Vertaling van "demande d'attestation négative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attestation négative | lettre administrative de classement
administrative letter | comfort letter

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

règlement d'attestation négative
negative clearance regulation

présomption d'attestation négative
negative clearance presumption

attestation négative
negative clearance

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

Formulaire de vérification de sécurité, de consentement et d'autorisation du personnel [ Demande d'enquête de sécurité sur le personnel et autorisation | Formule de demande et d'autorisation d'attestation de sécurité | SCT 330-23 ]
Personnel Screening, Consent and Authorization Form [ Personnel Screening Request and Authorization | Security Clearance Request and Authorization | TBS 330-23 ]

Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes
Affidavit verifying application to pass accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus récemment, en ce qui concerne la transmission par voie électronique, y compris la diffusion sur le Web et la transmission à la demande d'oeuvres musicales par des opérations de streaming ou de téléchargement, les sociétés d'auteurs ont notifié à la Commission un ensemble d'accords, en vue d'une attestation négative ou d'une exemption sous l'article 81CE.
More recently, as regards transmission by electronic means including webcasting and on-demand transmission of music by acts of streaming or downloading, authors' collecting societies have notified to the Commission a set of agreements with a view to negative clearance or an exemption under Article 81 of the EC Treaty.

4. observe que l'Irlande s'est spécialisée dans le secteur de la maintenance, la réparation et la révision (MRO) dans les années 1990, ce qui lui a bien réussi à l'époque, mais ce qui l'a rendue particulièrement vulnérable à la tendance récente à localiser les activités MRO près des centres d'expansion de l'aviation, c'est-à-dire l'Asie, et aux incidences négatives des accords commerciaux mondiaux; considère que l'existence de deux autres demandes par l'Irlande d'intervention du Fonds dans le secteur "réparation et installation de machines et d'équipements" atteste cette vulnérabilité; relève également que les activités MRO ont été sévèrement touchées en Europe, et plus particulièrement en Irlande, par les fermetures de SR Technics en 2009 et de Lufthansa Technik Airmotive Ireland en 2014, qui ont entraîné la perte d'environ 1 520 emplois;
4. Notes that Ireland specialised in the Maintenance Repair and Overhaul (MRO) sector in the 1990s, which served it well at that time, but made it particularly vulnerable to the recent trend to locate MRO activity near centres of global aviation expansion, i.e. Asia, and to the adverse impacts of global trade deals; considers the existence of two other Irish EGF applications in the "repair and installation of machinery and equipment" sector as proof of this vulnerability; notes also that MRO activities have been seriously affected in Europe, in particular Ireland, with the closure of SR Technics in 2009 and the closure of Lufthansa Technik Airmotive Ireland in 2014 which resulted in the loss of approximately 1520 jobs;

4. observe que l'Irlande s'est spécialisée dans le secteur de la maintenance, la réparation et la révision (MRO) dans les années 1990, ce qui lui a bien réussi à l'époque, mais ce qui l'a rendue particulièrement vulnérable à la tendance récente à localiser les activités MRO près des centres d'expansion de l'aviation, c'est-à-dire l'Asie, et aux incidences négatives des accords commerciaux mondiaux; considère que l'existence de deux autres demandes par l'Irlande d'intervention du FEM dans le secteur "réparation et installation de machines et d'équipements" atteste cette vulnérabilité; relève également que les activités MRO ont été sévèrement touchées en Europe, et plus particulièrement en Irlande, par les fermetures de SR Technics en 2009 et de Lufthansa Technik Airmotive Ireland en 2014, qui ont entraîné la perte d'environ 1 520 emplois;
4. Notes that Ireland specialised in the Maintenance Repair and Overhaul (MRO) sector in the 1990's, which served it well at that time, but made it particularly vulnerable to the recent trend to locate MRO activity near centres of global aviation expansion, i.e. Asia, and to the adverse impacts of global trade deals; considers the existence of two other Irish EGF applications in the "repair and installation of machinery and equipment" sector as proof of this vulnerability; notes also that MRO activities have been seriously affected in Europe, in particular Ireland, with the closure of SR Technics in 2009 and the closure of Lufthansa Technik Airmotive Ireland in 2014 which resulted in the loss of approximately 1520 jobs;

Un an plus tard, la Premier League a notifié ses règles concernant la vente en commun des droits commerciaux sur son championnat, en demandant une attestation négative en application des règles de concurrence de l'Union européenne.
A year later, i.e. in June 2002, the Premier League notified its Regulations concerning the joint selling of the commercial rights to the Premier League and requested clearance under European Union competition rules.

En 1999, l'UEFA (Union des Associations européennes de football) a notifié à la Commission européenne ses règlements concernant la vente en commun des droits commerciaux portant sur la Ligue des champions de l'UEFA, en demandant une attestation négative en application des règles de concurrence de l'Union européenne.
UEFA (Union des Associations Européennes de Football) notified its Regulations concerning the joint selling of the commercial rights to the UEFA Champions League to the European Commission in 1999 requesting clearance under European Union competition rules.

Le 13 juin 1997, les parties ont notifié à la Commission la création d'une entreprise commune, British Interactive Broadcasting Ltd (BiB, qui a depuis pris le nom d'Open), et demandé une attestation négative et/ou une exemption en application du règlement n° 17 .
On 13 June 1997, the parties notified the creation of a joint venture company, British Interactive Broadcasting Ltd (BiB, now named Open) to the Commission and requested negative clearance and/or exemption pursuant to Regulation No 17 .

L'Association du transport aérien international (IATA) avait introduit en mars 1988 et février 1989, au nom des compagnies aériennes qui en sont membres et qui participent à la coordination multilatérale des tarifs du transport de marchandises, une demande d'attestation négative pour ces consultations tarifaires et pour les résolutions qui en résultent lorsqu'elles sont applicables dans la Communauté et, à titre subsidiaire, une demande d'exemption au titre de l'article 85 3 du Traité.
In March 1988 and February 1989 the International Air Transport Association (IATA) introduced, on behalf of airlines who are members and participate in the multilateral coordination of freight tariffs, a request for negative clearance for consultations on tariffs and for the resolutions resulting from them when they apply in the Community and, in second place, a request for exemption under Article 85(3) of the Treaty.

CONSIDERANT QU'UNE ATTESTATION NEGATIVE ET UNE EXEMPTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE ONT DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ET QUE LE FORMULAIRE UNIQUE DOIT LAISSER AUX ENTREPRISES LA POSSIBILITE DE DEMANDER SOIT UNE ATTESTATION NEGATIVE , SOIT UNE DECLARATION DE NON-APPLICABILITE ,
WHEREAS NEGATIVE CLEARANCE AND EXEMPTION PURSUANT TO ARTICLE 85 ( 3 ) OF THE TREATY HAVE DIFFERENT CONSEQUENCES AND WHEREAS THE SINGLE FORM MUST LEAVE IT OPEN TO UNDERTAKINGS TO APPLY EITHER FOR NEGATIVE CLEARANCE OR FOR A DECLARATION OF NON-APPLICABILITY ;

L'opération a été notifiée à la Commission le 13 avril 1992, les entreprise demandant une exemption de l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE ou une attestation négative.
The operation was notified to the Commission on 13 April 1992 requesting exemption or negative clearance from Article 85(1) EEC.