Traduction de «demande d'asile l'état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

État d'asile [ pays d'asile | État de refuge | pays de refuge ]
state of asylum [ country of asylum | state of refuge | country of refuge ]

pays de premier asile | État de premier asile
first asylum country | country of first asylum

demande d'état de communication virtuelle
virtual call status request

DMSTAT | rapport/demande d'état de maintenance de données
data maintenance status report/query message | DMSTAT

Service des demandes inter-États de l'État payeur
State Interstate Claims Unit

interrogation d'état [ demande d'état ]
status inquiry

demande d'état
status request

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department , précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;
23. Considers that unaccompanied children are particularly vulnerable; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the Common European Asylum System package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to take action to end the detention of migrant children across the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11 MA, BT, DA v Secretary of State for the Home Department , which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the State in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with unaccompanied minors, thus respecting the core principle of the best interests of the child;

21. estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;
21. Considers that unaccompanied children are particularly vulnerable; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the Common European Asylum System package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to take action to end the detention of migrant children across the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11 MA, BT, DA v Secretary of State for the Home Department, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the State in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with unaccompanied minors, thus respecting the core principle of the best interests of the child;

Troisièmement, pour ce qui est de la détention des demandeurs d'asile, par principe le haut commissariat a toujours demandé aux États—et nous continuons à le faire—de s'abstenir de détenir des demandeurs d'asile.
As a third point on detention of asylum-seekers, as a matter of principle, the high commissioner's office has always urged states—and we continue to do so—to refrain from detaining asylum-seekers.

Par ailleurs, la Cour ajoute que, sous réserve de la faculté d’examiner lui-même la demande, l’État membre qui doit transférer le demandeur vers l'État responsable selon le règlement et qui se trouve face à l'impossibilité de le faire, doit examiner les autres critères du règlement, afin de vérifier si l’un des critères ultérieurs permet d’identifier un autre État membre comme responsable de l’examen de la demande d’asile.
The Court adds that, subject to the right itself to examine the application, the Member State which should transfer the applicant to the Member State responsible under the Regulation and which finds it is impossible to do so, must examine the other criteria set out in the Regulation, in order to establish whether one of the following criteria enables another Member State to be identified as responsible for the examination of the asylum application.

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers a demandé asile dans un État membre – qui n’est pas celui que désignent les règles de compétence de ce règlement – celui-ci prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile dans l’État membre normalement compétent. Le règlement prévoit en outre le droit, pour un État membre, de déroger aux règles normales de compétence, de se substituer à l’État membre normalement compétent et d’examiner lui-même une demande d’asile présentée sur son territoire.
If a third-country national has applied for asylum in a Member State which, according to Regulation No 343/2003, is not primarily responsible for examining that application, the regulation sets out mechanisms for the transfer of the asylum seeker to the responsible Member State. In addition, the regulation accords Member States the right, by way of derogation from the normal rules governing responsibility, to take on, in place of the Member State having primary responsibility, the examination of an asylum application which has been lodged in their territory .

L’avocat général en conclut qu’avant de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre normalement compétent à connaître de sa demande, l’État membre auteur du transfert doit évaluer le risque que cet État d’accueil viole les droits conférés par la Charte des droits fondamentaux.
From this the Advocate General also concludes that the transferring Member State must, before it transfers an asylum seeker, determine whether that asylum seeker will be exposed, in the Member State which is primarily responsible, to a serious risk that the rights guaranteed to him under the Charter of Fundamental Rights will be violated.

"Asile: État membre responsable de l'examen d'une demande présentée par un ressortissant d'un pays tiers" (MARINHO Luís, A5-0081/2002); "Programme d'action coopération administrative: frontières extérieures, visas, asile et immigration (ARGO)" (OOSTLANDER Arie M., A5-0085/2002); "Critères et mécanismes de discrimination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers" (MARINHO, A5-0081/2002); "Suppression graduelle des contrôles aux frontières communes" (Von BÖTTICHER, A5-0078/2002); "Normes minimales relatives aux conditions à remplir par les ressortissants de pays tiers pour pouvoir prétendre au bénéfice du statut de réfugié" (Jean LAMBERT, A5-0333/02); "Proposition de directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile" (Jorge HERNANDEZ-MOLLAR, A5-0112/2002); "Directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers aux fins d'emploi (Anna TERRON I CUSI, A5 -xxxx)
'Member State responsible for examining an asylum application lodged by a third-country national' (Luís Marinho, A5-0081/2002), 'Action programme for administrative cooperation in the fields of external borders, visas, asylum and immigration (ARGO)' (Arie M. Oostlander, A5-0085/2002), 'Gradual abolition of checks at the common borders' (Von Bötticher- A5-0078/2002), 'Minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees' (Jean Lambert A5-0333/02), 'Directive laying down minimum standards on the reception of applicants for asylum' (Jorge Hernandez-Mollar, A5-0112/2002), 'Directive on the conditions of entry and residence of third country nationals for the purpose of paid employment' (Anna Terron I Cusi)

