Traduction de «demande d'asile notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile
considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]
asylum officer

examen de la demande d'asile [ étude de la demande d'asile ]
consideration of refugee claim

audition sur les motifs d'asile | audition sur les motifs d'une demande d'asile | audition
hearing on the grounds for asylum | hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette liste inclut notamment les personnes considérées comme non admissibles; celles qui—à part les Canadiens, évidemment—ont été accusées ou reconnues coupables d'un acte criminel; celles dont les services d'immigration ont expressément demandé le renvoi; celles qui demandent asile ou qui revendiquent le statut de réfugié; et celles qui comptent rester au Canada plus de six mois.
That list includes things like persons believed to be inadmissible; persons, other than Canadians, of course, who have been charged or convicted of a criminal offence; persons for whom a referral has been requested by Immigration, so if there's a watch-out or look-out that says we want to see that person; persons claiming refugee status or asylum; and persons intending to stay longer than six months.

(5) Il est opportun de soutenir et d'amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'asile, notamment afin d'offrir des conditions d'accueil adaptées aux demandeurs d'asile, aux personnes déplacées et aux bénéficiaires d'une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, d'appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l'asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d'asile des États membres.
(5) It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to fully and properly implement the Union asylum acquis, in particular to grant appropriate reception conditions to asylum seekers, displaced persons and beneficiaries of international protection, to ensure correct determination of status, in accordance with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted, to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States asylum systems to work efficiently.

(10) Il est opportun de soutenir et d'amplifier les efforts déployés par les États membres pour mettre pleinement et correctement en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'asile, notamment afin d'offrir des conditions d'accueil adaptées aux personnes déplacées et aux demandeurs et bénéficiaires d'une protection internationale, de veiller à ce que le statut de chaque personne soit correctement déterminé, conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil , d'appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces et de promouvoir de bonnes pratiques dans le domaine de l'asile de manière à protéger les droits des personnes qui demandent une protection internationale et à permettre le fonctionnement efficace des régimes d'asile des États membres.
(10) It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to fully and properly implement the Union asylum acquis , in particular to grant appropriate reception conditions to displaced persons and applicants for, and beneficiaries of, international protection, to ensure the correct determination of status, in accordance with Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council , to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum, so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States' asylum systems to work efficiently.

2. demande à l'Union européenne et à ses États membres de ne pas coopérer, sur le plan de l'action extérieure, avec des pays voisins en matière de contrôle des flux migratoires tant qu'ils n'auront pas démontré qu'ils respectent les droits fondamentaux des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, notamment grâce à l'établissement d'un système effectif d'examen des demandes d'asile et de protection des réfugiés; demande l'augmentation de l'aide financière accordée à l'UNHCR; préconise la conclusion d'un accord de siège entre la Libye et l'UNHCR; demande l'augmentation de l'assistance technique, y compris des ressources humaines, afin de mieux identifier les réfugiés et de faciliter leur réinstallation;
2. Calls for the EU and its Member States, in terms of external action, not to cooperate with neighbouring countries on migration control until they have demonstrated their respect for the human rights of migrants, refugees and asylum seekers, including by establishing an effective system for assessing asylum claims and protecting refugees; asks for an increase in financial assistance to the UNHCR; recommends that Libya have a seat agreement with the UNHCR; asks for increased technical assistance, including human resources, for better screening of refugees and facilitation of resettlement;

soutenir l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel en matière d’asile conformément aux normes internationales; renforcer les capacités des autorités des pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre une politique d’asile et à offrir une protection internationale ainsi qu’à améliorer les structures d’accueil, comme faciliter l’accueil des demandeurs d’asile et la présentation de demandes d’asile par l’établissement de procédures spécifiques simplifiées, notamment en faveur de ceux qui ont des besoins particuliers; promouvoir la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de procédures d’asile dans les pays tiers et leurs homologues dans les États membres de l’UE.
support to the development of a legal and institutional framework on asylum in line with international standards; capacity-building of partner countries’ authorities to develop and implement an asylum policy and provide international protection as well as to improve the reception facilities, such as the reception of asylum seekers and submission of asylum requests through the development of specific simplified procedures, in particular for those with special needs; promoting the cooperation between the national authorities competent for asylum procedures in third countries and their peers in the EU Member States.

19. se félicite des mesures envisagées par la Commission pour aider les États membres qui subissent des pressions particulières, à faire face aux problèmes d'accueil des demandeurs d'asile et de traitement des demandes d'asile, notamment et surtout par l'envoi d'équipes d'experts constituées d'experts des différents États membres;
19. Welcomes the measures planned by the Commission to support those Member States which are under severe pressure, so that they can cope with problems relating to the reception of asylum seekers and the assessment of asylum applications; welcomes, in particular and above all, the proposal to send teams of experts comprising members from different Member States;

18. se félicite des mesures envisagées par la Commission pour aider les États membres qui subissent des pressions particulières, à faire face aux problèmes d'accueil des demandeurs d'asile et de traitement des demandes d'asile, notamment et surtout par l'envoi d'équipes d'experts constituées d'experts des différents États membres;
18. Welcomes the measures planned by the Commission to support those Member States which are under severe pressure, so that they can cope with problems relating to the reception of asylum seekers and the assessment of asylum applications; welcomes, in particular and above all, the proposal to send teams of experts comprising members from different Member States;

En conséquence, le traitement d'une demande d'asile peut prendre plusieurs mois, compte tenu du fait notamment que le Canada reçoit entre 23 000 et 38 000 demandes d'asile chaque année.
As a result, it can take many months to process a refugee claim, particularly since Canada receives somewhere between 23,000 and 38,000 refugee claims each year.

mise au point d'une procédure unique pour l'examen des demandes de protection internationale; adoption d'une approche commune à l'égard des informations sur les pays d'origine (informations utilisées dans la prise de décision sur les demandes d'asile); définition de modalités pour faire face aux pressions particulières qui pèsent sur le régime d'asile et la capacité d'accueil de certains États membres en raison, notamment, de leur situation géographique.
The establishment of a Single Procedure for all applications for international protection; A common approach to Country of Origin Information (the information used to make decisions on asylum claims); and; How the EU should address particular pressures on asylum systems and reception capacities caused for example, by the geographic position of a Member State.

Les principales modifications proposées comprennent notamment ce qui suit : le décideur de premier niveau pour les demandes d’asile sera désormais un fonctionnaire et ne sera plus nommé par décret; l’établissement d’une section d’appel des réfugiés assujettie à des délais différents selon les demandeurs d’asile; des modifications relatives aux demandes d’ordre humanitaire; et la limitation de l’accès aux évaluations des risques avant renvoi et aux permis de séjour temporaire.
Some of the more significant changes include the provision that the first-level refugee determination decision-maker is a public servant and is no longer appointed by the Governor in Council; the implementation of a refugee appeal division with different time limits for some claimants; changes to humanitarian and compassionate provisions; and limited access to Pre-Removal Risk Assessments and Temporary Resident Permits.