authorisation would be sent to the competent national authority of a Member State.

En effet, si le gouvernement italien a convenu qu'une telle aide (d'un montant de Lit. 1,796 mrd ou 1,17 mecu) ne satisfait pas aux conditions fixées dans le code des aides à la sidérurgie permettant d'autoriser l'octroi d'aides à la protection de l'environnement, il n'a pas pris les dispositions utiles pour en obtenir le remboursement malgré les demandes que la Commission lui a adressées en ce sens. En conséquence, la Commission a ouvert la procédure d'enquête prévu dans les Codes des aides pour le secteur sidérurgique.
Although the Italian Government agreed that the aid - LIT 1.796 billion (ECU 1.17 million) - did not satisfy the tests of the steel aids code permitting the granting of aid for environmental protection purposes, it did not take the necessary steps to secure repayment, despite the Commission's requests to this effect. Consequently, the Commission has initiated the investigation procedure provided for in the code.