Vertaling van "demande d'assistance présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La demande est présentée par écrit et motivée
The application shall be filed in a written reasoned statement

demande présentée | pétition présentée
petition presented

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

demande présentée dans les délais prescrits [ demande présentée dans les délais ]
timely application

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

heure de la demande d'assistance
Time of call for help

demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance
assistance traffic

demande d'assistance au titre du PCV
VPC request

arbitre saisi de la demande en rémunération d'assistance
salvage arbitrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les détails des opérations conjointes, y inclus la zone d'opération et les moyens nécessaires, sont arrêtés d'un commun accord entre Frontex et le pays hôte sur la base de la demande d'assistance présentée par l'Etat membre hôte.
The details of joint operations, including the operational area and the necessary assets, are agreed between Frontex and the host state on the basis of the requests for assistance made by the host Member State.

Si, à un moment quelconque avant l’exécution d’une demande d’assistance présentée en vertu du présent article, l’État requérant perd le droit de percevoir la créance fiscale en vertu de son droit interne, l’autorité compétente de l’État requérant retire immédiatement la demande d’assistance en matière de perception.
If, at any time pending execution of a request for assistance under this Article, the applicant State loses the right under its internal law to collect the revenue claim, the competent authority of the applicant State shall promptly withdraw the request for assistance in collection.

Durant les deux premières années de mise en œuvre de la décision, dix programmes d'assistance au maximum seront retenus, afin que l'Union soit en mesure de répondre à d'autres demandes d'assistance présentées ultérieurement.
In the first two years of implementation of the Decision, no more than ten implementation assistance programmes shall be entered into so that the Union has the possibility of responding to additional requests for assistance put forward at a later stage.

Les demandes d'assistance présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 devraient rester valables.
Applications to receive assistance made or approved under Regulation (EC) No 1080/2006 should remain valid.

2. Les demandes d'assistance présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 avant le 1er janvier 2014 restent valables.
2. Applications to receive assistance made or approved under Regulation (EC) No 1080/2006 before 1 January 2014 shall remain valid.

Les demandes d'assistance présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1084/2006 devraient rester valables.
Applications to receive assistance made or approved under Regulation (EC) No 1084/2006 should remain valid.

2. Les demandes d'assistance présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 restent valables.
2. Applications to receive assistance made or approved under Regulation (EC) No 1080/2006 shall remain valid.

Il est quelque peu formaliste de conclure que la procédure appliquée au Canada pour examiner les demandes d'assistance présentées par une province à une autre permet de répondre complètement à la question soulevée en l'espèce.
It is somewhat formalistic to conclude that the procedure used within Canada to scrutinize interjurisdictional requests for assistance provides a full answer to the present case.

- Appui ponctuel en fonction des demandes d'assistance présentées par les services compétents dans des situations d'urgence. V. Echange d'informations Les Etats membres devraient échanger des informations tant bilatéralement qu'au sein du Conseil, en ce qui concerne la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers et les réseaux organisés de trafic de main- d'oeuvre.
V. Exchange of information Member States should exchange information, both bilaterally and within the Council, regarding the fight against the illegal employment of third-country nationals and organized networks trafficking in labour.

La collaboration pourrait prendre les formes suivantes : - appui, à la demande d'un des services compétents, à des actions de prévention telles que les missions d'inspection sur les lieux de travail lorsque des indices objectifs permettent de conclure que l'action de ces services peut être entravée, réduite à néant ou exposée à un risque quelconque, - appui aux missions d'inspection en cas d'obstruction grave à l'action des services compétents dans leur activité de contrôle de l'économie parallèle, - appui ponctuel en fonction des demandes d'assistance présentées par les services compétents dans des situations d'urgence.
The collaboration might take the form of: - support, at the request of one of the competent services, for preventive action, such as inspection visits to places of work where there is hard evidence that the activities of those services could be obstructed or nullified or could involve any type of risk, - support during inspections where the work of the competent services is seriously impeded in their investigations into the hidden economy, - prompt support where assistance is requested by the competent services in emergency situations.