exprime sa vive préoccupation concernant la tendance à la généralisation et à la systématisation de l'application de la notion de "pays tiers sûr" par les États membres de l'Union et demande aux États membres de veiller à ce que les demandeurs d'asile ne soient pas expulsés vers un autre État sans qu'ils ne se soient assurés au préalable que celui-ci accordera au demandeur d'asile concerné l'accès à une procédure correcte et efficace d'établissement du statut de réfugié et avant de lui avoir fourni un document, rédigé dans la langue de l'État d'accueil, expliquant que la demande d'asile n'a été rejetée que pour des motifs tenant au pays tiers;
40. Voices its deep concern at the tendency to generalize and systematize the application of the idea of 'safe third country' by the Member States of the Union; calls on the Member States to ensure that asylum seekers are not deported to a State without prior guarantees that this State will allow the individual applicant access to a fair and efficient refugee status determination procedure, and only after having provided the applicant with a document, in the language of the receiving State, explaining that the application for asylum was rejected solely on third country grounds;

Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, la portée et l'évolution d'une telle coopération dépendront des engagements de la Libye en matière d'asile et de droits fondamentaux; invite la Commission, à la lumière des suggestions énoncées en annexe, à entamer dès que possible des discussions exploratoires avec les autorités libyennes en vue de recenser les mesures concrètes à prendre pour lutter contre l'immigration clandestine dans des domaines tels que la formation, le renforcement des capacités institutionnelles, les questions d'asile, ainsi que la sensibilisation du public à l'égard des dangers liés à l'immigration clandestine, et à examiner les conditions dans lesquelles une telle coopération pourrait avoir lieu; invite la Commission à rendre compte des résultats des discussions exploratoires menées avec les autorités libyennes afin que le Conseil puisse envisager de nouvelles mesures; souligne que, aussi longtemps que la Libye ne sera pas intégrée complètement au processus de Barcelone, toute coopération avec cette dernière ne pourra porter que sur un nombre limité de domaines et avoir lieu uniquement à un niveau technique ad hoc; invite la Commission, en liaison étroite avec les organisations régionales compétentes, à étendre cette coopération aux principaux pays africains d'origine et de transit, afin d'élaborer une approche plus large de la gestion de l'immigration sur le continent africain; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre rapidement les mesures énumérées dans l'annexe, demande aux États membres d'intensifier, notamment dans le cadre de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'Agence"), leur coopération en ce qui concerne les frontières extérieures maritimes dans la région méditerranéenne et invite l'Agence à inscrire dans les priorités de son programme de travail pour 2005 et 2006 l'adoption de mesures opérationnell ...
The extent and development of such a cooperation will depend on Libya's commitments on asylum and fundamental rights as stated above; invites the Commission to engage, on the basis of the suggestions contained in the Annex and as soon as possible, in exploratory discussions with the Libyan authorities to identify practical measures to tackle illegal migration in areas such as training, reinforcement of institution building, asylum issues and increasing public awareness of the dangers of illegal migration, and to discuss the conditions under which such cooperation could take place; invites the Commission to report on the outcome of its exploratory discussions with the Libyan authorities in order for the Council to consider further action; stresses that as long as Libya does not fully integrate into the Barcelona process, any cooperation with Libya can only be limited in scope and take place on a technical ad hoc basis; calls upon the Commission to extend this cooperation to the main countries of origin and transit on the African continent in close relation with the relevant regional organisations to develop a wider approach to migration management on the African continent; calls upon the Member States and the Commission to implement swiftly the measures listed in the Annex, and calls upon the Member States to intensify, in particular in the framework of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (the "Agency"), their cooperation on maritime external borders in the Mediterranean area and invites the Agency to include among its priorities in the working programme for 2005 and 2006 concrete operational actions on this issue; invites the Commission to provide regular reports on progress in cooperation with the main African countries of origin and transit and in the implementation of the measures to intensify cooperation within the EU.