Traduction de «demande d'assistance initiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

assistance initiale au franchisé
start-up support services

demande initiale [ demande initiale de prestation ]
initial claim for benefit [ initial claim ]

Demande initiale de réduction du taux de cotisation d'assurance-chômage [ Demande initiale de réduction du taux de cotisation ]
Initial Application for a UI Premium Reduction [ Initial Application for Premium Reduction ]

projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]
initial budget estimates

demande d'assistance | demande d'intervention d'une opératrice d'assistance
assistance traffic

heure de la demande d'assistance
Time of call for help

demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance
assistance traffic

demande d'aide judiciaire | demande d'assistance judiciaire gratuite
application for legal aid

demande d'assistance au titre du PCV
VPC request

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 18, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE dispense l’autorité requise de fournir les formes d’assistance prévues aux articles 5 et 7 à 16 « si la demande d’assistance initiale effectuée au titre des articles 5, 7, 8, 10 ou 16 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant et la date de ladite demande initiale ».
Article 18(2) of Directive 2010/24 excuses the requested authority from providing the forms of assistance set out in Articles 5 and 7 to 16, ‘if the initial request for assistance pursuant to Articles 5, 7, 8, 10 or 16 is made in respect of claims which are more than 5 years old, dating from the due date of the claim in the applicant Member State to the date of the initial request for assistance’.

d’accorder l’assistance prévue aux articles 76 à 81 du règlement d’application si la demande initiale au titre des articles 76 à 78 du règlement d’application concerne des créances ayant plus de cinq ans, à compter du moment où le titre exécutoire permettant le recouvrement a été établi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante à la date de la demande.
to grant the assistance provided for in Articles 76 to 81 of the implementing Regulation, if the initial request under Articles 76 to 78 of the implementing Regulation applies to claims more than five years old, dating from the moment the instrument permitting the recovery was established in accordance with the laws, regulations or administrative practices in force in the Member State of the applicant party at the date of the request.

Les PAN reconnaissent la nécessité de garantir un meilleur accès à l'information en même temps qu'une coordination plus étroite et un meilleur partage de ces informations entre les différents prestataires de service et entre les différents niveaux de l'administration publique, afin de faciliter l'accès à ces divers services et de mieux intégrer l'assistance sur la base d'une demande initiale à des fins multiples.
A common challenge is to ensure a better access to and a much closer co-ordination and sharing of information between different services and between the different levels of governance thus facilitating multipurpose initial reception and better-integrated support.

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au Fonds auparavant, en 2009; relève, néanmoins, que la demande a dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was declared insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; notes, however, that the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

18. observe que la première demande d'assistance financière du Portugal a été présentée le 7 avril 2011 et que l'accord entre les autorités portugaises, d'une part, et l'Union européenne et le FMI, d'autre part, a été adopté le 17 mai 2011 dans des protocoles définissant les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance financière de l'Union et du FMI; observe que, depuis lors, le programme portugais a été révisé régulièrement pour que soient adaptés les objectifs, initialement irréalisables, ce qui a donné lieu à la réussite de la dixième révision trimestrielle du programme d'ajustement économique du Portugal, accompagnée de bonnes perspectives d'achèvement du programme à brève échéance;
18. Notes that Portugal’s initial request for financial assistance was made on 7 April 2011 and that the agreement between the Portuguese authorities on the one side and the EU and IMF on the other was adopted on 17 May 2011 in the relevant MoUs containing the policy conditionality for EU-IMF financial assistance; further notes that the Portuguese programme has since been reviewed regularly to adjust the targets and objectives, given the unattainable initial goals, leading to the successful tenth review of Portugal's economic adjustment programme, with good prospects for completion of the programme soon;

la demande d’assistance initiale concerne des créances de plus de cinq ans
the initial request for assistance relates to claims more than 5 years old

3. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009, mais que cette demande a dû être redéposée fin 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
3. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched its original request for EGF assistance previously in 2009, however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

4. fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au FEM auparavant, en 2009; la demande a néanmoins dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;
4. Notes that Antonio Merloni SpA was ruled insolvent already in October 2008 and the sale of its assets and the take over of 700 workers were concluded only in December 2011; notes that the Italian authorities launched their original request for EGF assistance previously in 2009; however, the application had to be re-launched in late 2011 given that the workers were formally dismissed only when the assets had been sold and administrative proceedings concluded;

Toute modification de la demande d'assistance initiale de l'État demandeur est transmise immédiatement à tous les États participants.
Any changes in the initial request for assistance by the requesting State shall immediately be transmitted to all participating States.