Traduction de «demande d'asile individuelle soit convenablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue
allow a claim for refugee protection without a hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

Cette liste européenne permettra d'accélérer, dans l’ensemble de l’UE, le traitement des demandes d’asile individuelles des candidats originaires de pays considérés comme sûrs et d'organiser plus rapidement leur retour si l’évaluation de leurs demandes confirme qu'aucun droit d’asile ne peut leur être accordé.
Such a European list will allow for swifter processing of individual asylum applications from candidates originating from countries considered to be safe across the EU, and for faster returns if the individual assessments of the applications confirm no right of asylum.

21. Le maintien en rétention fait l’objet d’un réexamen par une autorité judiciaire à intervalles raisonnables, soit à la demande du demandeur d’asile concerné, soit d’office.
53. The continued detention shall be reviewed by a judicial authority at reasonable intervals of time either on request by the asylum seeker concerned or ex officio.

que le Conseil a reçu 2 166 demandes initiales d'accès du public concernant un total de 9 641 documents individuels (soit une augmentation de 6 % par rapport à 2010) et a donné un accès (total ou partiel) à 88,6 % des documents demandés.
The Council received 2 166 initial requests for access from the public concerning a total of 9 641 individual documents (up by 6 % compared to 2010) and gave access (total and partial access taken together) to 88,6 % of the requested documents.

La première consiste à réduire le goulot d'étranglement soit en mettant en oeuvre des réformes qui raccourciront le temps nécessaire pour traiter les demandes individuelles, soit en affectant des ressources au problème afin de garantir que, même sans réformes, le ministère a la capacité de traiter un nombre de demandes qui est supérieur au nombre de demandes reçues.
The first is to relieve the bottleneck by either implementing reforms that will reduce the time required to process individual applications, or directing sufficient resources to the problem area to ensure that even without reforms, the department has the capacity to process more applications than are being fed into the system.

1. Sans préjudice de l’article 23, paragraphe 4, point i), les États membres veillent à ce que l’examen d’une demande d’asile ne soit pas refusé ni exclu au seul motif que la demande n’a pas été introduite dans les plus brefs délais.
1. Without prejudice to Article 23(4)(i), Member States shall ensure that applications for asylum are neither rejected nor excluded from examination on the sole ground that they have not been made as soon as possible.

En aucun cas le droit individuel de demander asile sur le territoire de l'UE ou les obligations de la Convention de Genève ne peuvent-ils être remplacés par d'autres régimes internationaux de coopération.
In any case, the right to apply for asylum on EU territory or the obligations of the Geneva Convention should never be replaced by other international cooperation schemes.

Cette communication a également souligné que cette option devait être complémentaire et ne pouvait porter préjudice à un traitement approprié des demandes d'asile individuelles telles qu'elles s'expriment dans le cadre d'arrivées spontanées dans l'UE.
That Communication also stressed that this option should be complementary and without prejudice to the proper treatment of individual requests for asylum expressed by spontaneous arrivals in the EU.

En réponse à la demande de plus en plus forte des consommateurs qui réclament une responsabilité sociale des entreprises, un nombre croissant de labels sociaux, qui fixent, par exemple, des garanties sur l'approvisionnement ou les normes de travail, ont été créés soit par des fabricants individuels, soit par des secteurs d'activités, des ONG ou des gouvernements.
As a response to rising consumer demand for corporate social responsibility, a growing number of these labels have originated from either individual manufacturers or industries, NGOs and governments, with guarantees relating to, say, sourcing or labour standards.

Bien que les États examinent toute demande d'asile individuellement, la procédure peut être accélérée, ainsi que cela est prévu, lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme "sûr".
Although the Member States examine all applications for asylum individually, provision is made for accelerated procedures where the applicant comes from a country regarded as "safe".